2005 Ruling 2005-0143281R3 F - Rente assurée

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Dans une situation particulière où un particulier emprunte auprès d'une banque dans le but de faire l'acquisition d'une rente viagère et qu'il remet à la banque, à titre de garantie, le contrat de rente et une police d'assurance vie, est-ce que: 1) l'alinéa 20(1)e.2) s'appliquera de manière à permettre la déduction en partie des primes payables aux termes de la police d'assurance vie; et 2) le paragraphe 245(2) s'appliquera par suite et en raison des opérations projetées.

Position Adoptée: 1) Oui. 2) Non.

Raisons: La Loi et positions antérieures.

XXXXXXXXXX 								2005-014328

Le XXXXXXXXXX 2005

Monsieur,

Objet: XXXXXXXXXX
Demande de décisions anticipées

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. De plus, nous accusons réception de l'information fournie durant nos diverses conversations téléphoniques au sujet de votre demande (XXXXXXXXXX) et (XXXXXXXXXX), ainsi que celle dans votre fac-similé du XXXXXXXXXX, et vos lettres du XXXXXXXXXX

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, ("La Loi") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions.

Pour les fins de la présente, seuls les faits et les opérations projetées décrits ci-après ont été considérés. La documentation fournie à l'appui de votre demande ne fait pas partie des faits et des opérations projetées.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATONS

Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables et certains termes sont remplacés par les noms, dénominations sociales et termes suivants:

(a) "A" signifie XXXXXXXXXX.

(b) "ASSURANCECO" signifie la compagnie d'assurance XXXXXXXXXX.

(c) "GESTION" signifie la société XXXXXXXXXX.

(d) "RENTECO" signifie la compagnie d'assurance XXXXXXXXXX.

(e) "La Banque" signifie la XXXXXXXXXX qui est une institution financière véritable au sens du paragraphe 248(1).

(f) "ARC" signifie Agence du revenu du Canada.

(g) "Règlement" signifie Règlement de l'impôt sur le revenu.

(h) "contrat de rente visé par règlement" s'entend au sens de l'article 304 du Règlement.

(i) "coût de base rajusté" s'entend au sens du paragraphe 148(9).

(j) "coût net de l'assurance pure" s'entend au sens du paragraphe 308(1) du Règlement.

(k) "jour anniversaire" s'entend au sens du paragraphe 12.2(11).

(l) "police exonérée" s'entend au sens de l'article 306 du Règlement.

FAITS

1. A est un résident canadien au sens de la Loi, il est né le XXXXXXXXXX. Son numéro d'assurance sociale est le XXXXXXXXXX et son adresse est le XXXXXXXXXX. Le bureau des services fiscaux et le centre fiscal de A sont le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX

2. GESTION est une société contrôlée par A et est une société privée sous contrôle canadien et une société canadienne imposable telles que définies dans la Loi. Son numéro d'entreprise est le XXXXXXXXXX et l'adresse de son siège social est le XXXXXXXXXX. Le bureau des services fiscaux et le centre fiscal de GESTION sont le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

3. En XXXXXXXXXX, A a souscrit une police d'assurance-vie universelle ayant un capital décès de XXXXXXXXXX $ et des primes mensuelles totales de XXXXXXXXXX $ auprès de ASSURANCECO (ci-après "La Police"). La Police sera une police exonérée aux fins de la Loi.

OPÉRATIONS PROJETÉES

À moins d'indication contraire, les opérations suivantes seront réalisées dans l'ordre présenté ci-dessous.

4. A empruntera auprès de la Banque une somme de XXXXXXXXXX $ (ci-après "L'Emprunt"). Il s'agira d'un prêt à demande portant intérêt à un taux fixe de XXXXXXXXXX% pour une période de XXXXXXXXXX ans. Les intérêts seront payés mensuellement et se chiffreront à XXXXXXXXXX $. La Banque aura le droit de demander le paiement de l'Emprunt en tout temps, incluant lors du décès de A ou en cas de défaut. A pourra rembourser, en tout temps, la totalité ou une partie de l'Emprunt moyennant une indemnité.

5. A utilisera le produit de l'Emprunt ainsi qu'un montant de XXXXXXXXXX $ de son capital personnel pour faire l'acquisition d'une rente viagère de XXXXXXXXXX $ auprès de RENTECO (ci-après "Le Contrat de rente"). Cette rente ne sera pas un contrat de rente visé par règlement. Le versement du montant mensuel de la rente sera de XXXXXXXXXX $.

6. Afin de garantir l'Emprunt, A remettra à la Banque à titre de garantie, une hypothèque mobilière, sur les droits, titres et intérêts de A dans La Police et Le Contrat de rente. Par ailleurs, La Banque sera nommée bénéficiaire de La Police jusqu'à concurrence du solde non remboursé de l'Emprunt.

