Income Tax Severed Letters - 2001-11-23

Principales Questions: Un contribuable peut-il déduire la totalité d'une cotisation à un régime de pension agréé en vertu de l'alinéa 60j.1) même si une partie de la contribution peut être déductible en vertu de l'alinéa 8(1)m) de la Loi

Position Adoptée: non

Principales Questions:
(1)Un placement non admissible auquel l'alinéa 4900(1)s) du Règlement s'applique sera-t-il considéré avoir été acquis par la fiducie de régime le 1er janvier 2002 si la fiducie continue de posséder ce placement après le 31 décembre 2001 ?
(2) Si la fiducie de régime continue de posséder le bien après le 31 décembre 2001, est-ce-que la partie XI.1 de la Loi s'appliquera ?

Position Adoptée:
(1)Non
(2) Oui, la partie XI.1 de la Loi s'applique et l'impôt se calcule sur la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition.

Principal Issues: Whether employees are acting as agents of the employer where the employees directly pay the premiums to the insurer under a private health services plan and are reimbursed by the employer.

Position: Uncertain.

Reasons: Advance ruling should be requested so that all relevant facts and proposed terms of reimbursement arrangement can be considered.

Principal Issues:
Whether capital improvements are considered to be a taxable benefit to the members.

Position:
Depends on the particular facts.

Reasons:
Condominium Corporations are governed by provincial legislation. Such legislation details what capital improvements a corporation can undertake and what property is the responsibility of each unit holder.

Principal Issues:
What is the relevant date FMV has to be determined for purposes of the Income Tax Act in a situation where there is a sale of property to a non-arm's length person and the transaction date is contingent on a future event?

Position:
The date this contingency is met and both parties enter into an irrevocable contract of sale.

Reasons:
Paragraphs 18 and 19 of IT-285R2.

Principal Issues: 1. Whether travel between an employee's home office and another work location is personal in nature (i.e., whether the other work location is a regular place of work). 2. Whether an employee is entitled to deduct work space in the home expenses.

Position: 1. and 2. - General comments were provided.

Reasons: The information provided was very limited.

Principal Issues: Additional comments on 2000-005892.

Position: No additional comments provided.

Reasons: No new information.

Principal Issues: PHSP questions based on the establishment of a "cost-plus" concept.

Position: Self-employed with no employees cannot qualify

Reasons: no element of insurance

Principal Issues: Whether subsection 44(1) of the Act would apply in a particular situation where the taxpayer would dispose of the "replacement property" before the time the taxpayer would be deemed under subsection 44(2) to have disposed of the "former property."

Position: Technically no if it is reasonable to consider that Building no. 3 was acquired by OPCO solely to replace Building no. 2. However, subsection 44(1) could apply in the circumstances if it is reasonable to consider that Building no. 3 was also acquired by OPCO to replace Building no. 1.

Reasons: One of the requirements under subsection 44(1) of the Act is that the "replacement property" may not be disposed of by the taxpayer before the time the taxpayer disposes of the "former property". Paragraph 44(5)a) also provides that a particular capital property is a "replacement property" if it is reasonable to conclude that the property was acquired by the taxpayer to replace the "former property."

Principales Questions: Quelle est l'incidence des arrêts Ludco et Singleton sur les politiques et pratiques administratives de l'ADRC en matière de déductibilité des intérêts?

Position Adoptée: Nous maintenons les pratiques actuelles quant à la déductibilité des intérêts en attendant les résultats d'une étude interne sur ce sujet.

Principal Issues: Canadian residency status of individuals who leave Canada and relocate to another country that has remittance, territory or worldwide income based taxation systems.

Position: Question of fact

Reasons: Decision must be made on a case by case basis.

Principales Questions:
1. Est-ce que l'ADRC est d'accord avec le jugement de la Cour canadienne de l'impôt dans l'affaire Gifford à l'effet que l'achat d'un droit de fournir des services de courtage à des clients, lorsque le vendeur n'est pas propriétaire de la "clientèle", constitue une dépense courante?
2. Est que l'ADRC accepte le jugement de la Cour canadienne qu'une dépense d'intérêts peut, selon les faits, être une dépense en capital déductible selon l'alinéa 20(1)c) ou une dépense courante déductible en vertu de l'article 9?

Position Adoptée:
1. Non.
2. Non.

Principales Questions:
1. Est-ce que l'acquisition d'une part indivise supplémentaire dans un immeuble fera partie de la catégorie 1 comme bien distinct ou si l'alinéa k) de la catégorie 3 pourrait s'appliquer parce que l'on considère le bien comme un rajout à la part de l'immeuble déjà détenue qui fait partie de la catégorie 3?
2. Est-ce que le rajout à l'immeuble serait sujet à la règle de demi-taux prévue au paragraphe 1100(2) du Règlement?
3. Est-ce qu'aux fins du paragraphe 1101(1ac) du Règlement, l'ensemble des parts de l'immeuble sera considéré comme étant un seul bien locatif?

Position Adoptée:
1. Nous sommes d'avis qu'il s'agit d'un rajout à la part de l'immeuble déjà détenue et que l'alinéa k) de la catégorie 3 pourrait s'appliquer.
2. Nous sommes d'avis qu'il y a acquisition de biens dans une année même s'il s'agit du rajout à un bien.
3. La totalité de la part détenue dans l'immeuble sera considérée comme étant un seul bien locatif.

Principales Questions: Si une société qui ne réside pas au Canada établit un chantier de construction au Canada pour une période de six mois et qu'elle y utilise des machines ou du matériel substantiel, l'ADRC considère-elle que cette société sera exonérée du paiement de l'impôt de la Partie I.3 de la Loi ?

Position Adoptée: Non, sauf si une convention fiscale prévoit une disposition pour alléger cet impôt.

Principales Questions: Une organisation sans but lucratif visée à l'alinéa 149(1)l) de la Loi peut-elle détenir 100% des actions d'une filiale à but lucratif.

Position Adoptée: La détention des actions, en elle-même, n'empêchera pas l'organisation de respecter les dispositions de l'alinéa 149(1)l) de la Loi.