Income Tax Severed Letters - 2013-07-24

Principales Questions: Est-ce que les dépenses engagées pour une inscription à un cours de ski d'une durée de neuf semaines ainsi que pour l'utilisation du remonte-pente sont des dépenses admissibles pour activités physique aux fins du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants? Would the expenses for the registration for ski courses for a 9 week period as well as for the ski lift tickets qualify as an eligible fitness expense under the children's fitness tax credit?

Position Adoptée: Oui. Yes.

Raisons: Les activités représentent des activités physiques prévues au paragraphe 118.03(1) et donc les dépense engagées seront admissible pour le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. The activities qualify as an eligible fitness expense pursuant to subsection 118.03(1) and hence would qualify for the children's fitness tax credit.

Principales Questions: Quelle est la nature d'un bien qu'un contribuable a acquis aux fins de le revendre à profit? What is the nature of property acquired by a taxpayer for purposes of resale?

Position Adoptée: Question de fait. Possiblement un bien en inventaire si le bien a été acquis dans le cadre d'un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial. Question of fact. Possibly inventory if the property was acquired in the course of an adventure or concern in the nature of trade.

Raisons: La loi de l'impôt sur le revenu et les positions émises dans le bulletin d'interprétation IT-459. The Income Tax Act and the positions issued in interpretation bulletin IT-459.

Principales Questions: 1. Est-ce que la condition énoncée au paragraphe 2d) du bulletin d'interprétation IT-426R est respectée dans une situation donnée? Whether the condition stated in paragraph 2d) of Interpretation Bulletin IT-426R is met in a particular situation? 2. Est-ce qu'un particulier, qui vend des actions d'une société qui, elle, ne détient que des actions d'une autre société à titre d'actif, peut se prévaloir de la méthode de recouvrement du coût en basant une clause d'indexation sur les bénéfices futurs de l'autre société qu'elle détient? Whether an individual, who sells shares of a corporation, whose only asset is shares of another corporation, can utilize the Cost Recovery Method based on an earnout feature in a sale agreement relating to the benefits of the other corporation?

Position Adoptée: 1. Possiblement/Possibly.
2. Non. La condition énoncée au paragraphe 1 du bulletin d'interprétation IT-426R, n'est pas respectée. No. The condition mentioned in paragraph 1 of the bulletin, is not fulfilled.

Raisons: 1. La clause d'indexation sur les bénéfices futurs se termine au plus tard cinq ans après la date de la fin de l'année d'imposition de la Société B au cours de laquelle les actions du capital-actions de la Société B sont vendues, soit le 31 octobre de l'année 6. The earnout feature in the sale agreement of shares of Corporation B ends no later than five years after the end of the taxation year of Corporation B, in which the shares of Corporation B are sold.
2. Le produit de disposition calculé conformément à une clause d'indexation sur les bénéfices futurs doit se rapporter aux biens intrinsèques de la société dont les actions sont vendues. The earnout feature in a sale agreement of a corporation cannot relate to the earnings of another corporation, but has to relate to the underlying assets of the corporation whose shares are sold.

Principales Questions: Est-ce que les frais d'examen payés à la Society of Actuaries et les frais de séminaire en vue de se préparer à l'examen payés par un candidat qui veut devenir actuaire, se qualifient de frais de scolarité admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais de scolarité?/ Whether the examination fees paid to the Society of Actuaries and seminar fees paid by a candidate who wants to become an actuary in order to be prepared for the examination qualify as eligible tuition fees for the purpose of tuition tax credit.

