5 October 2007 Roundtable, 2007-0243361C6 F - Structure corporative détenue

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Plusieurs questions traitant de fiducies détenant les actions de sociétés privées.

Position: Voir les réponses ci-dessous.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2007

Question 14

Structure corporative détenue par une fiducie familiale

De plus en plus, les sociétés privées sous contrôle familial sont détenues par voie d'une fiducie familiale discrétionnaire qui bénéficie de la plus-value future de l'entreprise.

Au cours des années, l'ARC a publié un certain nombre d'interprétations applicables à un actionnaire-dirigeant; étant donné que les formes modernes d'actionnariat impliquent bien souvent l'introduction d'une fiducie familiale, il nous apparaît opportun de valider le statut de ces interprétations et positions administratives, notamment:

14.1 Est-il possible de réduire le revenu d'une société privée par voie de salaire ou boni au dirigeant afin d'optimiser la déduction pour petite entreprise à l'égard d'une société privée détenue par une fiducie familiale dont le dirigeant est un bénéficiaire discrétionnaire de la fiducie, également un des trois fiduciaires et détient le contrôle de la société par la détention d'actions votantes?

14.2 De façon générale, l'ARC est-elle prête à accepter que les interprétations et les positions administratives applicables à l'actionnaire dirigeant s'appliquent dans le cas où le dirigeant est un bénéficiaire discrétionnaire de la fiducie, également un des trois fiduciaires et détient le contrôle de la société par la détention d'actions votantes?

14.3 Advenant que la réponse à la question 14.2 soit négative, la réponse serait-elle la même si le dirigeant avait certains droits acquis prévus dans l'acte de fiducie avant que le pouvoir discrétionnaire des fiduciaires puisse être exercé, par exemple, le premier 75 000$ de gain en capital et le premier 100 000$ de revenu devraient être attribués au dirigeant?

14.4 Dans une décision récente de la Cour canadienne de l'impôt (Edward Toews c. R. 2001-4406(IT)G) une perte fut refusée à l'égard d'une avance consentie par un dirigeant à une société privée dont les actions étaient détenues par une fiducie familiale. Ainsi, il fut déterminé que le prêteur avait seulement un droit conditionnel à la discrétion des fiduciaires aux dividendes de la société à laquelle il avait consenti le prêt, et qu'en conséquence, le prêt n'était pas déductible en vertu de la disposition 40(2)g)(ii) L.I.R.

L'ARC serait-elle d'avis que dans une situation similaire le dirigeant aurait pu réclamer sa perte si,

(i) il avait détenu le contrôle de la société par voie de détention d'actions votantes non participantes?

(ii) il avait des droits acquis dans la fiducie, tel que décrit à la question 14.3 ci-haut?

14.5 L'ARC est-elle d'avis que les intérêts payés par le dirigeant à l'égard d'un prêt qu'il a souscrit afin de faire un prêt à la société dont les actions participantes sont détenues par la fiducie familiale sont déductibles dans les situations suivantes:

(i) Le dirigeant est un des trois fiduciaires et un des bénéficiaires discrétionnaires de la fiducie?

(ii) Le dirigeant détient personnellement des actions votantes non participantes de la société lui donnant le contrôle de la société, et il est un des trois fiduciaires et un bénéficiaire discrétionnaire?

(iii) Le dirigeant détient personnellement des actions votantes non participantes de la société lui donnant le contrôle de la société, et il est un des trois fiduciaires et un bénéficiaire ayant des droits acquis quant au revenu et au capital de la fiducie?

(iv) Dans l'affirmative à la déductibilité des intérêts aux situations ci-haut, le prêt consenti par le dirigeant peut-il être sans intérêts?

14.6 La Loi sur l'assurance emploi (ci-après "L.A.E.") prévoit que certains emplois sont exclus de la définition d'emploi assurable. Ainsi l'alinéa 5(2)b) L.A.E. prévoit une exclusion pour un employé d'une société et une exclusion en vertu de l'alinéa 5(2)i) L.A.E. à l'égard d'un emploi dans le cadre duquel l'employeur et l'employé ont entre eux un lien de dépendance.

