Principales Questions: Le coût de cartes-cadeau engagé à titre de dépense publicitaire dans une situation donnée, est-il assujetti à la limite de 50 % lorsque les cartes peuvent être échangées aussi bien contre des produits alimentaires que non alimentaires d'un supermarché? [TRADUCTION] Is the cost of gift cards which is incurred as an expense for publicity in a given situation, subject to the 50% limit when the gift cards can be exchanged just as well against food and non-food items at a supermarket?
Position Adoptée: Question de fait. En général, et à moins de pièces justificatives menant à une conclusion contraire, nous considérons le coût d'une carte-cadeau comme étant une dépense pour des aliments et des boissons (et donc assujetti à la limite de 50 %) lorsque la carte-cadeau est échangeable contre la marchandise d'un établissement dont l'activité principale consiste à vendre des produits alimentaires ou des boissons. [TRADUCTION] Question of fact. In general, and in the absence of supporting documents to the contrary, we consider the cost of a gift card to be an expense for food or beverages (and thus subject to the 50% limit) when the gift card can be exchanged against merchandise in an establishment that is primarily engaged in selling foods and beverages.
Raisons: L'objet et l'esprit de l'article 67.1. [TRADUCTION] The object and spirit of section 67.1.