Position Adoptée: Question de fait. Les frais d'examen payés par un candidat qui veut devenir actuaire à la Society of Actuaries peuvent se qualifier de frais d'examen admissibles à titre de frais de scolarité si les conditions de l'alinéa 118.5(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu sont respectées. Toutefois, les frais de séminaire en ligne payés à un professeur en vue de se préparer pour l'examen ne se qualifient pas de frais accessoires relativement à un examen payé à un établissement visé au paragraphe 118.5(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu./ Question of fact. The examination fees paid to the Society of Actuaries may qualify as eligible examination fees for purposes of the tuition tax credit if all conditions of paragraph 118.5(1)d) of the Income Tax Act are respected. However, the seminar fees paid to a professor in order for a candidate who wants to become an actuary to be prepared for the examination would not qualify as ancillary fees pursuant to 118.5(4) of the Income Tax Act.

Raisons: Les frais d'examen payés à la Society of Actuaries, même si elle est basée aux États-Unis, qui permet à un particulier d'obtenir la qualification pour exercer l'actuariat qui lui permet de pratiquer le métier d'actuaire au Canada pourraient se qualifier selon l'alinéa 118.5(1)d) de la Loi. Cependant, les frais de séminaire en ligne en vue de se préparer pour l'examen ne sont pas des frais accessoires payés à un établissement visé au paragraphe 118.5(4) de la Loi relativement à un examen professionnel./ The examination fee is required to obtain a certification to practice as an actuary that allows the individual to practice his/her trade of actuary in Canada does qualify under subparagraph 118.5(1)d) of the Act. However, the online seminar fees are not ancillary fees in respect to a professional examination pursuant to subsection 118.5(4) of the Act, because they are not compulsory and are not paid to an organization mentioned at 118.(4) of the Act.

Principales Questions: 1) Est-il possible de réclamer l'exemption du gain en capital lors de la vente d'une résidence principale qui a été utilisée en partie en vue de gagner un revenu? Si la réponse à cette question est négative, la maison pourrait-elle conserver son caractère de résidence principale? 1) Is it possible to claim the capital gains exemption on the disposition of a principal residence, part of which is used to earn income? 2) Should a negative answer to question 1 be given, is it possible that the home keep its principal residence designation?

Position Adoptée: 1) Non (sauf si on adopte la pratique de l'Agence); 2) Non. 1) No (unless we adopt the Agency's practice); 2) No.

Raisons: 1) Normalement, le contribuable ne pourrait pas réclamer l'exemption. Par contre, si les conditions au point 2.59 du chapitre 2 du Folio 3 de la série 1 sont respectées, l'Agence n'appliquera pas la disposition réputée à la maison; 2) Les paragraphes 45(2) et 45(3) ne s'appliquent pas à des changements d'usage partiels. 1) Normally, the taxpayer would not be able to claim the capital gains exemption. However, if the conditions at point 2.59 of chapter 2 of Folio 3 of the Series 1 are met, the Agency will not apply the deemed disposition rule; 2) An election under subsection 45(2) or 45(3) cannot be made where there is a partial change in use of property.

Principales Questions: Est-ce que le coût des appâts et le filament pour réparer des lignes, qui sont fournis aux clients, peuvent être déductibles dans le calcul du revenu d'emploi de guides de pêche ?/ Can fishing guides deduct the cost of baits and brin to repair fishing rods, provided to clients, in the calculation of their employment income ?

Position Adoptée: Question de fait. Information insuffisante pour conclure définitivement, mais possiblement, si les appâts et le filament constituent des fournitures et si toutes les conditions du sous-alinéa 8(1)(i)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu ( la "Loi") sont respectées. Autrement, il apparaît qu'ils ne constituent pas des outils et ainsi ne pourraient être déductibles en vertu de l'alinéa 8(1)s) de la Loi./ Question of fact. Insufficient information to conclude but possibly if the baits and brin qualify as supplies and if all conditions of subparagraph 8(1)(i)(iii) are not respected. Otherwise, it seems that the baits and brin to repair fishing rods do not qualify as tools and could be deducted pursuant to paragraph 8(1)s) of the Act.

Raisons: Respect des conditions du sous-alinéa 8(1)(i)(iii) et de l'alinéa 8(1)s)/ Respect of all conditions of subparagraph 8(1)(i)(iii) or paragraph 8(1)s).