2009 Ruling 2009-0323391R3 F - CÉLI - Notion d'avantage

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Une émission d'actions par une société donnée en faveur d'employés, suivie par la cotisation de ces actions par chacun de ces employés à leur CÉLI respectif, donne-t-elle lieu à un avantage au sens du paragraphe 207.01(1)?

Position Adoptée: Oui.

Raisons: Le sous-alinéa b)(i) de la définition de l'expression " avantage " au paragraphe 207.01(1) s'applique à la série d'opérations comprenant l'émission d'actions en faveur des employés et la cotisation de ces actions par chacun des employés à leur CÉLI respectif.

XXXXXXXXXX 								2009-032339

Le XXXXXXXXXX 2009

Monsieur,

OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à vos lettres du XXXXXXXXXX dans lesquelles vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des actionnaires et employés de la contribuable susmentionnée.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, le nom des contribuables de même que certains termes seront remplacés par les noms et abréviations suivants:

" actionnaire déterminé " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 248(1);

" ARC " signifie l'Agence du revenu du Canada;

" avantage " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 207.01(1);

" compte d'épargne libre d'impôt " (" CÉLI ") s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 146.2(5);

" Employé " s'entend de XXXXXXXXXX ;

" JVM " s'entend de la juste valeur marchande;

" lien de dépendance " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 251(1);

" partage des revenus " XXXXXXXXXX ;

" participation notable " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 207.01(4);

" placement admissible " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 207.01(l);

" placement interdit " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 207.01(1);

" Société " désigne la société nommée XXXXXXXXXX .;

" société privée sous contrôle canadien " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 125(7);

" société déterminée exploitant une petite entreprise " (" SDEPE ") s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 4901(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (" RIR "); et

" titulaire " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 146.2(1).

FAITS

1. Société est une société privée sous contrôle canadien constituée le XXXXXXXXXX dont les activités commerciales consistent en XXXXXXXXXX .

2. Société sera une SDEPE au moment de réaliser les opérations envisagées et elle mettra en place un système de suivi pour s'assurer de demeurer à tout moment une SDEPE.

3. Le capital-actions émis et payé, au XXXXXXXXXX , de Société consiste en XXXXXXXXXX actions ordinaires comportant pleins droits.

4. L'actionnariat de Société, au XXXXXXXXXX , est composé de XXXXXXXXXX actionnaires (soit une action par actionnaire), tous des XXXXXXXXXX employés par Société. Présentement, seuls les employés exerçant des activités de XXXXXXXXXX , sont actionnaires de Société ou peuvent aspirer à le devenir.

5. Les actions de Société sont des actions décrites au sous-alinéa 4900(14)a)(i) RIR.

6. Aussi, les actions de Société ne deviendront pas des placements interdits par l'effet de l'article 5001 RIR, à aucun moment au cours des prochaines années, puisque le système de suivi du maintien de statut de SDEPE visera à empêcher ce scénario de se produire.

7. Aucun des XXXXXXXXXX ne possède au moins 10 % des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de Société.

8. Historiquement, aucun dividende n'était versé aux actionnaires-XXXXXXXXXX puisqu'il était plus avantageux fiscalement pour eux de se verser les surplus de Société sous forme de partage des revenus plutôt que sous la forme de dividendes imposables. Ainsi, la totalité des profits réalisés annuellement par Société a été distribuée sous forme de salaires de base et de salaires supplémentaires représentant le partage des bénéfices corporatifs aux actionnaires-XXXXXXXXXX depuis plusieurs années.

9. La JVM des actions de Société est évaluée à XXXXXXXXXX $, selon la description du capital-actions de Société et de l'article des statuts de Société traitant des restrictions sur le transfert des actions et des titres. Lors du retrait d'un actionnaire-XXXXXXXXXX , l'action qu'il détient à ce moment est rachetée par Société à un prix de rachat de XXXXXXXXXX $. La valeur des actions de Société correspond à la valeur du capital-actions aux livres à chaque fin d'année, considérant que les profits réalisés annuellement sont remis en totalité aux actionnaires sous forme de salaires et de dividendes.

10. Le XXXXXXXXXX , Société a déclaré un dividende total de XXXXXXXXXX $, soit l'équivalent d'un dividende de l'ordre de XXXXXXXXXX $ par actionnaire, s'agissant du premier dividende déclaré par Société depuis le début des années XXXXXXXXXX . La décision de déclarer un dividende de fin d'année a été motivée par un léger avantage fiscal attribuable à la réception, par les actionnaires-XXXXXXXXXX , d'un dividende plutôt qu'un partage des revenus.

