Principales Questions: 1. Est-ce qu'une entreprise de prestation de services personnels ("EPSP") dans le domaine de vente de biens ou de négociation de contrats doit gagner des commissions afin d'avoir droit aux dépenses en vertu du sous-alinéa 18(1)p)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu ( la "Loi")?
2. Est-ce que les dépenses déductibles en vertu du sous-alinéa 18(1)p)(iii) de la Loi sont celles correspondant aux dépenses permises en vertu de l'alinéa 8(1)f) de la Loi?
3. Est-ce qu'un employé constitué en société peut déduire dans le calcul de son revenu d'emploi les frais de bureau à domicile en vertu du paragraphe 8(13), dans le cas où son domicile est la principale place d'affaires de la société qui exploite l'EPSP qui ne consiste pas dans la vente de biens ou la négociation de contrats?
4.Est-ce qu'un employé constitué en société peut déduire dans le calcul de son revenu d'emploi les frais afférents à un véhicule à moteur en vertu de l'alinéa 8(1)h.1) de la Loi, dans le cas où il ne reçoit aucune allocation d'une EPSP qui ne consiste pas dans la vente de biens ou la négociation de contrats?
Position Adoptée: 1. Oui.
2. Oui. Dans les cas où la société qui exploite l'EPSP reçoit des commissions, les dépenses qui peuvent être déduites sont visées par l'alinéa 8(1)f). Les restrictions générales quant à la déductibilité des dépenses prévues aux articles 18, 67, 67.1 à 67.6 s'appliquent.
3. Question de faits. Possiblement, si toutes les conditions énoncées au sous-alinéa 8(1)(iii) et aux paragraphes 8(10) et 8(13) sont respectées.
4. Question de faits. Possiblement, si toutes les conditions énoncées à l'alinéa 8(1)h.1) et au paragraphe 8(10) sont respectées.
Raisons: 1. Libellé du sous-alinéa 18(1)a)(iii) de la Loi.
2. Application des paragraphes 8(1), 8(2), 8(4) et 8(10) de la Loi, plus spécifiquement de l'alinéa 18(1)p) et des sous-alinéas 8(1)h)(iv) et 8(1)h.1)(ii).
3. Application du sous-alinéa 8(1)(iii) et des paragraphes 8(10) et 8(13) de la Loi.
4. Application de l'alinéa 8(1)h.1) et du paragraphe 8(10) de la Loi.