(i) L'ARC est-elle d'avis que le dirigeant d'une société dont les actions participantes et votantes sont détenues par une fiducie familiale a un emploi exclu en vertu de l'alinéa 5(2)i) L.A.E. (aux fins de cette question, nous posons comme hypothèse que le dirigeant est l'un des trois fiduciaires et l'un des bénéficiaires discrétionnaires)?

(ii) L'ARC est-elle d'avis que le dirigeant d'une société dont les actions participantes non votantes sont détenues par une fiducie familiale, mais dont le dirigeant détient le contrôle de la société par la détention d'actions votantes non participantes a un emploi exclu en vertu de l'alinéa 5(2)b) L.A.E.?

Réponse de l'ARC à la question 14.1

Lors de la Table ronde sur la fiscalité fédérale de l'Association canadienne d'études fiscales en 1981, l'ARC a indiqué qu'elle ne remettait pas en doute le caractère raisonnable de primes et de traitements versés à des gestionnaires/actionnaires principaux d'une société lorsque:

• il est courant pour la société de distribuer les bénéfices de la société à ses gestionnaires/actionnaires sous la forme de primes ou de suppléments de traitements;
• la société a adopté un principe directeur de verser des primes aux actionnaires afin de les rétribuer pour les bénéfices gagnés par la société grâce à leur savoir-faire particulier, à leurs relations ou à leur esprit d'entreprise.

Dans le cadre de l'interprétation technique 2000-0016035, l'ARC a indiqué que l'interposition d'une société de portefeuille ne modifiait pas cette politique tant et aussi longtemps que l'existence de la société de portefeuille ne changeait pas la relation entre le gestionnaire/actionnaire et la société par action opérante. De la même façon, dans les Nouvelles techniques no 22, l'ARC a confirmé qu'elle ne se préoccupait pas du caractère raisonnable des traitements ou primes versés à des membres d'une famille détenant des actions d'une SPCC par le truchement d'une fiducie et qui étaient des gestionnaires/actionnaires actifs résidant au Canada.

Par conséquent, tant et aussi longtemps que l'existence d'une fiducie familiale ne vient pas modifier la relation entre la société privée et le dirigeant, l'ARC est généralement d'accord à ce qu'un salaire ou boni soit versé au dirigeant afin d'optimiser la déduction pour petite entreprise à l'égard de la société détenue par la fiducie familiale dont le dirigeant est un fiduciaire et un bénéficiaire discrétionnaire.

Réponse de l'ARC à la question 14.2

Cette question ne spécifie pas lesquelles des interprétations et des positions administratives devraient être applicables à un actionnaire dirigeant qui est un bénéficiaire discrétionnaire d'une fiducie, un des trois fiduciaires et le détenteur du contrôle de la société par la détention d'actions votantes. Ainsi, l'ARC ne peut formuler de commentaires relatifs à cette question.

Réponse de l'ARC à la question 14.3

Compte tenu de notre réponse à la question 14.2 ci-dessus, nous ne pouvons répondre à cette question.

Réponse de l'ARC à la question 14.4

Dans l'affaire Edward Toews c. R., 2005 CCI 597, la Cour canadienne de l'impôt a refusé la déduction de l'appelant pour une perte au titre d'un placement d'entreprise ("PTPE"). Dans cette affaire, le Toews Family Trust détenait les actions de la société Apollo Industries Ltd. ("Apollo") par le biais de la société 3362272 Manitoba Inc. ("Manitoba"). L'appelant n'était pas actionnaire de Manitoba ou d'Apollo mais était à la fois fiduciaire et bénéficiaire discrétionnaire de la fiducie.

L'appelant avait prêté une somme de 150 000$ à Manitoba qui avait prêté à son tour cette somme à Apollo. Par la suite, la somme prêtée par le contribuable devint irrécouvrable. L'appelant n'ayant pas un droit aux fonds de la fiducie, la CCI a déterminé que la créance qui lui était due par Apollo n'avait pas été acquise par l'appelant en vue de tirer un revenu.

