Principales Questions: 1. Quel est le traitement fiscal, tant du point du vue de l'acheteur que celui du vendeur, applicable à un montant versé relatif à une clause d'exclusivité?
2. Quel est le traitement fiscal en ce qui a trait au dédommagement lié au non-respect d'une clause d'exclusivité?
3. Relativement au nombre d'employés à temps plein, comment déterminer qu'une société exploite une entreprise de prestations de services personnels?
4. Considérant que les dépenses encourues par une société ne sont pas liées à la vente de biens ou à la négociation de contrat, quel est le traitement fiscal des dépenses encourues?
Position Adoptée: 1. Pour le vendeur, le montant relatif à une clause d'exclusivité est à inclure dans son revenu en vertu du paragraphe 56.4 (2) proposé. Pour l'acheteur, les règles générales de déductibilité des dépenses de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) s'appliquent.
2. Question de faits
3. Question de faits. Il faut se référer aux critères énumérés à la définition d'entreprise de prestations de services personnels (EPSP) au paragraphe 125(7) de la LIR.
4. Si une société se qualifie d'EPSP, aucune dépense n'est déductible, à l'exception de celles énumérées aux sous-alinéas 18(1)(p)(i),(ii)et (iv) de la LIR.
Raisons: 1. Application de l'article 56.4 pour le vendeur. Puisque cet article ne détermine pas les conséquences fiscales pour un acheteur, il faut se référer aux règles générales de déductibilité des dépenses aux alinéas 18(1)(a) et 18(1)(b) de la LIR.
2. Les faits ne sont pas suffisamment précis pour se prononcer.
3. Outre les autres critères mentionnés au paragraphe 125(7) de la LIR, il faut cinq employés à temps plein ou moins. La définition d'emploi vise à imposer un certain niveau d'activité. Une semaine de travail de 30 heures ou même 35 heures ne constituerait pas un travail à temps plein.
4. Si une société en se qualifie pas à titre d'EPSP, les dépenses sont déductibles selon les règles générales prévues aux alinéas 18(1)(a) et 18(1)(b) de la LIR. Dans le cas contraire, les dépenses déductibles sont limitées à celles prévues aux sous-'alinéa 18(1)(p)(i), (ii) et (iv) de la LIR, compte tenu qu'elles ne sont pas liées à la vente de biens ou à la négociation de contrat.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2007