Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
(1)Un placement non admissible auquel l'alinéa 4900(1)s) du Règlement s'applique sera-t-il considéré avoir été acquis par la fiducie de régime le 1er janvier 2002 si la fiducie continue de posséder ce placement après le 31 décembre 2001 ?
(2) Si la fiducie de régime continue de posséder le bien après le 31 décembre 2001, est-ce-que la partie XI.1 de la Loi s'appliquera ?
Position Adoptée:
(1)Non
(2) Oui, la partie XI.1 de la Loi s'applique et l'impôt se calcule sur la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
(1) Pour que le paragraphe 4900(1)s) du règlement s,applique, il doit y avoir eu une acquisition des biens avant septembre 2000 et la Loi ne répute pas qu'une acquisition a eu lieu subséquemment.
2) Partie XI.1 de la Loi.
December 6, 2001
Objet : Traitement des actions hors cote de Nasdaq Version française de 2001-010998
Monsieur/Madame
Cette lettre a pour objet de clarifier le traitement des actions acquises et qui étaient inscrites au tableau hors cote exploité par Nasdaq et l'assujettissement à l'impôt de certains placements non admissibles d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou de placements qui ne sont pas des placements admissibles d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Ces genres de placements seront ci-après appelés " placements non admissibles ".
Le nouvel alinéa 4900(1)s) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) prévoit des mesures transitoires d'allégement à l'égard de certains placements non admissibles. Ce nouvel alinéa prévoit, de façon générale, qu'un titre d'une société inscrit au tableau hors cote exploité par Nasdaq Stock Market Inc. ou au tableau hors cote exploité par Pink Sheets LLC, qui a été acquis par une fiducie de régime dans une opération complétée avant le 1er septembre 2000 sera un placement admissible jusqu'au 31 décembre 2001.
Comme il est mentionné ci-dessus, lorsque l'alinéa 4900(1)s) du Règlement s'applique à un bien afin de faire en sorte qu'il soit prescrit comme un placement admissible jusqu'au 31 décembre 2001, il n'y a pas d'acquisition au 1er janvier 2002 d'un placement non admissible. Toutefois, si après le 31 décembre 2001 la fiducie régie par un REER ou un FERR continue de détenir des placements auxquels s'appliquait l'alinéa 4900(1)s) du Règlement, la fiducie sera assujettie à l'impôt en vertu des paragraphes 207.1(1) et (4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), respectivement. Les paragraphes 207.1(1) et (4) de la Loi (Partie XI.1) prévoient un impôt à la fin de chaque mois pour une fiducie régie par un REER ou un FERR à l'égard des placements non admissibles qu'elle détient. Le montant d'impôt exigible pour chaque mois représente 1 % de la juste valeur marchande des biens au moment où la fiducie les a acquis, pour chacun des biens qu'elle continue de détenir et qui sont des placements non admissibles.
Par conséquent, nous sommes d'avis que si une fiducie régie par un REER ou un FERR continue de détenir des biens, après le 31 décembre 2001, auxquels s'appliquait l'alinéa 4900(1)s) du Règlement, l'impôt que la fiducie devra payer en vertu de la partie XI.1 de la Loi sera calculé à 1% de la juste valeur marchande des biens au moment où elle les a acquis.
J'espère que ces quelques renseignements sauront vous être utiles et je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Roberta Albert, C.A.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
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