Si le contribuable avait détenu le contrôle de Manitoba - par opposition au Toews Family Trust - par voie d'actions votantes non participantes, l'ARC est d'avis que le dirigeant n'aurait pas pu réclamer une PTPE puisque le prêt n'aurait pas été fait dans le but de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. En effet, le prêt fait à Manitoba n'aurait pas porté intérêt et aucun revenu n'aurait pu être généré par les actions.

Dans une situation semblable à celle qui existait dans l'affaire Toews mais où le contribuable détiendrait un droit acquis aux revenus de la fiducie, l'ARC est d'avis que tous les faits pertinents, incluant l'acte de fiducie, devraient être examinés afin de déterminer si le contribuable peut réclamer une PTPE.

Réponse de l'ARC à la question 14.5

Le sous-alinéa 20(1)c)(i) L.I.R. exige que les intérêts se rapportent à "de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien". L'interprétation du terme "revenu" a été abordée dans la décision Entreprises Ludco Ltée c. Canada, 2001 CSC 62, comme suit: "Il est donc clair que "revenu" s'entend du revenu en général, [à] savoir de toute somme qui entre dans le revenu imposable et non seulement du revenu net".

Dans l'arrêt Shell Canada Limitée c. Canada, [1999] 3 RCS 622, le tribunal a affirmé que: "Si un lien direct peut être établi entre l'argent emprunté et une utilisation admissible...", alors l'argent a été utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Par conséquent, le critère applicable est l'utilisation directe de l'argent emprunté.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 31 du bulletin d'interprétation IT-533 Déductibilité de l'intérêt et questions connexes, lorsqu'un placement est porteur d'intérêt, le critère de l'intention de tirer un revenu est respecté en l'absence d'un trompe-l'œil, d'un artifice ou d'autres circonstances viciant l'opération. Dans les trois exemples, si le prêt porte intérêt, en supposant que tous les autres critères sont respectés, la déduction des intérêts sur l'emprunt que le dirigeant a contracté en vue d'effectuer le prêt ne serait pas refusée en totalité ni restreinte en fonction du revenu découlant du prêt même si le revenu ne dépasse pas les frais d'intérêt.

Ces commentaires ne tiennent toutefois pas compte des modifications proposées à la L.I.R. que le ministère des Finances a publiées le 31 octobre 2003 concernant la déductibilité des intérêts et d'autres dépenses et des commentaires qu'il a énoncés quant à cette mesure dans le budget de 2005.

Dans certains cas, les tribunaux ont déclaré que l'utilisation indirecte de l'argent emprunté serait acceptée, mais seulement à titre d'exception au critère d'utilisation directe. Les frais d'intérêt sur l'argent emprunté et utilisé pour effectuer un prêt sans intérêt ne sont généralement pas déductibles, étant donné que l'emprunt est utilisé directement pour acquérir un bien qui ne peut pas générer de revenu. Toutefois, lorsqu'on peut démontrer que l'utilisation directe peut avoir néanmoins une incidence sur la capacité du contribuable de gagner un revenu, l'intérêt pourrait être déductible. Ce fut le cas dans l'arrêt Sa Majesté la Reine c. Canadian Helicopters Limited, 2002 CAF 30, où le tribunal a conclu que le contribuable avait une attente raisonnable de revenu découlant de l'utilisation indirecte de l'argent emprunté et directement utilisé pour consentir un prêt sans intérêt.

Dans les deux premiers exemples, si le prêt ne porte pas intérêt, rien ne démontre que le dirigeant a une attente raisonnable de revenu d'une utilisation indirecte de l'argent emprunté. Les intérêts sur l'emprunt que le dirigeant a contracté en vue d'effectuer le prêt sans intérêt à la société ne seraient pas déductibles. Pour établir si les intérêts sont déductibles dans le troisième exemple, il faudrait considérer tous les faits pertinents, notamment l'acte de fiducie. L'ARC est disposée à rendre des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu sur cette question après avoir considéré tous les faits pertinents.

