Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que l'article 80 s'applique à des intérêts composés?
Position Adoptée:
Les intérêts composés ne sont pas sujets à l'alinéa 80(2)b), s'ils ne sont pas déductibles aux fins de l'alinéa 20(1)d). Par conséquent, la remise de montant portant sur des intérêts composés n'entraîne pas l'application du nouvel article 80.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
E32110, E73643, E9215125
5-962258
XXXXXXXXXX A. St-Amour
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 7 août 1996
Monsieur,
Objet: Interprétation technique portant sur l'article 80
de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente est en réponse à votre lettre du 24 juin 1996, nous demandant de confirmer que la remise portant sur des intérêts composés n'entraîne pas l'application de l'article 80 de la Loi.
En vertu de l'alinéa 80(2)b) de la Loi, le principal des intérêts payables par un débiteur correspond à la partie des intérêts qui est déductible ou l'aurait été n'eut été des paragraphes 18(2) ou (3.1) ou de l'article 21. Aux fins de l'alinéa 20(1)d), les intérêts composés ne sont déductibles qu'au moment où ils sont payés. Nous sommes d'avis que l'alinéa 80(2)b) ne s'appliquera pas à des intérêts composés s'ils ne sont pas déductibles aux fins de l'alinéa 20(1)d), étant considérés non payés. Par conséquent, les dispositions de l'article 80 ne s'appliqueront pas à la remise de montant portant sur des intérêts composés accumulés.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1996
Email this Content