Principales Questions:
1) Aux fins de l'application du sous-alinéa 50(1)b)(i) de la Loi, au cours de quelle année d'imposition de la société-mère, les deux sociétés filiales sont-elles devenues des faillis?
2) Si les deux sociétés filiales sont devenues des faillis au cours de l'année d'imposition de la société-mère se terminant le XXXXXXXXXX , la société-mère peut-elle faire un choix en vertu du sous-alinéa 50(1)b)(iii) au XXXXXXXXXX ?
3) Les pertes en capital qui découlent pour la société-mère de la disposition réputée de ses actions dans ses deux sociétés filiales selon le paragraphe 50(1) de la Loi sont-elles des pertes au titre de placement d'entreprise au XXXXXXXXXX ?
Position Adoptée:
1) Les sociétés filiales sont devenues des faillis à la date du dépôt de l'avis d'intention soit au cours de l'année d'imposition de la société-mère se terminant le XXXXXXXXXX .
2) Non.
3) Oui, sous réserve que les sociétés filiales étaient des SEPE.
Raisons:
1) Application, notamment, du paragraphe 50.4(8) de la Loi concernant la faillite et l'insolvabilité au cours des années d'imposition sous examen.
2) Application de la Loi. Référence aux notes explicatives du Ministère des Finances.
3) Application de la Loi.