Principales Questions: Quel est le traitement fiscal du montant de crédit pour l'embauche visant les petites entreprises ("CEPE") reçu par un contribuable qui n'exploite pas d'entreprise? What is the tax treatment of the Hiring Credit of Small Business ("HCSB") received by a taxpayer who is not carrying a business?
Position Adoptée: Le CEPE n'est pas inclus dans le calcul du revenu du contribuable. Toutefois, le CEPE pourrait avoir un impact sur d'autres déductions ou crédits prévus par la Loi, notamment le crédit d'impôt pour frais médicaux./ The HCSB would not be included in the income of the taxpayer. However, the HCSB may have an impact on some other deductions or credits of the Act, including the medical expenses tax credit.
Raisons: Le CEPE ne constitue pas un revenu imposable tiré d'une source en vertu de l'article 3 de la Loi, mais il peut réduire, en ce qui a trait aux frais de préposé aux soins, le crédit d'impôt pour frais médicaux car il s'agit d'un remboursement selon l'alinéa 118.2(3)b) de la Loi./ The HCSB does not constitute income from a source pursuant to section 3 of the Act, but with respect to the cost of an attendant care, it may reduce the medical expenses tax credit because it is a reimbursement pursuant to paragraph 118.2(3)(b) of the Act.