11. Société a recommandé à XXXXXXXXXX actionnaires-XXXXXXXXXX de renoncer à leur portion de XXXXXXXXXX $ du montant global de dividendes déclarés le XXXXXXXXXX . Ces actionnaires-XXXXXXXXXX sont ceux dont le salaire de base et le salaire supplémentaire ont été inférieurs au maximum de salaire ouvrant droit au régime de retraite de Société. Chaque actionnaire-XXXXXXXXXX étant désireux que Société cotise à la caisse de retraite pour son bénéfice personnel jusqu'à concurrence de ce salaire maximal, ces XXXXXXXXXX actionnaires-XXXXXXXXXX ont accepté cette recommandation.

12. Selon les articles XXXXXXXXXX de l'entente de partage des revenus, les actionnaires-XXXXXXXXXX de Société appartiennent tous à l'une des quatre catégories suivantes :

XXXXXXXXXX

13. La catégorie des XXXXXXXXXX est celle qui obtient la rémunération la plus importante et c'est sur celle-ci qu'est basée la rémunération des XXXXXXXXXX des autres classes.

14. Les XXXXXXXXXX ont pour leur part droit à une rémunération qui équivaut à XXXXXXXXXX % de celle des XXXXXXXXXX pour une charge de travail égale.

15. Les XXXXXXXXXX touchent une rémunération se situant à XXXXXXXXXX % de celle des XXXXXXXXXX pour une charge de travail égale.

16. Les XXXXXXXXXX touchent une rémunération se situant à XXXXXXXXXX % de celle des XXXXXXXXXX pour une charge de travail égale.

17. XXXXXXXXXX

18. XXXXXXXXXX

19. Le salaire de base d'un actionnaire-XXXXXXXXXX de Société se situe à près de XXXXXXXXXX $ et, avec les salaires supplémentaires, à XXXXXXXXXX $. Il s'agit ici du revenu de l'actionnaire-XXXXXXXXXX avant impôts mais après partage des dépenses (administration, cotisation à la caisse de retraite et assurance collective). Avant partage de ces dépenses, ces salaires se situent respectivement à environ XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $.

20. XXXXXXXXXX

21. Seuls les actionnaires-XXXXXXXXXX ont une rémunération globale inférieure au seuil maximal du salaire assurable aux fins du régime de retraite de Société. Ainsi, ceux-ci auront avantage à ce que leur salaire de base continue à inclure leur portion des profits annuels relatifs aux opérations de Société afin de maximiser leurs prestations de retraite.

22. L'Employé agit à titre de secrétaire-trésorier auprès de Société et est rémunéré à ce titre à raison d'une enveloppe salariale annuelle égale à XXXXXXXXXX % du revenu moyen brut XXXXXXXXXX .

OPÉRATIONS ENVISAGÉES

23. Société prévoit remanier son capital-actions afin de conférer des droits différents à certains actionnaires-XXXXXXXXXX . Chacun des actionnaires-XXXXXXXXXX se verrait ainsi remettre une nouvelle action de catégorie I et une nouvelle action de catégorie II en échange de leur action ordinaire alors que les actionnaires-XXXXXXXXXX se verraient remettre quant à eux une nouvelle action de catégorie III en échange de leur action ordinaire présentement en circulation. Ainsi, il est prévu qu'au terme du remaniement, trois catégories d'actions seront en circulation, dont la description sommaire est présentée ci-dessous :

> Actions de catégorie I :

Cette première catégorie à être créée est celle conférant à son détenteur l'exclusivité quant à la participation aux profits corporatifs tels les dividendes. Aucun autre droit ne sera rattaché à cette catégorie d'actions et elles seront rachetables à un prix de rachat égal au capital versé.

> Actions de catégorie II :

La deuxième catégorie à être créée confèrerait quant à elle le droit de vote ainsi que le droit de participation au reliquat advenant la dissolution ou la liquidation de Société.

> Actions de catégorie III :

La troisième catégorie d'actions aurait essentiellement les mêmes droits et privilèges que les actions de catégorie II, en plus de prévoir un droit de conversion au gré de Société. Ainsi, chacune des actions de catégorie III donnerait droit à une action de catégorie I et une action de catégorie II si le droit de conversion était éventuellement exercé par Société.

Les nouvelles actions seront des actions décrites au sous-alinéa 4900(14)a)(i) RIR.

Le remaniement du capital-actions vise spécifiquement deux objectifs :

Le premier objectif est d'exclure des actionnaires, soit les actionnaires-XXXXXXXXXX , à la participation aux profits corporatifs de Société. Cette exclusion s'explique par le fait que ces actionnaires ont avantage à maximiser leur rémunération à titre de salaire admissible aux fins d'accumulation des droits au régime de retraite de Société.

Le deuxième objectif est de permettre l'éventuelle introduction de l'Employé à titre d'actionnaire de Société, en lui permettant de souscrire à des actions participatives aux profits corporatifs de Société sans toutefois lui conférer de droit de vote.

