5 October 2007 Roundtable, 2007-0241971C6 F - Fonds réservés et garanties

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Quel est le traitement fiscal d'une garantie offerte par l'émetteur d'une police d'assurance-vie à fonds réservés lorsque la garantie excède les primes payées?

Position Adoptée: Aucune

Raisons: C'est une question qui ne peut être résolue qu'après avoir pris connaissance de la police d'assurance-vie.

APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers CONGRÈS 2007

Question 11: Fonds distinct et traitement fiscal des garanties

Bien que d'apparence semblable aux fonds communs de placement, les fonds distincts offerts par les compagnies d'assurance-vie comportent des différences majeures. En effet, les fonds distincts sont offerts dans le cadre de contrats d'assurance, plus précisément de contrats de rente variable et, à ce titre, ils sont régis par la Loi sur les assurances.¹

Parmi les différences applicables à ces produits, il existe des garanties offertes en ce qui a trait aux sommes investies. Parmi les garanties offertes par les fonds distincts, notons la garantie au décès et la garantie à l'échéance.

La garantie au décès protège un pourcentage déterminé de la valeur du placement au décès du rentier.

La garantie à l'échéance protège un pourcentage précis de la valeur du placement à la fin d'une période déterminée (habituellement 10 ans).

Certains fonds distincts offrent aussi la possibilité de "réinitialiser" ("reset") la garantie à une valeur plus élevée au fil du temps. Ainsi, à titre d'exemple, si un contribuable acquiert un fonds distinct pour 100 000 $ et lorsque sa juste valeur marchande ("JVM") augmente à un moment donné à 125 000 $, il est alors possible dans certains cas de faire augmenter la garantie à 125 000 $ plutôt que de la laisser à 100 000 $.

L'ARC a abordé la question du traitement fiscal des garanties dans l'interprétation fédérale 9905255 du 17 juin 1999. L'ARC y explique sa position lorsque la JVM du fonds distinct a diminué par rapport au prix payé tant dans le cas où la garantie est appliquée à l'échéance (par exemple, au bout de 10 ans) que suite au décès du rentier. Par contre, l'exemple utilisé se limite à la situation où la garantie ne fait que permettre de garantir une somme équivalente à la mise de fonds.

Question à l'ARC

L'ARC peut-elle donner sa position dans le cas suivant : un investisseur ayant souscrit un fonds distinct pour 100 000 $ en 2000, réinitialise sa garantie en 2004 alors que la JVM des parts allouées dans ledit fonds atteint 125 000 $ et finalement, à l'échéance ou lors du décès du rentier, selon le cas, la JVM n'est plus que de 110 000 $. Ainsi, le mécanisme de garantie s'applique résultant en un paiement de 125 000 $ au détenteur ou à la succession du rentier.

Réponse de l'ARC

Les commentaires que nous avons exprimés dans le dossier 9905255 représentent toujours l'opinion de l'ARC. Ils ont été faits à l'égard d'un fonds distinct visé au paragraphe 138.1(1) L.I.R (police à fonds réservé).

Nous y avons supposé que l'assureur fournissait une garantie à l'égard du fonds réservé de sorte qu'à une date donnée le titulaire avait l'assurance de recouvrer la prime payée pour acquérir ladite police, en absence de retrait dans l'intervalle. Nos observations reposaient aussi sur l'hypothèse que la garantie faisait partie de la police à fonds réservé et qu'elle était par conséquent assujettie aux dispositions du paragraphe 138.1(1) L.I.R.

Nous n'avons pas considéré la situation où l'assureur garantit un montant supérieur aux primes payées pour acquérir la police à fonds réservé, moins les retraits effectués, et nous ne sommes pas en mesure de faire des commentaires uniquement en fonction de l'énoncé de la question. L'ARC est toutefois disposée à examiner cette question dans le cadre d'une demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu ou d'une demande d'interprétation technique à l'égard d'une police à fonds réservé donnée selon le cas.

Michel Lambert
(613) 957-8962
Le 5 octobre 2007
2007-024197

Round Table on the Taxation of Financial Strategies and Instruments
APFF - 2007 Conference

Question 11: Segregated Funds and Tax Treatment of Guarantees

Although segregated funds offered by life insurance corporations appear to be similar to mutual funds, they have major differences. In fact, segregated funds are insurance products offered in variable annuity contracts, and as such they are governed by An Act Respecting Insurance.²

Among the differences between these products are the guarantees offered with respect to the amounts invested. Two of the guarantees available under segregated funds are the death guarantee and the maturity guarantee.

• The death guarantee protects a specified percentage of the value of the investment at the annuitant's death.
• The guarantee at maturity protects a specific percentage of the value of the investment at the end of a specified period (usually 10 years).

Some segregated funds also offer an option to "reset" the guarantee to a higher value over time. As an example, if a taxpayer purchases a segregated fund for $100,000 and when the fair market value (FMV) increases to $125,000 at a particular time, it is then possible in some cases to have the guarantee increased to $125,000 rather than leaving it at $100,000.

The CRA dealt with the issue of the tax treatment of guarantees in interpretation 9905255 dated June 17, 1999. The CRA explains its position therein where the FMV of a segregated fund has fallen as compared to the price paid, both where the guarantee is provided at maturity (for example after 10 years) and following the annuitant's death. However, the example given is limited to a situation where only an amount equivalent to the initial investment can be guaranteed.

Question to the CRA

Can the CRA provide its position in the following case: an investor acquires an interest in a segregated fund for $100,000 in 2000, he resets his guarantee in 2004 when the FMV of the units allocated to the aforesaid fund is at $125,000, and finally at maturity or at the annuitant's death, as the case may be, the FMV is only $110,000. Thus, the guarantee mechanism applies, resulting in a payment of $125,000 to the policyholder or the annuitant's estate.

CRA Response

Our comments in document 9905255 still represent the CRA's opinion. They were made with respect to a segregated fund described in subsection 138.1(1) of the ITA (segregated fund policy).

We assumed therein that the insurer was providing a guarantee in respect of the segregated fund such that on a given date the policyholder was assured of recovering the premium paid to purchase the said policy, had no withdrawals been made in the interim. Our comments were also based on the assumption that the guarantee was part of the segregated fund policy and that as a result it was subject to the provisions of subsection 138.1(1) of the ITA.

We did not consider a situation where the insurer guarantees an amount greater than the premiums paid to purchase the segregated fund policy, less withdrawals made, and we are not in a position to comment based solely on the wording of this question. However, the CRA is willing to review this question as part of an advance income tax rulings request or a request for a technical interpretation for a given segregated fund policy, as applicable.

Michel Lambert
(613) 957-8962
October 5, 2007
2007-024197

ENDNOTES

¹ L.R.Q.,c A-32 et mod.

² R.S.Q.,c. A-32 as amended