Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une résidence détenue par une société de personnes peut se qualifier de " logement admissible " pour les fins du CIRD?
Position Adoptée: Oui, si toutes les conditions donnant droit au CIRD sont par ailleurs respectées.
Raisons: Position semblable pour les sociétés de personnes relativement à l'exemption pour résidence principale et application de la Loi.
XXXXXXXXXX 2009-034972
I. Landry, M. Fisc.
Le 8 janvier 2010
XXXXXXXXXX ,
Objet : Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire
La présente est en réponse à votre courriel du 1er décembre 2009 dans lequel vous nous demandez si une résidence détenue par une société de personnes pourrait se qualifier de logement admissible aux fins du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (" CIRD ").
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble être liée à une situation de fait, qui concerne des contribuables précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, la direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, sauront vous être utiles.
En vertu du paragraphe 118.04(1), un logement admissible comprend un logement situé au Canada à l'égard duquel les conditions suivantes doivent être remplies. D'abord, au moment des travaux de rénovations admissibles au sens du paragraphe 118.04(1), le particulier, ou une fiducie dont il est bénéficiaire, doit être propriétaire, conjointement avec une autre personne ou autrement, du logement ou d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation qui a été acquise dans le seul but d'acquérir le droit d'occuper le logement dont la coopérative est propriétaire.
Ensuite, le logement doit être normalement habité par ce particulier, son époux ou ex-époux, son conjoint de fait ou ex-conjoint de fait ou un de ses enfants au cours de la période commençant le 28 janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2010.
Le logement admissible comprend le fonds terre sous-jacent au logement et jusqu'à un demi-hectare du fonds de terre adjacent du logement ou, toute superficie supérieure que le particulier établit comme étant nécessaire à l'usage du logement comme résidence.
Même si un logement ou une part du capital social d'une société coopérative d'habitation peut être un bien d'une société de personnes, une société de personnes n'est pas un contribuable pour les fins de la Loi et ne peut donc pas réclamer le CIRD. Toutefois, un associé d'une société de personnes qui aura fait des dépenses admissibles au sens du paragraphe 118.04(1) pourrait réclamer le CIRD, pourvu qu'il respecte toutes les autres exigences du CIRD.
Notamment, l'associé d'une société de personnes ayant engagé des dépenses admissibles au sens du paragraphe 118.04(1) devra être un particulier afin de pouvoir réclamer le CIRD. En outre, pour se qualifier de logement admissible pour cet associé, le logement devra entre autres être normalement occupé par lui, par son époux ou ex-époux, son conjoint de fait ou son ancien conjoint de fait ou par un de ses enfants.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Louise J. Roy, CGA
Gestionnaire
pour la Directrice intérimaire
Division de l'impôt des sociétés de l'Ontario
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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