24. Les actionnaires-XXXXXXXXXX recevant entre autres des actions de catégorie I verront leur rémunération réduite de manière à tendre vers une rémunération davantage comparable à celle obtenue par des XXXXXXXXXX de sociétés concurrentes ayant des charges similaires. Nécessairement, la convention d'entente de partage des revenus, telle que prévue au XXXXXXXXXX , sera modifiée afin qu'une portion des revenus bruts gagnés par Société puisse être imposée directement dans Société et éventuellement distribuée sous forme de dividendes.

25. Société prévoit émettre une action de catégorie I à l'Employé afin de lui faire bénéficier des profits dégagés par la société. Le salaire de base de l'Employé demeurera toutefois inchangé à XXXXXXXXXX % du revenu moyen brut d'un actionnaire-XXXXXXXXXX .

26. Tous les actionnaires détenant une action de catégorie I procèderont à la création d'une fiducie régie par un CÉLI dont ils deviendront titulaires.

27. Chaque actionnaire de catégorie I cotisera son action de catégorie I à sa fiducie régie par un CÉLI.

28. Société prévoit dans ses prévisions budgétaires annuelles dégager des bénéfices nets d'environ XXXXXXXXXX $, soit l'équivalent de XXXXXXXXXX $ par action, laissant ainsi la possibilité à Société de verser annuellement un dividende du même montant aux fiducies régies par un CÉLI.

29. Société prévoit verser des dividendes annuels sur les actions de catégorie I correspondant aux surplus générés par les opérations au cours des prochaines années.

BUTS DES OPÉRATIONS ENVISAGÉES

30. Les objectifs des opérations envisagées sont les suivants :

> Permettre aux actionnaires-XXXXXXXXXX de bénéficier des avantages fiscaux relatifs au CÉLI sur les dividendes éventuellement versés par Société sur les actions de catégorie I préalablement cotisées par les actionnaires-XXXXXXXXXX à leur propre fiducie régie par un CÉLI; et

> Permettre à l'Employé de bénéficier lui aussi des avantages fiscaux relatifs au CÉLI sur les dividendes éventuellement versés par Société sur l'action de catégorie I nouvellement émise en faveur de l'Employé par Société et cotisée par l'Employé à sa fiducie régie par un CÉLI.

DÉCISION DEMANDÉE

Vous nous avez demandé de confirmer que la division 207.0l(l)b)(ii)(B) ne s'applique pas au CÉLI de chacun des actionnaires-XXXXXXXXXX ni au CÉLI de l'Employé.

Tel que nous vous l'avons indiqué lors de conversations téléphoniques le XXXXXXXXXX , nous sommes d'avis que nous ne pouvons rendre cette décision.

À notre avis, le sous-alinéa b)(i) de la définition de l'expression " avantage " au paragraphe 207.01(1) serait applicable relativement au CÉLI de chacun des actionnaires-XXXXXXXXXX et de l'Employé.

En effet, nous sommes d'avis que le sous-alinéa b)(i) de la définition de l'expression " avantage " au paragraphe 207.01(1) s'appliquerait à la série d'opérations comprenant l'émission d'actions de catégorie I en faveur des actionnaires-XXXXXXXXXX et de l'Employé, et la cotisation des actions de catégorie I par chacun des actionnaires-XXXXXXXXXX et de l'Employé à leur CÉLI respectif. Par conséquent, nous sommes d'avis que toute hausse de la JVM totale des biens du CÉLI de chacun des actionnaires-XXXXXXXXXX et de l'Employé qui serait raisonnablement attribuable, directement ou indirectement, à l'émission et à la cotisation d'actions de catégorie I à leur CÉLI respectif constituerait un avantage au sens de la définition de cette expression au paragraphe 207.01(1).

Rien dans la présente ne doit être interprété comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que les actionnaires-XXXXXXXXXX et l'Employé ne sont pas des actionnaires déterminés de Société et que par conséquent, aucun d'eux n'a une participation notable dans Société. Bien qu'il soit indiqué au paragraphe 7 de la présente qu'aucun des XXXXXXXXXX ne possède au moins 10 % des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de Société, pour l'application de la définition d'actionnaire déterminé, un contribuable est réputé posséder chaque action du capital-actions d'une société appartenant, à ce moment, à une personne ayant un lien de dépendance avec lui. La question de savoir s'il existe un lien de dépendance entre chacun des actionnaires-XXXXXXXXXX et/ou l'Employé en est une de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits pertinents, dans le cadre d'une mission de vérification. Nous notons cependant que tel qu'il est indiqué dans le bulletin des Nouvelles techniques no. 7, dans une société à capital fermé, le fait que les actionnaires adoptent conjointement des mesures mutuellement avantageuses est un important indicateur de l'action concertée.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Gestionnaire de section
pour le directeur de la division
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires