Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce qu'un particulier qui avait la garde partagée de ses deux enfants pourrait réclamer le crédit équivalent pour personne entièrement à charge pour un de ses enfants lorsqu'initialement une ordonnance de la Cour prévoyait que ce particulier devait payer une pension alimentaire pour ses deux enfants et que, par la suite, une lettre signée par les deux conjoints indique que le particulier a versé une pension alimentaire à l'égard du premier enfant et qu'il avait la garde de l'autre enfant ?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Pour pouvoir réclamer le crédit équivalent pour personne entièrement à charge concernant le deuxième enfant, aucun montant de pension alimentaire ne doit être payé à l'égard de cet enfant. La lettre signée par les deux contribuables ne constitue pas un accord écrit subséquent établi après avril 1997 ayant pour effet de changer le total des montants de pension alimentaire pour enfants payables au bénéficiaire par le payeur selon le terme " date d'exécution ", tel que défini au paragraphe 56.1(4) de la Loi et ne constitue pas non plus un accord écrit au sens de " pension alimentaire " et " pension alimentaire pour enfants ". Le caractère rétroactif du document signé ne s'apparente pas à un contrat liant les deux parties.
Le 16 novembre 2001
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale
Service à la clientèle Lucie Vermette, CGA
(613) 957-9768
À l'attention de Madame Line Audet
2001-009561Demande d'interprétation technique concernant un accord écrit
produit pour un changement de garde rétroactif
La présente est en réponse à votre fac-similé du 31 juillet 2001 dans lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
FAITS
Selon un projet d'accord intervenu le XXXXXXXXXX et un jugement de séparation de corps daté du XXXXXXXXXX rendant exécutoire ledit projet, Monsieur doit payer une pension alimentaire de XXXXXXXXXX $ à toutes les deux semaines pour ses deux enfants dont il a la garde partagée avec Madame.
Monsieur et Madame ont signé une lettre le XXXXXXXXXX indiquant que Monsieur paie une pension alimentaire pour un de ses enfants depuis XXXXXXXXXX et que le deuxième enfant est entièrement à sa charge depuis XXXXXXXXXX. Des corrections aux déclarations d'impôt de Monsieur pour les années XXXXXXXXXX ont été demandées dans la lettre conformément aux informations qui y sont stipulées.
QUESTION
Vous désirez savoir si la lettre signée par les deux parties constitue un accord valide ayant pour effet de modifier le jugement antérieur afin de permettre à Monsieur de réclamer le crédit équivalent pour personne entièrement à charge pour le deuxième enfant et apporter les corrections nécessaires à ses déclarations antérieures.
Le crédit équivalent pour personne entièrement à charge est prévu à l'alinéa 118(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). Entre autres, le paragraphe 118(5) de la Loi prévoit deux situations où aucun crédit ne peut être demandé relativement à une personne par un particulier en application de l'alinéa 118(1)b) de la Loi. Une de ces situations est lorsqu'un particulier vit séparé de son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait tout au long de l'année pour cause d'échec de leur mariage ou union de fait et lorsque le particulier est tenu de payer une pension alimentaire au sens du paragraphe 56.1(4) de la Loi à son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait pour cette personne.
Pour que le paragraphe 118(5) de la Loi s'applique, il n'est pas nécessaire que la pension alimentaire soit déductible. En effet, le terme " pension alimentaire ", tel que défini au paragraphe 56.1(4) de la Loi, vise autant une pension alimentaire qui est sujette aux nouvelles règles et qui n'est pas déductible pour le payeur qu'une pension alimentaire qui est déductible selon les anciennes règles.
Selon le projet d'accord d'avant mai 1997 entériné par le jugement de séparation de corps, Monsieur doit payer une pension alimentaire à l'égard de ses deux enfants. Par conséquent, Monsieur n'a pas le droit au crédit équivalent pour personne entièrement à charge à l'égard de l'un de ses enfants puisque le paragraphe 118(5) de la Loi s'applique.
La lettre du XXXXXXXXXX indique un changement au niveau de la garde d'un des enfants sans toutefois mentionner aucun changement quant au total des montants de pension alimentaire pour enfants qui sont payables au bénéficiaire par le payeur. Les modifications inscrites dans cette lettre sont de nature rétroactive puisqu'il est mentionné que Monsieur paie une pension alimentaire pour sa fille depuis le XXXXXXXXXX et que son fils est entièrement à sa charge depuis XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX
Selon la documentation que vous nous avez soumise, nous croyons que les paiements de pension alimentaire pour enfants faits le sont aux termes du jugement de séparation de corps daté du XXXXXXXXXX rendant exécutoire le projet d'accord intervenu entre les parties le XXXXXXXXXX (soit avant mai 1997). À notre avis, la lettre signée le XXXXXXXXXX ne constitue pas un accord écrit et il n'y a pas de date d'exécution découlant de cette lettre. XXXXXXXXXX la lettre signée le XXXXXXXXXX n'apporte pas de changements au total des montants payés au bénéficiaire tel que requis au sous-alinéa b)(iii) de la définition " date d'exécution ". De plus, la nature rétroactive de la lettre signée le XXXXXXXXXX modifiant la garde d'un des enfants ne rejoint pas la notion de contrat telle que requise aux fins de la détermination de la validité d'un accord puisque la lettre signée ne s'apparente pas à un contrat créant des obligations entre les parties. Donc, aucun montant ne peut être accordé à Monsieur à l'égard du crédit équivalent pour personne entièrement à charge dans la situation que vous nous avez soumise.
Afin de clarifier notre position à l'égard d'accords écrits subséquents à une ordonnance, nous aimerions vous transmettre les commentaires généraux suivants. Un accord écrit subséquent à une ordonnance pourrait, dans certaines circonstances, être valide pour les fins de l'application des expressions " date d'exécution ", " pension alimentaire " et " pension alimentaire pour enfants " si un tel accord correspondait à la réalité d'une situation de partage de responsabilités financières et parentales et que l'accord était un contrat valide entre deux parties ayant pour effet de créer des obligations mutuelles. Cela signifierait non seulement la reconnaissance de changements au niveau des paiements de pension alimentaire mais aussi de modifications à l'égard de la garde d'un ou des enfants. Par conséquent, cela permettrait dans certains cas l'admissibilité au crédit équivalent pour personne entièrement à charge en vertu de l'alinéa 118(1)b). Cette clarification a pour but de faire connaître notre position à l'égard de certaines situations où il serait raisonnable de permettre à des contribuables de modifier de bonne foi leurs engagements sans nécessairement être obligés d'utiliser la voie des tribunaux. Bien entendu chaque situation doit être évaluée à la lumière des faits particuliers et en fonction de la raisonnabilité des montants de pension alimentaire renégociés par rapport à la responsabilité de garde des enfants.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database -(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'ADRC. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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