Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Conséquence fiscale du versement d'une prestation consécutive au décès.
Position Adoptée:
Application de la Loi
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative
XXXXXXXXXX 2001-010428
L. J. Roy, CGA
Le 28 novembre 2001Madame,
Objet: Prestation consécutive au décès
La présente est en réponse à votre lettre du 28 septembre 2001 par laquelle vous nous demandez les conséquences fiscales du versement par un employeur d'une prestation consécutive au décès.
Selon le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), une "prestation consécutive au décès" est le total des sommes reçues par un contribuable dans l'année d'imposition du décès de l'employé ou après ce décès, en reconnaissance des services rendus par l'employé, sur la déduction accordée en vertu de ce paragraphe pouvant atteindre 10 000 $. Le bénéficiaire doit inclure la prestation consécutive au décès dans le calcul de son revenu en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(iii) de la Loi.
Dans la situation où un employeur verse au conjoint d'un employé décédé une somme de 10 000 $ en reconnaissance des services rendus par ledit employé et qu'aucune autre somme n'est reçue à ce titre, le conjoint n'aura pas à inclure un montant en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(iii) de la Loi.
En outre, il n'y a aucune disposition en vertu de la Loi qui requiert que le montant versé par l'employeur soit par ailleurs inclus dans le calcul du revenu de l'employé décédé ou de l'ensemble des employés de l'employeur.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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