Principales Questions: 1. Est-ce que le paragraphe 98(5) de la Loi peut s'appliquer dans le cas où tous les associés d'une société de personnes vendent simultanément leur participation à une société (qui n'est pas un associé de la société de personnes) dont ils sont tous les actionnaires ?
2. Est-ce que le paragraphe 98(5) de la Loi peut s'appliquer dans une situation semblable à la précédente à l'exception du fait que les associés vendent leur participation de façon successive à la société ?
3. Est-ce que le paragraphe 98(5) de la Loi peut s'appliquer lorsque tous les associés (qui sont des sociétés) d'une société de personnes fusionnent et que la société de personnes cesse d'exister en raison de la fusion ?
Position Adoptée: 1. Non 2. Oui, si toutes les conditions du paragraphe 98(5) sont respectées. 3. Non
Raisons: 1. La société n'était pas un associé de la société de personnes immédiatement avant la cessation de l'existence de la société de personnes.
2. La société était un associé de la société de personnes immédiatement avant la cessation de l'existence de la société de personnes.
3. Paragraphe 53 du Bulletin d'interprétation IT-474R.