Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que des dépenses de réparation comme par exemple la réparation mineure d'une serrure de porte, la réparation d'une pièce d'un moteur de porte de garage, la réparation d'un mur suite à un dégât d'eau et la réparation de la plomberie ayant occasionnée le dégât d'eau ou la réparation mineure à la surface d'un stationnement sont admissibles au CIRD?
Position Adoptée: Question de fait. Sous réserve que toutes les autres conditions d'admissibilité au CIRD soient par ailleurs rencontrées, une réparation qui n'est pas une réparation ou un entretien annuel, périodique ou courant peut être admissible au CIRD si elle a un caractère durable et qu'elle fait partie intégrante du logement admissible.
Raisons: Analyse législative.
XXXXXXXXXX 2010-035322
I. Landry, M. Fisc.
Le 13 janvier 2010
Monsieur XXXXXXXXXX ,
Objet : Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire
La présente est en réponse à votre courriel du 6 janvier 2010 dans lequel vous nous demandez nos commentaires concernant l'admissibilité de certaines dépenses au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (" CIRD ").
Plus précisément, vous nous demandez si des dépenses de réparation comme par exemple la réparation mineure d'une serrure de porte d'entrée qui était brisée, la réparation importante d'une pièce d'un moteur de porte de garage, la réparation d'un mur suite à un dégât d'eau et la réparation de la plomberie ayant occasionnée le dégât d'eau ou la réparation mineure à la surface d'un stationnement sont admissibles au CIRD.
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble être liée à une situation de fait, qui concerne des contribuables précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, la direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, sauront vous être utiles.
Conformément aux dispositions législatives à l'égard du CIRD, les dépenses sont généralement des dépenses admissibles donnant droit au CIRD si elles sont engagées ou effectuées au cours de la période commençant le 28 janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2010 et, si elles sont directement attribuables à des travaux de rénovation admissibles. En vertu du paragraphe 118.04(1), les travaux de rénovation admissibles sont définis comme des travaux de rénovation ou de modification effectués à l'égard d'un logement admissible au sens du paragraphe 118.04(1) qui ont un caractère durable et font partie intégrante du logement admissible.
Toutefois, la définition de dépense admissible au paragraphe 118.04(1) exclue spécifiquement certaines dépenses. Notamment, les dépenses engagées ou effectuées représentant le coût de travaux de réparation ou d'entretien annuels, périodiques ou courants sont spécifiquement exclues de la définition de dépense admissible au paragraphe 118.04(1).
En d'autre mots, dans les situations où toutes les autres conditions d'admissibilité au CIRD sont par ailleurs rencontrées, une réparation qui n'est pas une réparation ou un entretien annuel, périodique ou courant pourrait être admissible au CIRD si elle a un caractère durable et qu'elle fait partie intégrante du logement admissible.
Les particularités de chaque situation détermineront donc si une dépense de réparation répond aux critères énoncés ci-dessus. Nous sommes toutefois d'avis que les réparations données en exemple ont généralement un caractère durable et font partie intégrante du logement et pourraient être amissible au CIRD si elles ne sont pas des réparations ou des entretiens annuels, périodiques ou courants.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Louise J. Roy, CGA
Gestionnaire
pour la Directrice intérimaire
Division de l'impôt des sociétés de l'Ontario
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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