Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Est-ce que le paragraphe 98(5) de la Loi peut s'appliquer dans le cas où tous les associés d'une société de personnes vendent simultanément leur participation à une société (qui n'est pas un associé de la société de personnes) dont ils sont tous les actionnaires ?
2. Est-ce que le paragraphe 98(5) de la Loi peut s'appliquer dans une situation semblable à la précédente à l'exception du fait que les associés vendent leur participation de façon successive à la société ?
3. Est-ce que le paragraphe 98(5) de la Loi peut s'appliquer lorsque tous les associés (qui sont des sociétés) d'une société de personnes fusionnent et que la société de personnes cesse d'exister en raison de la fusion ?
Position Adoptée: 1. Non 2. Oui, si toutes les conditions du paragraphe 98(5) sont respectées. 3. Non
Raisons: 1. La société n'était pas un associé de la société de personnes immédiatement avant la cessation de l'existence de la société de personnes.
2. La société était un associé de la société de personnes immédiatement avant la cessation de l'existence de la société de personnes.
3. Paragraphe 53 du Bulletin d'interprétation IT-474R.
Bureau des services fiscaux de Laval Administration centrale
Vérification PME Lucie Vermette, CGA
(613) 957-2092
À l'attention de Monsieur Ratana Chheang
2003-004698Application du paragraphe 98(5) de la Loi
La présente est en réponse à votre fac-similé du 3 novembre 2003 dans lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous avons aussi considéré les questions que le représentant du contribuable a soulevées dans le document joint à votre fac-similé.
Le représentant du contribuable désire connaître notre opinion concernant l'application du paragraphe 98(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans le cas où tous les associés d'une société de personnes vendent simultanément leur participation à une société (qui n'est pas un associé de la société de personnes) dont ils sont tous les actionnaires.
Il désire également savoir quelle serait notre opinion à l'égard de l'application du paragraphe 98(5) de la Loi dans une situation semblable à la précédente à l'exception du fait que les associés vendent leur participation de façon successive.
Vous, ainsi que le représentant du contribuable, désirez savoir si le paragraphe 98(5) de la Loi peut s'appliquer lorsque des sociétés qui sont les associés d'une société de personnes fusionnent pour ne faire qu'une société et qu'en raison de cette fusion la société de personnes cesse d'exister.
Le paragraphe 98(5) de la Loi est une disposition de roulement qui s'applique, sans avoir à faire un choix, lorsque, à un moment donné, une société de personnes a cessé d'exister et que dans les trois mois suivant ce moment une seule personne (individu, fiducie ou société) qui était avant ce moment, un associé de la société de personnes, poursuit elle-même à titre de propriétaire unique l'exploitation de l'entreprise antérieurement exploitée par la société de personnes et continue à utiliser dans l'entreprise un bien qui appartenait à la société de personnes.
À l'égard des questions soulevées par le représentant du contribuable, certaines clarifications sont nécessaires. En effet, en se référant à certains documents émis par l'ARC, en particulier la lettre d'interprétation 1999-0011335, celui-ci demande s'il y a eu un assouplissement de notre part concernant l'application du paragraphe 98(5) de la Loi dans le cadre des trois situations énoncées au début de la présente. La lettre mentionnée ci-dessus était relative à une situation où tous les associés d'une société de personnes transféraient leur participation dans la société de personnes à une société en utilisant le paragraphe 85(1) de la Loi. La position émise dans cette interprétation technique supposait que les participations n'étaient pas transférées de façon simultanée du fait de l'application du paragraphe 85(1) de la Loi. La société cessionnaire était donc considérée avoir été un associé de la société de personnes immédiatement avant que la société de personnes cesse d'exister même si elle ne l'avait été qu'une fraction de seconde seulement. Aucun changement à l'égard de l'application du paragraphe 98(5) de la Loi ne découle donc de cette lettre.
À la lumière de ce qui précède, nous sommes d'avis que le paragraphe 98(5) de la Loi n'est pas applicable dans la première situation décrite par le représentant du contribuable, c'est-à-dire lorsque les participations des associés sont vendues simultanément à une société, étant donné que la société n'était pas un associé de la société de personnes immédiatement avant la cessation de l'existence de la société de personnes. Toutefois, le paragraphe 98(5) de la Loi peut s'appliquer si les participations sont vendues de façon successive et si toutes les autres conditions stipulées à ce paragraphe sont respectées puisque la société est considérée avoir été un associé de la société de personnes immédiatement avant la cessation de l'existence de la société de personnes.
À l'égard de la troisième question concernant la fusion de sociétés qui sont les associées d'une société de personnes, nous sommes d'avis que le paragraphe 98(5) de la Loi n'est pas applicable. La position énoncée au paragraphe 53 du Bulletin d'interprétation IT-474R demeure inchangée. Cette position est à l'effet que lorsqu'une société de personnes cesse d'exister par suite de la fusion d'un ou de plusieurs de ses associés qui sont des sociétés, le paragraphe 98(5) de la Loi ne s'applique pas et aucun roulement n'est accordé à la nouvelle société si elle continue d'exploiter l'entreprise de l'ancienne société de personnes.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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