Réponse de l'ARC à la question 14.6

i) Aux termes de l'alinéa 5(2)i) L.A.E., un employé n'occupe pas un emploi assurable si l'employé et l'employeur ont entre eux un lien de dépendance. Selon l'alinéa 5(3)a) L.A.E., la question de savoir si deux parties ont entre elles un lien de dépendance doit être résolue à la lumière de l'article 251 L.I.R.

Tel qu'il est indiqué dans le Bulletin d'interprétation IT-419R2¹ , le paragraphe 104(2) L.I.R. stipule qu'une fiducie est réputée être un particulier relativement aux biens de la fiducie. Ainsi, puisqu'un particulier est une personne aux termes du paragraphe 248(1) L.I.R., la mention d'une personne, dans l'article 251 L.I.R., inclut une fiducie.

En l'espèce, nous sommes d'avis que l'employé et la fiducie ont entre eux un lien de dépendance en vertu de l'alinéa 251(1)b) L.I.R. En effet, selon cet alinéa, en général, un contribuable et une fiducie personnelle sont réputés avoir un lien de dépendance si le contribuable - ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance - a un droit de bénéficiaire dans la fiducie si le paragraphe 248(25) L.I.R. s'appliquait compte non tenu des sous-divisions 248(25)b)(iii)(A)(II) à (IV) L.I.R.

De la même façon, la fiducie et la société sont également des personnes liées qui ont un lien de dépendance entre elles en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(i) L.I.R. puisque la fiducie détient la majorité des actions avec droit de vote de la société de telle sorte que ses fiduciaires contrôlent la société.

Selon les faits soumis, il est difficile de déterminer si le dirigeant est lié à la société. Par ailleurs, la question de savoir si le dirigeant et la société (l'employeur) ont un lien de dépendance aux termes de l'alinéa 251(1)c) L.I.R. est une question de fait.

Nous rappelons qu'un employeur ou un travailleur peut toujours demander une décision sur le statut assurable d'un emploi, par écrit ou en produisant le Formulaire CPT-1 et en l'envoyant à son bureau des services fiscaux. Après avoir analysé la situation et pris une décision, l'agent de l'ARC envoie au travailleur et à son employeur une lettre les informant de sa décision. Toutes les décisions peuvent faire l'objet d'un appel et la marche à suivre pour interjeter appel est expliquée dans la lettre envoyée au travailleur et à l'employeur.

Une analyse complète de tous les faits pertinents est nécessaire dans une situation donnée afin de déterminer si une société et un employé sont liés ou ont un lien de dépendance entre eux et si, par le fait même, l'emploi occupé par l'employé est un emploi exclu aux fins de la L.A.E.

Par ailleurs, nous tenons à souligner que, contrairement au cas de personnes liées, lorsqu'il est établi qu'un lien de dépendance existe entre des personnes non liées, aucun examen ultérieur ne peut permettre à ces personnes d'être réputées agir sans lien de dépendance en vertu de l'alinéa 5(3)b) L.A.E.

ii) Aux termes de l'alinéa 5(2)b) L.A.E., un contribuable n'occupe pas un emploi assurable auprès d'une société s'il détient plus de 40% des actions avec droit de vote de la société. La question de savoir si le contribuable contrôle plus de 40% des actions votantes d'une société - soit son employeur - est une question de fait et de droit. Dans le cadre d'une telle détermination, il est nécessaire d'identifier la personne qui détient les actions, s'il existe des facteurs pouvant limiter les droits de vote de cette personne et, le cas échéant, la personne qui peut exercer le droit de vote en l'absence du titulaire des actions. Selon les faits soumis, si le dirigeant peut exercer son droit de vote librement et sans contrainte, l'ARC serait d'avis qu'il n'occuperait pas un emploi assurable aux termes de l'alinéa 5(2)b) L.A.E.

