21 February 2013 External T.I. 2012-0442751E5 F - Non-Profit SR&ED corporation

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: La Société peut-elle être considérée comme étant agréée par écrit par le Ministre à titre de société de RS&DE à but non lucratif pour les fins de la division 37(1)a)(ii)(C) ou le sous-alinéa 37(1)a)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu?/ Whether the Corporation may obtain a written approved status by the Minister as a non-profit SR&ED corporation with respect to clause 37(1)a)(ii)C) or 37(1)a)(iii) of the Income Tax Act?

Position Adoptée: Non, cette Société n'a pas besoin d'agrément du Ministre si elle se qualifie de société de RS&DE à but non lucratif au sens de l'alinéa 149(1)j) de la Loi./ No. The status of this Corporation does not need to be approved by the Minister if the Corporation qualifies as a non-profit SR&ED corporation pursuant to paragraph 149(1)j).

Raisons: Politique sur les paiements à des tiers du 19 décembre 2012 et positions antérieures.

XXXXXXXXXX 2012-044275
Lucie Allaire Avocate, D. Fisc.

Le 21 février 2013

Monsieur,

Objet : Demande d'approbation de statut agréé aux fins de la recherche scientifique et du développement expérimental (« RS&DE »)

La présente est en réponse à votre lettre en date du 21 mars 2011, que nous avons reçue le 10 avril 2012, dans laquelle vous présentez une demande d'approbation de statut d'agréé pour le XXXXXXXXXX (la « Société ») à titre de société de RS&DE à but non lucratif afin que les dispositions relatives aux paiements aux tiers de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi ») s'appliquent à son égard.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.

Situation donnée

Vous indiquez que la Société, qui a été constituée en vertu de la XXXXXXXXXX, a comme vocation première de XXXXXXXXXX. Vous ajoutez entre autres que la Société supporte les activités de XXXXXXXXXX.

Vous avez également fourni les Lettres patentes de la Société en date du XXXXXXXXXX ainsi que les Règlements généraux de la Société adoptés en assemblée générale en date du XXXXXXXXXX (les « Règlements généraux »).

Selon les objets de la Société incorporés aux Lettres patentes de la Société et aux Règlements généraux, cette dernière a pour objet de concrétiser le XXXXXXXXXX. Cet objet sera réalisé entre autres par :

XXXXXXXXXX

Vous précisez que la Société respecte les critères suivants afin de se qualifier à titre de société de RS&DE à but non lucratif aux termes de l'alinéa 149(1)j):

1. aucun revenu n'est payé à un membre de la Société et les administrateurs et les membres de la Société exercent leurs fonctions sans être rémunérés;

2. les bénéfices réalisés ou autres accroissements de valeurs obtenus par la Société serviront uniquement à promouvoir les objectifs de celle-ci;

3. aucun administrateur, membre ou dirigeant ne peut recevoir directement ou indirectement, un avantage découlant de son poste. Toutefois, le directeur général de la Société peut être remboursé quant aux dépenses raisonnables qu'il a engagées en lien avec ses fonctions;

4. la Société a pour seul but de poursuivre et de promouvoir des activités de RS&DE, qui seront directement exercées par une entité visée aux divisions 37(1)a)(ii)(A) ou (B);

5. la Société n'exploite aucune entreprise au sens de la Loi et ne contrôle pas une autre société;

6. les sommes dépensées par la Société au Canada pour ses activités de RS&DE sont supérieures à 90 % du revenu de la Société pour la période.

Votre question

Vous demandez que la Société obtienne le statut d'entité agréée aux fins des sous-alinéas 37(1)a)(ii) ou 37(1)a)(iii) et ce, en tant que société de RS&DE à but non lucratif.

Nos commentaires

Le sous-alinéa 37(1)a)(ii) prévoit entre autres, qu'un contribuable qui exploite une entreprise au Canada peut déduire dans le calcul de son revenu qu'il tire de son entreprise les paiements devant servir à des activités de RS&DE qui sont faits à des tiers, qui sont des organisations mentionnées aux divisions (A), (B), (C) et (E) incluant des sociétés résidant au Canada qui sont exonérées de l'impôt de la partie I en vertu de l'alinéa 149(1)j). Les paiements à ces organisations ne sont admissibles que s'ils doivent servir à des activités de RS&DE exercées au Canada en rapport avec une entreprise du contribuable et si le contribuable qui fait le paiement est en droit d'exploiter les résultats de ces activités de RS&DE.

