Principales Questions: Dans une situation où une société de personnes possède une maison qui est habitée par l'associé de la société de personnes ou son père, qui est détruite par un incendie et dont le produit d'assurance sert à reconstruire une maison de remplacement, 1. si les règles sur l'échange de biens ne s'appliquent pas, est-ce que c'est la maison seule ou la maison et son fonds de terre qui sont disposés? 2. Est-ce que l'associé de la société de personnes pourrait bénéficier de l'exemption de résidence principale? 3. Si les règles sur l'échange des biens s'appliquent, l'associé de la société de personnes pourrait-il bénéficier de l'exemption de résidence principale lors d'une disposition éventuelle de la maison de remplacement?/ In a situation where a partnership owns a house which is inhabited by a member of the partnership or his father, which is completely destroyed by a fire, and of which insurance proceeds are used to rebuild a new replacement house that will be used by the partner 1. If the rules on the exchange of properties do not apply, is the house alone or the house with the land disposed of? 2. Could the partner use the principal residence exemption? 3. After the application of the exchange of properties rules, could the partner use the principal residence exemption in a future disposition of the replacement house and the land?
Position Adoptée: 1. Lorsqu'un incendie détruit complètement une maison, seule la maison et non son fonds de terre fait l'objet d'une disposition. 2. Question de fait. par position administrative, l'associé pourrait utiliser l'exemption de résidence principale pour réduire ou éliminer la partie du gain en capital tiré de la disposition de la maison qui lui est attribuée en vertu du contrat de société de personnes, pourvu qu'il satisfasse aux autres exigences de la définition de résidence principale à l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu. 3. Question de fait, possiblement. 1. When a fire destroys completely a house, only the house is disposed and not the land. 2. Question of fact. By administrative position, a member of a partnership could use the principal residence exemption to reduce or eliminate the portion of any gain on the disposition of the property which is allocated to that partner by the partnership, provided that the other requirements of the definition of section 54 of the Income Tax Act are met. 3. Question of fact, possibly.
Raisons: 1. Seule une immobilisation a été détruite: le terrain sous-jacent ou adjacent à la maison n'est pas détruit. 2. Position décrite actuellement au paragraphe 39 du bulletin d'interprétation IT-120R6 et réitérée dans nos interprétations techniques et si la maison constitue une résidence principale pour l'associé selon les conditions de la définition de résidence principale prévue à l'article 54 de la Loi. 3. Mêmes raisons qu'au point 2. // 1. Only a capital property has been destroyed: the land upon which the house stands and any adjoining land is not destroyed. 2. Actual administrative position described at paragraph 39 of interpretation bulletin IT-120R6 and if the house qualifies as the principal residence of the member of the partnership pursuant the definition of section 54. 3. Same reasons as mentioned in point 2.