François Bordeleau
613-952-1506
2007-024336
le 5 octobre 2007

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2007 CONFERENCE

Question 14

Corporate Structure Held by a Family Trust

Increasingly, private corporations under family control are held by way of a discretionary family trust which benefits from the future appreciation in value of the corporation.

Over the years, the CRA has published a number of interpretations applicable to a shareholder-manager; since the modern forms of shareholdings very often involve the introduction of a family trust, it seems appropriate, at this time, to validate these interpretations and administrative positions, in particular:

14.1 Is it possible to reduce the income of a private corporation by way of salary or bonus paid to the manager, in order to maximize the small business deduction of a private corporation held by a family trust where the manager is a discretionary beneficiary of the trust, one of the three trustees and controls the corporation by holding voting shares?

14.2 Generally, would the CRA accept that the interpretations and the administrative positions applicable to the shareholder-manager also apply if the manager is a discretionary beneficiary of the trust, one of the three trustees and controls the corporation by holding voting shares?

14.3 If the response to Question 14.2 is negative, would the response be the same if the manager had certain vested rights pursuant to the trust indenture before the discretionary powers of the trustees could be used, for example; the first $75,000 of capital gains and the first $100,000 of income should be allocated to the manager?

14.4 In a recent decision of the Tax Court of Canada (Edward Toews v. Q. 2001-4406(IT)G) a loss was disallowed with respect to a loan made by a manager to a private corporation whose shares were held by a family trust. Under the circumstances, it was determined that the lender had only a right, which was conditional on the discretion of the trustees, to the dividends of the corporation to which he had made the loan and, consequently, the loan was not deductible pursuant to subparagraph 40(2)(g)(ii) of the ITA.

Would the CRA be of the opinion that the manager could have claimed the loss in a similar situation if,

(i) he had controlled the corporation by holding voting non-participating shares?

(ii) he had vested rights in the trust, as described in Question 14.3 above?

14.5 Is the CRA of the opinion that the interest paid by the manager on the loan that he contracted in order to make a loan to the corporation, whose participating shares are held by the family trust, is deductible in the following situations:

(i) The manager is one of the three trustees and one of the discretionary beneficiaries of the trust?

(ii) The manager personally holds voting non-participating shares in the corporation which give him the control of the corporation and he is one of the three trustees and a discretionary beneficiary?

(iii) The manager personally holds voting non-participating shares of the corporation which give him the control of the corporation and he is one of the three trustees and a beneficiary having vested rights with respect to the revenue and capital of the trust?

(iv) If the interest is deductible in the situations described above, can the manager make an interest-free loan?

14.6 The Employment Insurance Act (hereafter "EIA") provides that employment can sometimes be excluded from the definition of insurable employment. Thus, paragraph 5(2)(b) of the EIA provides an exclusion for an employee of a corporation and paragraph 5(2)(i) of the EIA provides an exclusion if the employer and the employee are not dealing with each other at arm's length.

(i) Is the CRA of the opinion that the manager of a corporation, whose participating voting shares are held by a family trust, holds excluded employment pursuant to paragraph 5(2)(i) of the EIA (for purposes of this question, we assume that the manager is one of the three trustees and one of the discretionary beneficiaries)?

(ii) Is the CRA of the opinion that the manager of a corporation, whose participating non-voting shares are held by a family trust but where the manager controls the corporation by holding voting non-participating shares, holds excluded employment pursuant to paragraph 5(2)(b) of the EIA?

CRA Response to Question 14.1

During the 1981 Revenue Canada Round Table of the Canadian Tax Foundation, the CRA indicated that it would not challenge the reasonableness of salaries and bonuses paid to principal shareholders-managers of a corporation when:

• the general practice of the corporation is to distribute the profits of the corporation in the form of bonuses or additional salaries;
• the corporation has adopted a policy of declaring bonuses to the shareholders to remunerate them for the profits the corporation has earned that are, in fact, attributable to the special know-how, connections, or entrepreneurial skills of the shareholders.