De plus, sous certaines conditions, le sous-alinéa 37(1)a)(iii) permet entre autres à une société de déduire dans le calcul de son revenu qu'elle tire de son entreprise un paiement fait à une société qui est résidente du Canada et qui est exonérée de l'impôt en application de l'alinéa 149(1)j) et devant servir à des activités de RS&DE exercées au Canada, qui se qualifient de recherche fondamentale ou appliquée.

Par ailleurs, l'alinéa 149(1)j) énonce qu'une société de RS&DE à but non lucratif est une société constituée exclusivement pour poursuivre ou promouvoir des activités de RS&DE, dont aucun revenu n'était payable à un propriétaire, membre ou actionnaire de cette société, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci, qui n'a pas acquis le contrôle d'une autre société et qui, durant cette période, a rempli les conditions suivantes :

(i) elle n'a exploité aucune entreprise,

(ii) elle a dépensé pour un total, au minimum, de 90 % de l'excédent éventuel de son revenu brut pour la période sur le total des montants qu'elle a payés au cours de la période par l'effet du paragraphe 149(7.1), des sommes au Canada dont chacune constitue :

(A) une dépense afférente aux activités de RS&DE, au sens de l'alinéa 37(8)a), compte non tenu de l'alinéa 37(8)d), directement exercées par elle ou pour son compte,

(B) un paiement fait à une entité visée aux divisions 37(1)a)(ii)(A) ou (B) et devant servir à des activités de RS&DE.

Par ailleurs, le terme « agréé », utilisé à l'article 37 et défini au paragraphe 37(7), signifie qu'il y a eu agrément, par le ministre du Revenu national (« Ministre »), d'associations et d'autres organisations. Il ne fait pas référence à l'agrément des programmes de RS&DE. Dans cette voie, seules les organisations mentionnées aux divisions 37(1)a)(ii)(A) et (B), tels une association agréée qui exerce des activités de RS&DE ou un institut de recherche ou un établissement agréé semblable, doivent recevoir une approbation écrite du Ministre pour être considéré comme agréée pour les fins du paragraphe 37(7). Ainsi, il n'est pas nécessaire pour une société résidant au Canada exonérée de l'impôt par l'application de l'alinéa 149(1)j) d'obtenir l'agrément de la part du Ministre.

Dans votre situation, nous ne sommes pas en mesure de déterminer si la Société peut se qualifier d'entité agréée qui serait visée aux divisions 37(1)a)(ii)(A) ou (B) en raison des informations limitées que nous possédons. Nous énumérons les exigences suivantes, reprises dans la Politique sur les paiements à des tiers de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») en date du 19 décembre 2012 ( la « Politique »), qui doivent être réunies afin qu'un organisme puisse recevoir l'agrément du Ministre aux termes des divisions 37(1)a)(ii)(A) et (B) :

1. l'entité doit posséder les installations, l'équipement et le personnel capable d'exercer des activités de RS&DE, comme il est indiqué dans la Loi;

2. l'entité ne doit exercer que des activités qui sont indiscutablement de la RS&DE;

3. l'entité doit satisfaire aux exigences s'appliquant aux organisations à but non lucratif. Ainsi, il ne doit pas y avoir d'avantages personnels pour les membres ni de contrôle d'autres associations et il doit notamment y avoir des dispositions satisfaisantes concernant la répartition des actifs lors d'une dissolution;

4. le grand public doit bénéficier des résultats de toute recherche fructueuse;

5. le financement de l'association ou de l'institut de recherches doit être suffisant pour garantir le déroulement en permanence d'activités de RS&DE.

Toutefois, en l'absence de l'agrément du Ministre, une société résidant au Canada exonérée de l'impôt par l'application de l'alinéa 149(1)j) pourrait effectivement être considérée comme une société de RS&DE à but non lucratif aux termes de l'alinéa 149(1)j). Dans votre situation, il s'agit donc de déterminer si la Société peut effectivement être considérée comme une société de RS&DE à but non lucratif aux termes de l'alinéa 149(1)j).

