Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Pour les fins de 20(1)e.2) de la Loi, pour que les primes d'assurance soient déductibles en totalité ou en partie, un intérêt dans la police doit être " cédé " à l'institution financière. Quelle interprétation doit-on donner au terme " cédé "?
Position Adoptée: Question de fait. Le créancier doit avoir un droit de recevoir une partie ou la totalité du produit de la police d'assurance advenant un événement futur.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de Loi
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2001
Question 16
Primes d'une police d'assurance-vie utilisée à titre de garantie
L'alinéa 20(1)e.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) traite de la déduction restreinte qui est admise, dans le calcul du revenu tiré d'une entreprise, à l'égard des primes payables aux termes d'une police d'assurance-vie cédée à une institution financière véritable en garantie d'un emprunt.
Ainsi, pour que les primes soient déductibles en totalité ou en partie, un intérêt dans la police doit être " cédé " à l'institution financière.
Quelle interprétation doit-on donner au terme " cédé "?
Réponse de l'ADRC
La question de savoir si un intérêt dans une police d'assurance-vie a été cédé à une institution financière est une question de fait qui doit être analysée en tenant compte de tous les faits pertinents.
Lorsqu'un contribuable affecte une police d'assurance-vie à la garantie d'un emprunt et que le créancier a un droit de recevoir une partie ou la totalité du produit de la police d'assurance advenant un événement futur, l'ADRC est d'avis que le contribuable a cédé un intérêt dans la police en faveur du créancier.
Par exemple, l'ADRC est d'avis qu'il y a une cession d'un intérêt dans une police d'assurance-vie lorsque le contribuable donne une hypothèque mobilière sur la police ou lorsqu'il désigne le créancier bénéficiaire de la police.
Le contribuable qui demande la déduction en vertu de l'alinéa 20(1)e.2) de la Loi doit aussi être titulaire de la police pour que les primes puissent être considérées comme payables par le contribuable pour l'année au terme de la police.
Michel Lambert
957-8962
Le 5 octobre 2001
2001-009328
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2001 CONFERENCE
Question 16
Premiums on life insurance used as collateral
Paragraph 20(1)(e.2) of the ITA deals with the limited deduction that is available in calculating income from a business for premiums payable under a life insurance policy when the policy has been assigned to a restricted financial institution as collateral for a loan.
Therefore, for the premiums to be deductible in full or in part, an interest in the life insurance policy must be "assigned to" the financial institution.
How should "assigned to" be interpreted?
The CCRA's answer
Knowing whether interest in a life insurance policy was assigned to a financial institution is a question of fact that must be analyzed by looking at all the relevant facts.
When a taxpayer uses a life insurance policy as collateral for a loan and the creditor has a right to receive all or a part of the proceeds of the life insurance policy in the event of a future event, the CCRA believes that the taxpayer has assigned an interest in the policy to the creditor.
For example, the CCRA believes that interest in a life insurance policy has been assigned when the taxpayer gives a movable hypothec on the policy or when the taxpayer designates the creditor as the beneficiary of the policy.
The taxpayer who claims the deduction pursuant to paragraph 20(1)(e.2) of the ITA must also be the policyholder for the premiums to be considered payable by the taxpayer for the year according to the terms of the policy.
Michel Lambert
957-8962
October 5, 2001
2001-009328
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