7 October 2011 Roundtable, 2011-0411871C6 F - Employé constitué en société

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-il possible pour une EPSP d'avoir plus d'un employé constitué en société ? Dans l'exemple mentionné ci-dessus, serait-il possible de conclure que les deux particuliers sont des employés constitués en société et qu'en l'occurrence les deux salaires sont déductibles?

Position Adoptée: Une société peut exploiter une EPSP même si elle a plus d'un employé constitué en société, dans la mesure où les stipulations suivantes s'appliquent à chacun de ces employés :
• chaque employé constitué en société est un actionnaire déterminé de l'EPSP, telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1) L.I.R. Généralement, un actionnaire déterminé d'une société est un actionnaire qui, directement ou indirectement, à un moment de l'année, possède au moins 10 % des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de la société;
• chaque employé constitué en société fournit des services pour le compte de l'EPSP à une personne ou à une société de personnes;
• n'eut été de l'existence de la société exploitant une EPSP, il doit être raisonnable de considérer chaque employé constitué en société comme étant un cadre ou un employé de la personne ou de la société de personnes à qui les services sont rendus.
Dans l'exemple précité, une société qui exploite une EPSP pourra déduire les salaires des deux conjoints camionneurs si les deux conjoints camionneurs sont considérés comme étant des employés constitués en société de la société.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2011
APFF - CONGRÈS 2011

Question 19

EPSP et la notion d'" employé constitué en société "

À de maintes reprises, l'ARC a pris position quant à la déductibilité de certaines dépenses engagées par une société exploitant une "entreprise de prestation de services personnels" (" EPSP "). Entre autres, l'interprétation technique 2009-0320491E5 datée du 4 août 2009 mentionne que le salaire versé au conjoint d'un " employé constitué en société " (" incorporated employee ") n'est pas déductible dans le calcul du revenu de la société exploitant une EPSP. Dans cette interprétation, le conjoint rendait des services uniquement à l'EPSP.

Toutefois, il n'est pas rare de voir deux conjoints travailler ensemble pour la même société. Par exemple, deux personnes qui sont des conjoints pourraient rendre des services de camionnage pour le compte d'une société exploitant une EPSP à une même tierce société (" services externes "). De plus, chacun veillerait à certaines tâches internes de l'EPSP (" services internes "), à titre d'exemple, l'entretien et réparation des camions, la tenue des registres de déplacement et la comptabilité.

La définition d'entreprise de prestation de services personnels au paragraphe 125(7) L.I.R. mentionne qu'un particulier qui fournit des services " pour le compte de la société " est un " employé constitué en société ". En vertu de l'alinéa 18(1)p) L.I.R., le salaire versé à un employé constitué en société est déductible dans le calcul du revenu de l'EPSP.

Questions à l'ARC :

Est-il possible pour une EPSP d'avoir plus d'un employé constitué en société ? Dans l'exemple mentionné ci-dessus avec les deux conjoints camionneurs, serait-il possible de conclure que les deux particuliers sont des employés constitués en société et qu'en l'occurrence les deux salaires sont déductibles?

Réponse de l'ARC

Une société exploite une EPSP dans la mesure où l'actionnaire déterminé de la société fournit des services pour le compte de la société à une personne ou une société de personnes. Il doit être raisonnable de conclure que, n'eut été de l'existence de la société, l'actionnaire déterminé de la société exploitant l'EPSP aurait été un cadre ou un employé de la personne ou de la société de personnes à qui les services sont rendus. La personne qui fournit des services pour le compte de la société exploitant l'EPSP est communément désigné sous l'appellation " employé constitué en société ". Aux fins de la présente, nous présumons que les alinéas c) et d) de la définition de " entreprise de prestation de services personnels " ne sont pas applicables.

À notre avis, une société pourrait exploiter une EPSP même si elle a plus d'un employé constitué en société, dans la mesure où les stipulations suivantes s'appliquent à chacun de ces employés :

• Chaque employé constitué en société est un actionnaire déterminé de l'EPSP, telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1) L.I.R. Généralement, un actionnaire déterminé d'une société est un actionnaire qui, directement ou indirectement, à un moment de l'année, possède au moins 10 % des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de la société;
• Chaque employé constitué en société fournit des services pour le compte de l'EPSP à une personne ou à une société de personnes;
• N'eut été de l'existence de la société exploitant une EPSP, il doit être raisonnable de considérer chaque employé constitué en société comme étant un cadre ou un employé de la personne ou de la société de personnes à qui les services sont rendus.

Ainsi, dans l'exemple précité, une société qui exploite une EPSP pourra déduire les salaires des deux conjoints camionneurs si les deux conjoints camionneurs sont considérés comme étant des employés constitués en société de la société.

François Bordeleau
(613) 957-8972
2011-041187