La Politique énonce les critères suivants à satisfaire afin qu'une société puisse être considérée comme une société de RS&DE à but non lucratif :

• Les activités d'une société doivent être exercées sans que ses membres comptent en tirer un bénéfice et les bénéfices réalisés ou autres accroissements de valeur doivent servir à promouvoir les objectifs de cette société. Aucun revenu ne peut être payé à un membre de la société ou ne peut par ailleurs servir à son profit personnel;
• Les administrateurs et les membres d'une société, y compris l'administrateur ou le membre qui en est aussi un dirigeant, doivent exercer les fonctions liées à ce poste sans être rémunérés. Aucun administrateur, membre ou dirigeant ne doit recevoir, directement ou indirectement, un avantage découlant de son poste. Toutefois, un administrateur ou un dirigeant peut être remboursé pour des dépenses raisonnables qu'il a engagées dans l'exercice de ses fonctions;
• La société ne doit pas acquérir le contrôle d'une autre société tel que défini à l'alinéa 149(8)a), ni exploiter une entreprise, selon le sens donné à ce terme au paragraphe 248(1);
• La société doit avoir pour seul objectif de poursuivre ou de promouvoir des activités de RS&DE. Ces activités peuvent être directement exercées par la société ou pour son compte, ou encore par une association agréée ou une université, un collège, un institut de recherches ou un autre établissement semblable agréé;
• Les sommes à dépenser au Canada pour des activités de RS&DE ne doivent pas être inférieures à 90 % du revenu de la société, qui est précisé au paragraphe 149(9) et à l'alinéa 149(8)b), pour la période visée.

Cependant, l'admissibilité de la Société à titre de société de RS&DE à but non lucratif aux fins de l'alinéa 149(1)j) est une question de fait, qui ne peut être déterminée que lorsque la Société produit sa déclaration de revenus pour un exercice donné et que ses activités ont été examinées par le bureau des services fiscaux approprié. De même, il s'agit d'une question de fait à savoir si la Société est constituée exclusivement pour poursuivre ou promouvoir des activités de RS&DE au sens de la définition de cette expression au paragraphe 248(1), si elle exploite une entreprise ou si elle exerce des activités de recherche fondamentale ou appliquée au sens des alinéas a) et b) la définition d'activités de RS&DE au paragraphe 248(1).

En terminant, bien que nous n'ayons pas fait une analyse complète des critères énoncés au paragraphe 149(1)j) et précisés dans la Politique précitée relativement à la Société, nous avons apporté une attention particulière aux points suivants. Selon le paragraphe XXXXXXXXXX des Règlements généraux, seuls les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération en raison de leur mandat. Nous notons qu'aucune disposition des Règlements généraux ou des Lettres patentes de la Société joints à votre demande ne précise clairement une obligation similaire pour le directeur général, les autres membres du conseil d'administration, ou tout autre dirigeant ou actionnaire de la Société. Toutefois, ces personnes pourraient recevoir une compensation raisonnable à un autre titre comme, par exemple, chercheur.

De plus, nous notons également que les critères que, selon vous, respecte la Société quant à l'application de l'alinéa 149(1)j) et soumis dans votre demande ne se retrouvent ni dans les Règlements généraux ni dans les Lettres patentes de la Société joints à votre demande.

Par ailleurs, le paragraphe XXXXXXXXXX des Lettres patentes, qui prévoit que la Société peut acquérir et détenir des actions de sociétés par actions, ne doit pas contrevenir au critère énoncé à l'alinéa 149(1)j) à l'effet qu'une société ne doit acquérir le contrôle d'une autre société.

En cas de liquidation de la Société, l'article XXXXXXXXXX des Lettres patentes de la Société indique que les biens seront dévolus à une organisation exerçant une activité analogue, sans aucune autre indication. Aucune disposition des Règlements généraux ou des Lettres patentes de la Société ne précise qu'en cas de liquidation ou de dissolution de la Société, ses biens, après le paiement des dettes, seront distribués à une autre entité décrite aux divisions 37(1)a)(ii)(A), (B), (C) ou (E).

Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section I des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt