Principales Questions: Aux fins de la déduction pour amortissement de la catégorie 29, est-ce qu'une immobilisation utilisée en RS&DE (machine ou matériel servant à créer un prototype), constitue un bien utilisé surtout pour la fabrication ou la transformation de marchandises en vue de la vente ou de la location? For capital cost allowance purposes under Class 29, does a capital asset (machinery or equipment used to create a prototype), constitute property to be used primarily in the manufacturing or processing of goods for sale or lease?
Position Adoptée: Oui, à condition que le contribuable qui effectue la RS&DE fabrique également le produit commercial. Yes, provided that the taxpayer who does the SR&ED also manufactures the commercial product.
Raisons: L'activité de RS&DE est une opération intégrée au processus de fabrication ou de transformation qui débute avec la RS&DE et qui se termine par la vente du produit final qui en résulte. SR&ED activity is an operation integrated to M&P process starting with SR&ED and ending with the sale of the resulting final product.