7. GESTION signera une lettre de caution au montant de XXXXXXXXXX $ en faveur de la Banque à titre de garantie additionnelle de l'Emprunt.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

8. Les opérations projetées ont pour but de permettre à A de bénéficier, sa vie durant, d'une rente substantielle sur une base après-impôt avantageuse tout en préservant le capital pour sa succession. Ainsi, pour les 5 prochaines années, les résultats suivants sont anticipés:

					Base mensuelle 	Base annuelle
Montant de la rente 		XXXXXXXX  $ 	  XXXXXXXX  $
Intérêts sur l'Emprunt 		(XXXXXXX  $)	(XXXXXXX  $)
Primes de la Police		(XXXXXXX  $)	(XXXXXXX  $)
Surplus				XXXXXXXX  $ 	XXXXXXXX  $ 

9. Pour les 5 prochaines années, les résultats suivants sont anticipés au niveau des incidences fiscales:

Année	Portion imposable Portion déductible des Portion déductible Impacts sur le revenu
	de la rente    primes de la Police    des intérêts    imposable
12. 2(1) 		20(1)e.2) 		20(1)c)(iv)

1	XXXXXXXX $		(XXXXXXXX $) 	(XXXXXXXX $)	(XXXXXXXX $)
2	XXXXXXXX $		(XXXXXXXX $)	(XXXXXXXX $)	(XXXXXXXX $)
3	XXXXXXXX $		(XXXXXXXX $)	(XXXXXXXX $)	(XXXXXXXX $)
4	XXXXXXXX $		(XXXXXXXX $)	(XXXXXXXX $)	(XXXXXXXX $)
5	XXXXXXXX $		(XXXXXXXX $)	(XXXXXXXX $)	(XXXXXXXX $)

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

10. Vous nous avez indiqué qu'au meilleur de votre connaissance et de celle du contribuable impliqué, aucune des questions soulevées dans la présente:

(i) n'a été abordée dans une déclaration antérieure du contribuable ou d'une personne liée;

(ii) n'a été examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par le contribuable ou une personne liée;

(iii) n'a fait l'objet d'une opposition formulée par le contribuable ou une personne liée;

(iv) n'est devant les tribunaux, ni ne comporte un délai d'appel à une instance supérieure qui n'est pas arrivé à échéance;

(v) n'a fait l'objet d'une demande de décisions anticipées antérieure par le contribuable ou une personne liée.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que ces opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A. Le paragraphe 12.2(1) s'appliquera de manière à ce que A doive inclure dans le calcul de son revenu au cours de chaque année d'imposition où il détiendra un intérêt dans Le Contrat de rente le jour anniversaire de celui-ci, un montant représentant l'excédent éventuel du fonds accumulé sur cet intérêt à ce jour, déterminé selon les modalités réglementaires, sur le coût de base rajusté, pour lui, de cet intérêt à ce jour.

B. A pourra déduire, en vertu du sous-alinéa 20(1)c)(iv), les intérêts payés dans une année ou payables (suivant la méthode habituellement utilisée par A dans le calcul de son revenu) en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur l'Emprunt pourvu qu'ils soient raisonnables. Toutefois, pour les années d'imposition qui suivent celle où la rente a commencé à être versée aux termes du Contrat de rente, les intérêts payés ou payables sur l'Emprunt au cours de ces années qui dépassent le montant inclus en application de l'article 12.2 dans le calcul du revenu de A pour l'année quant à son intérêt dans le Contrat de rente ne seront pas déductibles.

C. A pourra déduire dans le calcul de son revenu tiré de la rente pour une année d'imposition, en vertu de l'alinéa 20(1)e.2), la partie du moindre des montants suivants qu'il est raisonnable de considérer comme étant liée à l'Emprunt dû à la banque au cours de l'année soit les primes payables par A pour l'année aux termes de la Police et le coût net de l'assurance pure pour l'année relativement à l'intérêt dans la Police.

D. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 7 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 3 à 6 ci-dessus soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées dont entre autres celle publiée par le ministère des Finances le 31 octobre 2003 concernant la déductibilité des intérêts et d'autres dépenses et des commentaires qu'il a énoncés quant à cette mesure dans le budget de 2005.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente dont, notamment, la question à savoir si le Contrat de rente représente un abri fiscal déterminé au sens du paragraphe 143.2(1) ou si l'Emprunt constitue un montant à recours limité au sens du paragraphe 143.2(1) et la question à savoir si le paragraphe 15(1) s'appliquera à l'opération projetée décrite au paragraphe 7; et que

b) nous avons accepté le montant de la portion imposable de la rente selon le paragraphe 12.2(1), le montant de la portion déductible des primes de la Police selon l'alinéa 20(1)e.2) et le montant de la portion déductible des intérêts sur l'Emprunt selon le sous-alinéa 20(1)c)(iv) dans l'énoncé des opérations projetées

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification