Income Tax Severed Letters - 2008-03-21

Ruling

2007 Ruling 2005-0161291R3 - XXXXXXXXXX

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112(3)

Principal Issues: Application of paragraph 131(11)(a) of S.C. 1998, c.19 of the coming into force provisions (referred to as the "First Grandfathering Rule") to the stop-loss rule in subsection 112(3) where terms of a written agreement that was entered into before April 27, 1995 are subsequently modified by a separate amending agreement.

Position: Protection under the First Grandfathering Rule will be lost. However, the shares owned by the shareholders on April 26, 1995 will meet all the conditions of paragraph 131(11)(b) of S.C. 1998, c.19 of the coming into force provisions (referred to as the "Second Grandfathering Rule") to the stop-loss rule in subsection 112(3).

Reasons: In our view, the Agreement has been sufficiently modified or altered to result in the loss of grandfathering under the First Grandfathering Rule.

Technical Interpretation - External

27 March 2008 External T.I. 2008-0270031E5 - medical expenses and PHSPs Budget 2008

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118.2(2)

Principal Issues: Clarification for the CRA's position regarding the medical expense tax credit and private health services plans in light of the 2008 Budget proposals to change subsection 118.2(2) of the Income Tax Act

Position: It is the view of the CRA that the proposed amendment to the medical expense tax credit in the 2008 Budget proposals are designed to respond to recent court decisions such as Breger v. the Queen and that the proposed amendments is meant to confirm our previously existing practice. Accordingly, we can confirm that our position with respect to qualifying medical expenses and to private health services plans that cover them remains unchanged.

Reasons: The law and previous interpretations of the CRA.

17 March 2008 External T.I. 2006-0216751E5 F - Régime individuel - RAMQ - Retraité

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6(1)a)
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 248 - Subsection 248(1) - Private Health Services Plan
same exemption applicable where benefits under a PHSP are enjoyed by a retiree

Principales Questions: Les prime payées par l'employeur à l'égard au RAMQ pour des polices d'assurance individuelles destinées aux retraités constituent-elles un avantage imposable pour l'employé ou le retraité?

Position Adoptée: Non

Raisons: Interprétation de la Loi - Positions antérieures

17 March 2008 External T.I. 2007-0239391E5 - Northern Travel Deduction

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110.7(1)(a) 7304(2)(c)

Principal Issues: How does CRA determine which is the nearest designated city for the purposes of paragraph 7304(2)(c) of the Act?

Position: Explanation provided. However, it is a question of fact, having regard for the circumstances as they existed at the particular time of the trip, which designated city is the nearest designated city for the purposes of paragraph 7304(2)(c) of the Regulations.

Reasons: The law.

13 March 2008 External T.I. 2008-0270151E5 F - Frais de location d'une automobile

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6(2) 67.3
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 6 - Subsection 6(2) - Element E
lease costs include admin charges of the fleet management company

Principales Questions: Une société offre un service de gestion de parc automobile à ses clients dont la politique de rémunération inclut la fourniture d'automobiles à certains de leurs employés. Si la société facture des frais de gestion séparément des frais de location, les frais de gestion constitueront-ils des frais de location aux fins de l'élément E de la formule utilisée pour calculer les frais pour droit d'usage d'une automobile au paragraphe 6(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu?

Position Adoptée: Bien que les frais de location ne soient pas limités aux seuls frais relatifs à la jouissance de l'automobile par l'employé, il s'agit d'une question de fait de déterminer quels frais sont encourus pour la location d'une automobile et quels frais sont relatifs à des services additionnels qui ne découlent pas, en soi, de la location de l'automobile.

Raisons: Cette détermination doit ultimement tenir compte des clauses du contrat de location et de la finalité intrinsèque du paiement fait par un client.

2008-027015
XXXXXXXXXX François Bordeleau,
Avocat
Le 13 mars 2008

13 March 2008 External T.I. 2007-0247981E5 - Employer-provided gifts and awards

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6(1)(a)

Principal Issues: Whether awards program falls within gifts and awards policy where employees can choose a non-cash gift from a retailer?

Position: No

Reasons: The non-cash item is clearly part of the employee's remuneration package because it replaces his or her entitlement to cash.

