Principales Questions: 1. Est-ce qu'une résidence détenue par une société ou une société de personnes peut se qualifier de " logement admissible " pour les fins du CIRD?
2. Est-ce que les actionnaires ou les associés doivent aussi être les habitants de la résidence afin d'être admissibles au CIRD?
Position Adoptée: 1. Non, relativement aux sociétés. Oui, relativement aux sociétés de personnes si toutes les conditions donnant droit au CIRD sont respectées.
2. Oui, un logement devra être normalement occupé par l'associé ayant engagé les dépenses admissibles, par son époux ou ex-époux, son conjoint de fait ou son ancien conjoint de fait ou par un de ses enfants.
Raisons: Position semblable pour les sociétés de personnes relativement à l'exemption pour résidence principale.