Income Tax Severed Letters - 2012-06-22

Technical Interpretation - External

15 June 2012 External T.I. 2012-0434761E5 F - Dons liés à une police d'assurance-vie

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118.1(1), (3), (5.1), (5.2), 148(1), (7), (9), 248(31), (35)
gift if pay policy premiums following assignment of policy to charity, but not by virtue of designating charity as policy beneficiary
donated life insurance policy to be valued on ordinary principles
7 factors to be considered in valuing a donated life insurance policy

Principales Questions: Quelles sont les règles applicables à différentes situations de dons liés à une police d'assurance?

Position Adoptée: Commentaires généraux.

Raisons: Les conséquences fiscales dépendent de la manière choisie pour effectuer le don.

13 June 2012 External T.I. 2011-0416781E5 F - Entente contractuelle particulière

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20(1)c)
intragroup charges to reflect use of each other’s capital under cash pooling arrangement are non-deductible
Words and Phrases
loan

Principales Questions: Les montants qui seraient versés par Société B et/ou C à Société A, en remplacement des intérêts qui auraient autrement été payables par Société B et/ou C à un tiers prêteur, n'eut été certaines ententes contractuelles particulières entre les parties, seraient-ils déductibles en vertu de l’alinéa 20(1)c)?

Position Adoptée: Non.

Raisons: Selon les faits décrits, les montants ne se qualifient pas d'intérêts et il n'existe pas de relation prêteur-emprunteur entre Société A et Société B ou C, selon les cas. Les montants ne sont pas non plus des intérêts sur une somme payable pour un bien acquis par Société B ou C.

5 June 2012 External T.I. 2011-0417971E5 F - Sociétés associées - CII

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127(10.1); 127(10.2); 127(10.6)
computation of expenditure limit where one CCPC acquires another

Principales Questions: Comment calcule-t-on la limite de dépenses d'une SPCC qui a acquis le contrôle d'une société qui, elle, n'est pas une SPCC.

Position Adoptée: La limite de dépenses de la SPCC pour l’année d’imposition dans laquelle elle acquiert le contrôle de l'autre société sera le plus élevé de 500 000$ et le revenu imposable total de toutes les sociétés associées pour leur dernière année d’imposition se terminant dans l’année civile 2010. Pour l'autre société, ceci fait référence à son revenu imposable pour l’année d’imposition allant du 30 juin 2010 au 30 décembre 2010.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu

24 May 2012 External T.I. 2012-0441151E5 - Donation of flow-through shares - 40(12) and CDA

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40(12), 38(a.1), 89(1) "capital dividend account"

Principal Issues: The representative requested our views on the income tax consequences involving the donation of flow-through shares by a Canadian private corporation to a qualified donee. Specifically, the representative requested the impact of the donation on the corporation's capital dividend account.

Position: General comments provided.

Reasons: Legislation.

27 April 2012 External T.I. 2011-0429361E5 - India non-resident activities in Canada

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2(3), 253(b), Canada-India tax treaty Article 5
marketing in Canada through unrelated corp

Principal Issues: Whether a corporation resident in India which contracts out advertising services in Canada for the sale of condos located in India through an independent Canadian company is liable for Canadian income taxes?

Position: Question of fact but likely no.

Reasons: Would likely not be considered to have a permanent establishment under the Canada-India Tax Treaty.

25 April 2012 External T.I. 2012-0438021E5 - Definition of Breakdown of Common-Law Partnership

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74.5(3), 248(1)

Principal Issues: Whether the exceptions to the attribution rules under 74.5(3) apply only if the individuals are living separate and apart because of the breakdown of their common-law partnership for a period of 90 days or more.

Position: The 90 threshold does not appear to apply under 74.5(3). Common-law partners will be considered to be living separate and apart because of the breakdown of their common-law partnership if from a social and economic perspective they are no longer part of a single family unit.

Reasons: If the 90 threshold was required to be met, then it would be specified in the provision – as it is in other provisions of the Act.

Technical Interpretation - Internal

13 June 2012 Internal T.I. 2012-0435351I7 F - SEPE - chèques en circulation

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110.6(1); 248(1)
outstanding and uncashed cheques did not reduce cash
in Quebec, payment by cheque does not occur until debiting of bank account

Principales Questions: Les chèques en circulation, et non encore encaissés, émis par une société, peuvent-ils réduire le montant de l'encaisse de la société aux fins de déterminer si elle se qualifie à titre de "société exploitant une petite entreprise"?

Position Adoptée: Non. Au Québec, la remise d'un chèque ne constitue pas un paiement d'une dette. Nous croyons que l'encaisse doit seulement être réduite au moment où le chèque est encaissé.

Raisons: Code civil du Québec.

24 April 2012 Internal T.I. 2011-0400671I7 F - Honoraires professionnels

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9; 14; 15(1); 40(1)
fees incurred by individual before intention to form a corp did not qualify as pre-incorporation expenses
Words and Phrases
benefit
tax planning fees paid to joint counsel qualified as a disposition expense

Principales Questions: (1) La Société D peut-elle comptabiliser les honoraires payés à la Société C, à la FTQ et au Conseiller B?
(2) Le paiement des honoraires à la Société C, à la FTQ et au Conseiller B donne-t-il lieu à un avantage conféré à un actionnaire aux termes du paragraphe 15(1)?
(3) Quel est le traitement fiscal pour la Société D des honoraires versés à la Société C, à la FTQ et au Conseiller B?

Position Adoptée: (1) La Société D peut seulement comptabiliser les honoraires payés au Conseiller B.
(2) Oui.
(3) Pour les honoraires versés à la Société C et à la FTQ, aucune déduction n'est permise. En ce qui a trait à la portion des honoraires versés au Conseiller B, ces honoraires viendront réduire le produit de disposition réalisé par la Société D et ce, conformément au paragraphe 40(1).

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.