Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Les frais de location d'une loge dans une installation sportive et les coûts engagés pour l'acquisition des améliorations locatives garnissant la loge sont-ils assujettis à la restriction de l'article 67.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Voir les paragraphes 2 et 18 du bulletin d'interprétation IT-518R.
5-962040
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 21 octobre 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Frais de représentation
Article 67.1 de la Loi de l'impôt sur
le revenu (ci-après la «Loi»)
La présente est en réponse à votre lettre du 28 mai 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet sus-mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
FAITS
Un contribuable a signé un bail d'une durée de cinq (5) ans pour la location d'une loge dans un amphithéâtre sportif. Le bail prévoit le paiement d'un loyer annuel fixe pour la durée du terme. Il prévoit également que les améliorations locatives (fauteuils, tapis, bar, etc.) apportées à la loge doivent être assumées par le locataire.
QUESTION
Les frais de location d'une loge dans une installation sportive et les coûts engagés pour l'acquisition des améliorations locatives garnissant la loge sont-ils assujettis à la restriction de l'article 67.1 de la Loi?
Nous sommes d'avis que les frais de location d'une loge dans une installation sportive et le coût des améliorations locatives relatives à cette loge sont assujettis à l'application de l'article 67.1 de la Loi.
Comme vous l'avez mentionné dans votre demande, cette interprétation est conforme aux directives des paragraphes 2 et 18 du bulletin d'interprétation IT-518R du 16 avril 1996.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1996
Email this Content