7 December 2001 External T.I. 2001-0107765 F - RPA-ALLOCATION DE RETRAITE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions: Un contribuable peut-il déduire la totalité d'une cotisation à un régime de pension agréé en vertu de l'alinéa 60j.1) même si une partie de la contribution peut être déductible en vertu de l'alinéa 8(1)m) de la Loi

Position Adoptée: non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: libellé de 60j.1)(iii)(A)

XXXXXXXXXX 						2001-010776
							Michel Lambert
Le 7 décembre 2001

Monsieur,

Objet: Transfert d'une allocation de retraite à un régime de pension agréé (RPA)

La présente fait suite à votre fac-similé du 25 octobre 2001 dans lequel vous demandez notre interprétation concernant l'application des alinéas 8(1)m) et 60j.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). Plus spécifiquement, vous désirez savoir si un contribuable peut déduire la totalité d'une cotisation à un régime de pension agréé en vertu de l'alinéa 60j.1) même si une partie de la cotisation peut être déductible en vertu de l'alinéa 8(1)m) de la Loi.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Le montant d'une allocation de retraite qui peut être déduit en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi est sujet à certaines limites. La division 60j.1)(iii)(A) de la Loi limite le montant qui peut être déduit en vertu de l'alinéa 60j.1) lorsque l'allocation de retraite est versée dans un RPA. Cette limite correspond au total des sommes dont chacune représente une somme payée par le contribuable au cours de l'année ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année relativement au montant qu'il a indiqué à titre de cotisation dans le cadre d'un régime de pension agréé, à l'exception de la fraction de cette cotisation qui est déductible en vertu de l'alinéa 60j) ou 8(1)m) dans le calcul de son revenu pour l'année. La déduction est permise dans la mesure où le montant n'a pas été déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour une année antérieure.

Nous sommes d'avis que le montant déductible en vertu de l'alinéa 8(1)m) ne peut pas être inclus dans le montant qui peut être déduit en vertu de la division 60j.1)(iii)(A), même si le contribuable ne demande pas de déduction en vertu de l'alinéa 8(1)m) de la Loi.

Tel que nous vous l'avons mentionné lors de notre conversation téléphonique (Lambert/XXXXXXXXXX), nous n'avons pas trouvé de position administrative qui permet un traitement fiscal différent de celui indiqué au paragraphe précédent.

Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R4, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.

Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation