Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une société immobilière de pension qui détient un immeuble locatif et qui loue des appartements à des personnes âgées autonomes peut être considérée comme avoir limité ses activités à la location ou la gestion d'immobilisations au sens de la division 149(1)o.2)(A) si elle fournit des services (comme par exemple, des repas, des services médicaux ainsi que l'entretien ménager) qui font l'objet d'une facturation distincte?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Sens ordinaire de l'expression "location ou gestion". Les services en question ne sont pas des activités décrites à la division 149(1)o.2)(ii)(A).
XXXXXXXXXX 2005-016461
A. St-Amour, CA
Le 27 janvier 2006
Monsieur,
Objet: Société immobilière de pension - activités de location et de gestion
La présente est en réponse à votre lettre du 19 décembre 2005 nous demandant notre interprétation de la division 149(1)o.2)(ii)(A) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans une situation particulière.
Plus précisément, vous voulez savoir si une société immobilière de pension qui détient (en copropriété avec une société imposable) un immeuble qui comprend des appartements loués à des personnes âgées autonomes, peut être considérée avoir limité ses activités à la location ou la gestion d'immobilisations qui sont des biens immeubles aux fins de la division 149(1)o.2)(ii)(A) si elle offre des repas, des services médicaux ainsi que l'entretien ménager qui font l'objet d'une facturation distincte. Vous avez aussi mentionné que la résidence est gérée par une société canadienne imposable qui agit à titre de mandataire des copropriétaires.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La question à savoir si une société est exonérée de l'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)o.2) est une question de fait qui doit être effectuée à la lumière de tous les fais d'une situation particulière.
Afin qu'une société de placement immobilier soit exonérée de l'impôt de la partie I en vertu de l'alinéa 149(1)o.2), la société doit, entre autres, satisfaire aux exigences de la division 149(1)o.2)(ii)(A). Cette division prévoit que la société doit, notamment, à tout moment avoir limité ses activités à l'acquisition, la détention, l'entretien, l'amélioration, la location ou la gestion d'immobilisations qui sont des biens immeubles ou des droits sur de tels biens possédés par la société, une autre société décrite au sous-alinéa 149(1)o.2)(ii) et au sous-alinéa (iv) ou un régime de pension agréé.
Nous sommes d'avis que les services offerts par la société tels que décrits ci-dessus, ne constituent pas des activités de location ou de gestion d'immobilisations pour les fins de la division 149(1)o.2)(ii)(A). Le fait que ces activités soient effectuées par un gestionnaire pour le compte de la société ne change en rien notre interprétation.
Les commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislain Martineau
Gestionnaire
Section du secteur financier
et des entités exonérées
Division du secteur financier
et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques
législatives et des affaires réglementaires
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