Principales Questions: 1.Est-ce qu'il y a une exigence d'effectuer des retenues à la source lors du transfert direct d'un montant d'une CR à un REER?
2. Qu'est-ce que l'Agence considère comme " motif raisonnable " pour les fins de l'alinéa 100(3)c) du Règlement?
Position Adoptée: 1. Non, si le rentier du REER démontre que le montant transféré ne dépassera pas le montant maximal qu'il peut déduire comme cotisation à des REER en vertu du paragraphe 146(5).
2. Nous considérons comme motif raisonnable une confirmation, par le rentier du REER, attestant que la cotisation peut être déduite pour l'année, ou une copie de la partie de son avis de cotisation qui indique le maximum déductible au titre de ses REER.
Raisons: 1. Le libellé du paragraphe 100(3) du Règlement.
2. Le Guide de l'employeur (T4001(F) Rev. 05).