Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: In the context of an estate freeze, whether a corporation's RDTOH should be taken into account in valuing the corporation's shares?
Position: No.
Reasons: See CRA response to the question.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2007
Question 20
Prise en compte de l'IMRTD dans le cadre d'un gel
Dans le contexte d'un gel successoral des actions d'une société privée ayant un solde d'IMRTD, serait-il raisonnable dans la détermination de la valeur des actions devant faire l'objet du gel, d'actualiser le solde d'IMRTD dans le contexte suivant.
Les lois fiscales actuellement applicables à la société et à l'actionnaire font en sorte que le paiement d'un dividende qui permettrait le remboursement du solde d'IMRTD n'est pas avantageux du vivant de l'actionnaire, mais serait avantageux dans le règlement de la succession de telle sorte qu'il est raisonnable de s'attendre que l'IMRTD ne sera pas récupéré avant le décès de l'actionnaire.
L'actionnaire est en bonne santé.
L'actualisation tient compte de l'âge de l'actionnaire et de son espérance de vie selon Statistique Canada.
Le taux de rendement utilisé pour l'actualisation est raisonnable.
Réponse de l'ARC
Il existe deux approches pour déterminer la JVM des actions d'une société. En règle générale, la détermination de la JVM est fondée sur le plus élevé de deux montants, soit sa valeur d'exploitation, soit sa valeur de liquidation.
L'approche de la valeur d'exploitation est normalement utilisée lorsque l'entreprise de la société peut être exploitée indéfiniment tout en permettant d'obtenir un rendement raisonnable sur le capital investi. Lorsque l'entreprise concernée ne peut pas être exploitée indéfiniment dû à la viabilité de celle-ci, alors on doit avoir recours à la valeur de liquidation.
Nous posons comme hypothèse dans la situation donnée que l'entreprise de la société dont les actions font l'objet du gel peut être exploitée indéfiniment et de ce fait que la JVM des actions doit être établie selon l'approche de la valeur d'exploitation.
Lorsqu'est utilisée l'approche de la valeur d'exploitation, chaque élément d'actif hors d'exploitation (ou excédentaire) fait l'objet d'une évaluation basée sur sa valeur de réalisation nette estimée dont le montant est ajouté à la valeur de l'entreprise calculée par ailleurs.
Un élément d'actif hors d'exploitation (ou excédentaire) est par définition un actif qui n'est pas nécessaire à l'exploitation de l'entreprise, qui est superflu ou excédentaire. L'IMRTD ne répond pas à cette définition car, à la rigueur, l'IMRTD n'est qu'un élément d'actif éventuel. Il en est ainsi car le montant de l'IMRTD sera recevable que si la société verse un dividende imposable équivalant à trois fois le montant de l'IMRTD et que toutes les conditions de l'article 129 L.I.R. sont rencontrées. Également, il est à noter bien entendu que le versement d'un tel dividende pour obtenir un "remboursement au titre de dividendes", au sens du paragraphe 129(1) L.I.R., aura comme conséquence, effectivement, de réduire la valeur totale de l'entreprise.
Pour ces raisons, dans la situation donnée, nous sommes d'avis qu'il ne serait pas approprié de tenir compte de l'IMRTD dans la détermination de la JVM des actions devant faire l'objet du gel.
Réponse préparée par :
Timothy Bafia, Consultant en évaluation de
biens mobiliers
Yvon Lamontagne, Gestionnaire
Section des services d'évaluation
Division des applications techniques et des évaluations
Direction des services professionnels en vérification
Agent de la Direction des décisions en impôt responsable :
Marc LeBlond
(613) 946-3261
Le 5 octobre 2007
2007-024323
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2007 CONFERENCE
Question 20
Taking Into Account the RDTOH in a Freeze
In the following situation concerning an estate freeze of the shares of a private corporation having refundable dividend tax on hand ("RDTOH"), would it be reasonable to discount the RDTOH in determining the value of the shares subject to the freeze in the following circumstances.
The tax laws currently applicable to the corporation and the shareholder leads to the conclusion that the payment of a dividend, which would allow the refund of the RDTOH, is not beneficial during the lifetime of the shareholder, but would be beneficial at the settlement of the estate. Thus, it is reasonable to expect that the RDTOH will not be recovered before the death of the shareholder.
The shareholder is in good health.
The discounting takes into consideration the age of the shareholder and his life expectancy according to Statistics Canada.
The rate of return used for discounting is reasonable.
CRA Response
Two approaches are used in determining the fair market value ("FMV") of the shares of a corporation. In general, the determination of the FMV is based on the higher of two amounts, that is, its going concern value or its liquidation value.
The going concern method is normally used when the corporation's business can be operated indefinitely while making it possible to produce a reasonable return on the capital invested. When the business cannot be operated indefinitely because it is not viable, the liquidation value should be used.
In the given situation, we assume that the corporation's business whose shares are the subject of the freeze can be operated indefinitely and accordingly, the FMV of the shares must be established according to the going concern method.
When the going concern method is used, each redundant asset is subject to a valuation based on its estimated net realizable value, which is added to the value of the business otherwise calculated.
A redundant asset is by definition an asset which is not necessary for the operation of the business and therefore, a superfluous or surplus asset. The RDTOH does not meet this definition because the RDTOH is only a contingent asset. This is the case because the amount of the RDTOH will only be receivable if the corporation pays a taxable dividend equal to three times the amount of the RDTOH and provided that all the conditions in section 129 of the ITA are met. Additionally, it should of course be noted that the payment of such a dividend to obtain a "dividend refund", within the meaning of subsection 129(1) of the ITA, will effectively result in reducing the total value of the corporation.
For these reasons, in the given situation, we are of the opinion that it would not be appropriate to take into consideration the RDTOH in the determination of the FMV of the shares subject to the freeze.
Response prepared by :
Timothy Bafia, Senior Valuation Consultant
Yvon Lamontagne, Manager
Valuation Services Section
Technical Applications and Valuations Division
Audit Professional Services Directorate
Responsible Income Tax Rulings Officer:
Marc LeBlond
(613) 946-3261
Octobre 5, 2007
2007-024323
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