12 March 2008 External T.I. 2007-0222751E5 F - Crédit d'impôt création emploi apprenti

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127(9)
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Regulations - Regulation 7310
construction trades that are not directly regulated by the Quebec government also generally qualify as Red Seal trades

Principales Questions: Les métiers "Sceau rouge" qui ne sont soumis à aucune réglementation provinciale peuvent-ils donner ouverture au crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis?

Position Adoptée: Tous les métiers "Sceau rouge" sont soit réglementés, soit encadrés de telle sorte qu'un contrôle relativement uniforme existe.

Raisons: Au Québec, par exemple, Emploi Québec est l'organisme qui est responsable de la certification, des ententes contractuelles et du déroulement des programmes de formation, sauf en ce qui a trait aux métiers de la construction. Ils ont instauré un système de cartes de compétence, de certificats de qualification et d'enregistrement des contrats permettant, tant à l'apprenti qu'à l'employeur, de répondre aux exigences administratives ouvrant droit au crédit d'impôt. La Commission de la construction du Québec (CCQ) est l'organisme qui est responsable de ces tâches pour les métiers de la construction au Québec.

10 March 2008 External T.I. 2008-0267961E5 - Interest Deduction

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20(1)(c)

Principal Issues: Where a taxpayer owns his principal residence, Property A, and acquires Property B with borrowed money and the intention of earning rental income from it, what impact does the taxpayer's action of moving into Property B and renting out Property A have on the deductibility of the interest on the borrowed money used to acquire Property B.

Position: The interest will not be deductible.

Reasons: Interest is not deductible where the current use of the borrowed money can be directly linked to a non-income producing asset.

Conference

5 October 2007 Roundtable, 2007-0241901C6 F - Don d'une police d'assurance-vie

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118.1(3) 148(1) 248(31)

Principales Questions: Quel est le montant admissible d'un don d'une police d'assurance-vie à un organisme de bienfaisance enregistré?

Position Adoptée: Le montant admissible d'un don doit être établi selon les méthodes d'évaluation reconnues par l'Institut canadien des experts en évaluation d'entreprises.

Raisons: La loi n'édicte aucune méthode spécifique pour les fins de donations à des organismes de bienfaisances enregistrés.

5 October 2007 Roundtable, 2007-0241911C6 F - Police d'assurance-vie en garantie

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20(1)e.2)

Principales Questions: Quel est le montant de la prime payable pour l'année au titre d'une police d'assurance-vie universelle pour les fins de l'alinéa 20(1)e.2)?

Position Adoptée: C'est une question de fait. Généralement, le montant payable correspond aux primes payées.

Raisons: Le montant des primes payables est établi selon la police d'assurance-vie

5 October 2007 Roundtable, 2007-0241941C6 F - Don d'un REÉÉ

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146.1

Principales Questions: Quelles sont les implications fiscales de la donation d'une participation dans une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-études?

Position Adoptée: C'est une question de fait.

Raisons: La question à savoir s'il y a une donation est une question de droit privé. Les conséquences fiscales doivent être établies à la lumière de tous les faits pertinents. Selon les circonstances, l'enregistrement du régime pourrait être révoqué.

APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers - CONGRÈS 2007

5 October 2007 Roundtable, 2007-0241971C6 F - Fonds réservés et garanties

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138.1

Principales Questions: Quel est le traitement fiscal d'une garantie offerte par l'émetteur d'une police d'assurance-vie à fonds réservés lorsque la garantie excède les primes payées?

Position Adoptée: Aucune

Raisons: C'est une question qui ne peut être résolue qu'après avoir pris connaissance de la police d'assurance-vie.

5 October 2007 Roundtable, 2007-0245551C6 F - Lettre de crédit et conv. de retraite

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20(1)r) 18(1)o.2) 153(1)p)

Principales Questions: Si une institution financière est appelée à verser un montant en vertu d'une lettre de crédit dans le cadre d'une convention de retraite, ce montant peut-il être considéré comme une contribution de l'employeur et donner lieu à une déduction dans le calcul de son revenu?

Position Adoptée: Non

Raisons: Selon les règles de droit applicable aux lettres de crédit, le paiement est un paiement de l'émetteur de la lettre de crédit et non pas un paiement de l'employeur.