In technical interpretation 2000-0016035, the CRA indicated that the interposition of a holding corporation did not modify this policy as long as the existence of the holding corporation did not result in a different relationship between the shareholder-manager and the operating corporation. Similarly, in Technical News No. 22, the CRA confirmed that it was not preoccupied with the reasonableness of salaries and bonuses paid to family members holding shares of a CCPC through a trust, as long as the family members were active shareholders-managers resident in Canada.

Consequently, as long as the existence of a family trust does not change the relationship between the private corporation and the manager, the CRA normally agrees that a salary or bonus be paid to a manager in order to maximize the small business deduction with respect to the corporation held by the family trust whose manager is a trustee and a discretionary beneficiary.

CRA Response to Question 14.2

This question does not specify which administrative interpretations and positions should be applicable to the shareholder-manager who is a discretionary beneficiary of a trust, one of the three trustees and who controls the corporation by way of his voting shares. Thus, the CRA cannot formulate comments with respect to this question.

CRA Response to Question 14.3

Given our response to Question 14.2 above, we cannot answer this question.

CRA Response to Question 14.4

In Edward Toews v. Q, 2005 TCC 597, the Tax Court of Canada disallowed the business investment loss ("BIL") deduction of the appellant. In this case, the Toews Family Trust held the shares of Apollo Industries Ltd. ("Apollo") through 3362272 Manitoba Inc. ("Manitoba"). The appellant was not a shareholder of Manitoba or Apollo but was a trustee and discretionary beneficiary of the trust.

The appellant loaned an amount of $150,000 to Manitoba, which in turn, loaned these funds to Apollo. Thereafter, the loan made by the taxpayer became uncollectable. Since the appellant was not entitled to the funds of the trust, the TCC determined that the debt which was due to him by Apollo had not been acquired by the appellant in order to earn income.

If the taxpayer controlled Manitoba - as opposed to the Toews Family Trust - by way of non-participating voting shares, the CRA is of the view that the manager could not have claimed a BIL deduction since the loan would not have been made for the purpose of gaining or producing income from a business or property. In fact, the loan made to Manitoba would not have carried interest and no income could have been generated by the shares.

In a situation similar to the Toews case, but where the taxpayer holds a vested right to the income of the trust, the CRA is of the view that all the relevant facts, including the trust indenture, would have to be examined in order to determine if the taxpayer can claim a BIL deduction.

CRA Response to Question 14.5

Subparagraph 20(1)(c)(i) of the ITA requires that the interest be on "borrowed money used for the purpose of earning income from a business or property". The interpretation of the term "income" was addressed in Ludco Entreprises Ltd. v. Canada, 2001 SCC 62, as follows: "it is clear that 'income' refers to income generally, that is an amount that would come into income for taxation purposes, not just net income".

In Shell Canada Limited v. Canada, [1999] 3 S.C.R. 622, the Court stated that "If a direct link can be drawn between the borrowed money and an eligible use...", then the money was used for the purpose of earning income from a business or property. Consequently, the test to be applied is the direct use of the borrowed money.

As mentioned in paragraph 31 of Interpretation Bulletin IT-533 Interest Deductibility and Related Issues, where an investment carries interest, the purpose of the earning income test will be met absent a sham or window dressing or similar vitiating circumstances. In the three examples, if the loan carries interest and assuming that all the other criteria are met, the deduction of interest on the loan contracted by the manager for the purpose of making a loan, would not be disallowed entirely nor restricted, based on the revenue from the loan even if the income does not exceed the interest expense.

These comments however do not consider the proposed modifications to the ITA that the Department of Finance published on October 31, 2003, concerning the deductibility of interest and other expenses and the comments that it gave on these measures in the 2005 budget.

In certain cases, the courts declared that the indirect use of borrowed money would be accepted, but only as an exception to the direct use test. The interest expense on borrowed money used to make an interest-free loan is not generally deductible, since the loan is directly used to acquire a property that cannot generate any income. However, when it can be shown that the direct use can nonetheless have an effect on the taxpayer's income-earning capacity, the interest may be deductible. Such was the case in Her Majesty the Queen v. Canadian Helicopters Limited, 2002 FCA 30, wherein the Court found that the taxpayer had a reasonable expectation of income from the indirect use of the borrowed money directly used to make an interest-free loan.

