Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Le fait pour un employeur de rembourser partiellement les frais d'abonnement à des centres de conditionnement physique à des employés constitue-t-il un avantage imposable pour ces derniers? / Do partial reimbursement of a fitness club fees provided to employees by an employer constitute a taxable benefit for the employees?
Position Adoptée: Question de fait. En l'espèce, possiblement. / Question of fact. In the present case, yes possibly.
Raisons: Positions antérieures/ Previous positions.
Le 4 septembre 2013
XXXXXXXXXX
2013-049740
Lucie Allaire, Avocate, CPA,
CGA, D. Fisc.
Re : Remboursement partiel des frais d'abonnement à des installations sportives
La présente lettre est en réponse à la vôtre du 12 juillet 2013 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal du remboursement partiel par un employeur des frais d'abonnement engagés par ses employés à un centre de conditionnement physique (« Installations sportives »). Vous avez fourni des précisions additionnelles par voie téléphonique le 8 août 2013 et par courriel le 14 août 2013.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Situation donnée
XXXXXXXXXX.
Vous spécifiez que les XXXXXXXXXX doivent subir un test d'aptitude physique à l'embauche.
À titre d'incitatif pour améliorer la condition physique des Employés, un comité de l'Employeur veut mettre en place un programme qui offrirait le remboursement partiel des frais d'abonnement aux Installations sportives engagés par les Employés. Nous tenons pour acquis que dans le cas où l'Employeur rembourse ces frais aux Employés, ceux-ci ne bénéficient d'aucun autre avantage que l'accès à des équipements de conditionnement physique et qu'à la pratique d'un sport.
Dans le cadre de l'application du programme, les Employés sont libres ou non de bénéficier du remboursement partiel des frais d'abonnement aux Installations sportives. Enfin, bien que vous considériez une bonne condition physique des Employés comme une exigence reliée à l'emploi, son défaut n'entrainerait pas de conséquences négatives relativement au maintien de l'emploi pour ceux-ci.
Votre question
Vous désirez savoir si le remboursement partiel des frais d'abonnement aux Installations sportives constitue un avantage imposable qui doit être inclus dans le calcul du revenu des Employés.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
L'alinéa 6(1)a) prévoit, entre autres, que la valeur des avantages quelconques qu'un contribuable a reçus ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi sont à inclure dans le calcul de son revenu.
Les exceptions relatives aux avantages imposables liés aux installations récréatives et aux cotisations à un club sont détaillées au paragraphe 12 du Bulletin d'interprétation IT-148R3, Biens récréatifs et cotisations à un club (« Bulletin »), ainsi qu'à la section « Installations récréatives et cotisations à un club » dans le Guide T4130, Guide de l'employeur : Avantages et allocation imposables.
Tel que mentionné au paragraphe 12 du Bulletin, le paiement ou le remboursement par l'employeur des cotisations à un club ou des droits d'adhésion serait considéré, en règle générale, comme un avantage imposable pour l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)a) sauf si un tel paiement ou remboursement est principalement à l'avantage de l'employeur.
Le fait que des installations sportives ne soient disponibles qu'à une catégorie d'employés d'un employeur mènera généralement à la conclusion qu'un avantage imposable doit être inclus dans le revenu de ces employés. Dans la Situation donnée, nous considérerions que le programme de remboursement des frais d'adhésion est offert à tous les Employés si chacun d'entre eux peut bénéficier du programme, sans égard au fait qu'il en tire avantage ou non.
La question à savoir si l'avantage économique découlant du remboursement ou du paiement des frais pour la pratique d'activités physiques est principalement à l'avantage de l'employeur ou de l'employé est une question qui ne peut être déterminée qu'après un examen de l'ensemble des faits entourant une situation particulière. De plus, tel que mentionné au paragraphe 12 du Bulletin, il incombe à l'employeur et à l'employé de faire la preuve que l'adhésion à des installations sportives profite principalement (soit habituellement plus de 50%) à l'employeur.
Généralement, nous ne considérons pas que le paiement ou le remboursement des frais relatifs à des installations sportives soit principalement effectué au profit de l'employeur lorsque la pratique d'activités physiques par l'employé ne fournit qu'un avantage indirect à l'employeur. Cela est généralement le cas lorsque la santé de l'employé s'améliore globalement suite à la pratique d'activités physiques, entraînant une amélioration dans la performance de ses tâches (par exemple, l'employé utilise ses congés de maladie moins souvent). Dans un tel cas, l'ARC considère que l'employé bénéficie principalement du paiement ou du remboursement et qu'il reçoit un avantage imposable aux fins de l'alinéa 6(1)a).
Cependant, il est possible que la nature des tâches d'un emploi particulier et/ou les conditions particulières d'un contrat d'emploi requièrent qu'un employé maintienne un bon niveau de condition physique. Dans un tel cas, s'il peut être démontré qu'un cours de conditionnement physique spécialisé, que l'entraînement à un sport spécifique ou que l'adhésion à un centre de conditionnement physique lui permette de satisfaire certaines exigences relatives à l'emploi, il est possible que le paiement ou le remboursement des cotisations ou des droits d'adhésion à des installations sportives soit principalement effectué au profit de l'employeur. Dans un tel cas, aucun avantage imposable ne serait à inclure dans le calcul du revenu de l'employé.
Selon les renseignements limités fournis dans la Situation donnée, bien qu'une condition physique satisfaisante puisse constituer un atout pour les Employés, elle ne semble pas constituer une exigence relative pour que ceux-ci maintiennent leur emploi auprès de l'Employeur. Par conséquent, dans ce cas, l'ARC serait généralement d'avis qu'un avantage imposable devrait être inclus dans le calcul du revenu des Employés.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne nous lient pas à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section I des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
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