Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les prime payées par l'employeur à l'égard au RAMQ pour des polices d'assurance individuelles destinées aux retraités constituent-elles un avantage imposable pour l'employé ou le retraité?
Position Adoptée: Non
Raisons: Interprétation de la Loi - Positions antérieures
2006-021675
XXXXXXXXXX Anne Dagenais,
Avocate, M. Fisc.
Le 17 mars 2008
Monsieur,
Objet : Demande d'interprétation technique Avantage imposable - 6(1)a)
La présente est en réponse à vos courriers électroniques du 4 décembre 2006 et du 16 mars 2007 dans lesquelles vous nous demandez notre opinion concernant un régime d'assurance individuel constitué par le régime générale d'assurance médicament du Québec ("RGAMQ"). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre question.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "Loi").
Votre question
Est-ce que les primes payées à l'égard du RGAMQ par l'employeur pour des polices d'assurance individuelles destinées aux retraités constituent un avantage imposable?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise. L'alinéa 6(1)a) prévoit qu'un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu tiré d'une charge ou d'un emploi la valeur de tout avantage qu'il a reçu dans le cadre de sa charge ou de son emploi à l'exception des avantages prévus aux sous-alinéas (i) à (v), qui visent entre autres, des cotisations versées par son employeur à un régime d'assurance collective contre la maladie et les accidents, un régime privée d'assurance-maladie ou une police collective d'assurance temporaire sur la vie.
En vertu du sous-alinéa 6(1)a)(i), la prime payée par l'employeur à l'égard du RGAMQ ne constituerait pas un avantage imposable pour un employé parce que ce régime est un régime privée d'assurance-maladie, tel que défini au paragraphe 248(1) et tel que décrit au paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-339R2 "Signification de Régime privé d'assurance-maladie". ( Voir document F 9721167)
Veuillez prendre note que le paiement d'une prime à l'égard d'une personne retraitée de l'employeur n'est pas un élément pertinent dans l'analyse du traitement fiscal. La personne retraitée de l'employeur reçoit le même traitement que le salarié. Enfin, le fait que la part versée par l'employeur à l'égard du RGAMQ soit payée en vertu d'un régime individuel n'est pas un élément à tenir compte dans la présente analyse.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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