In the first two examples, if the loan does not carry interest, nothing shows that the manager has a reasonable expectation of income from an indirect use of the borrowed money. The interest on the loan that the manager entered into in order to make the interest-free loan to the corporation would not be deductible. To establish if the interest is deductible in the third example, it would be necessary to consider all the pertinent facts, in particular, the trust indenture. The CRA is disposed to issue advanced income tax rulings on this question after having considered all the relevant facts.

CRA Response to Question 14.6

i) Pursuant to paragraph 5(2)(i) of the EIA, an employee does not have an insurable employment if the employee and the employer are not dealing with each other at arm's length. Pursuant to paragraph 5(3)(a) of the EIA, the question of whether two parties are not dealing with each other at arm's length shall be determined in accordance with section 251 of the ITA.

As mentioned in paragraph 31 of Interpretation Bulletin IT-419R2, Meaning of Arm's Length, subsection 104(2) of the ITA states that a trust is deemed to be an individual in respect of trust property. Therefore, since an individual is a person pursuant to subsection 248(1) of the ITA, a reference to a person in section 251 of the ITA includes a trust.

In this case, we are of the opinion that the employee and the trust are not dealing with each other at arm's length pursuant to paragraph 251(1)(b) of the ITA. Indeed, according to this paragraph, a taxpayer and a personal trust are deemed not to deal with each other at arm's length if the taxpayer - or any person not dealing at arm's length with the taxpayer - would be beneficially interested in the trust if subsection 248(25) of the ITA were read without reference to subclauses 248(25)(b)(iii)(A)(II) to (IV) of the ITA.

Similarly, the trust and the corporation are also related persons that are not dealing at arm's length with each other pursuant to subparagraph 251(2)(b)(i) of the ITA, since the trust holds the majority of the voting shares of the corporation such that its trustees control the corporation.

According to the facts submitted, it is difficult to determine whether an manager is related to the corporation. Besides, the question of whether the manager and the corporation (the employer) are dealing at arm's length is, pursuant to paragraph 251(1)(c) of the ITA, a question of fact.

We remind that an employer or a worker can always request a determination on whether employment is insurable, either in writing or by sending Form CPT-1 to the appropriate Tax Services Office. After analyzing the situation and reaching a decision, a CRA officer sends a letter to the employer and the worker informing them of his or her decision. An appeal can be filed against such a decision and the process to do so is explained in the letter addressed to the employer and the worker.

A complete analysis of all the relevant facts is necessary in a particular situation in order to determine if a corporation and an employee are dealing with each other at non-arm's length and if, by that very fact, the employee's employment is an excluded employment for purposes of the EIA.

Furthermore, it should be noted that, unlike related persons, when it is established that non- related persons are not dealing with each other at arm's length, no subsequent examination can make it possible for these persons to be considered to be acting at arm's length under paragraph 5(3)(b) of the EIA.

ii) Under paragraph 5(2)(b) of the EIA, a taxpayer does not occupy an insurable employment in the service of a corporation, if he holds more than 40% of the voting shares of the corporation. It is a question of fact and law whether the taxpayer controls more than 40% of the voting shares of a corporation, which is his employer. In making such a determination, it is necessary to identify the person who holds the shares, to determine if there are factors that can limit the voting rights of this person and, where applicable, to identify the person who can use the shares' voting rights in the holder's absence. According to the facts submitted, if the manager can freely exercise such voting rights without constraints, the CRA would be of the opinion that he would not occupy an insurable employment under paragraph 5(2)(b) of the EIA.

François Bordeleau
613-952-1506
2007-024336
October 5, 2007
ENDNOTES

¹ AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d'interprétation IT-419R2, " Sens de l'expression "sans lien de dépendance" ", 8 juin 2004, par. 31.