Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Will the wind turbines qualify as "test wind turbines" as that term is defined under subsection 1219(3) of the Regulations
Position Adoptée: Yes, provided the facts and representations remain as stated.
Raisons: NRCan opinion XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
André Payette
2013-049063
Le 4 septembre 2013
Monsieur,
Objet: XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre « Demande » d'avis technique du 13 mars 2013, faite pour le compte de XXXXXXXXXX, dans laquelle vous nous demandez d'établir si les XXXXXXXXXX éoliennes que XXXXXXXXXX prévoit construire dans le cadre d'un projet de parc éolien nommé XXXXXXXXXX (ci-après « Projet-Éolien ») sont admissibles à titre d' « Éoliennes d'Essai », au sens prévu au paragraphe 1219(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu. La présente fait également suite aux « Courriels » XXXXXXXXXX, et du 5 juillet 2013 envoyé à l'ARC par XXXXXXXXXX dans lequels des informations additionnelles ont été communiquées.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Les parties prenantes du Projet-Éolien
1) XXXXXXXXXX est une société en commandite. Ses deux commanditaires sont XXXXXXXXXX qui détient XXXXXXXXXX Parts Ordinaires (XXXXXXXXXX%) des XXXXXXXXXX Parts Ordinaires émises par XXXXXXXXXX, ainsi que XXXXXXXXXX qui détient aussi XXXXXXXXXX Parts Ordinaires (XXXXXXXXXX%) des XXXXXXXXXX Parts Ordinaires émises par XXXXXXXXXX.
2) Le commandité est XXXXXXXXXX qui détient XXXXXXXXXX Parts Ordinaires (XXXXXXXXXX%) des XXXXXXXXXX Parts Ordinaires émises par XXXXXXXXXX.
3) [Réserve]
Le Projet-Éolien
4) Le Projet-Éolien projeté de XXXXXXXXXX couvre un territoire de XXXXXXXXXX km2, à XXXXXXXXXX. Les éoliennes d'essais seront installées sur XXXXXXXXXX. Les coordonnées géographiques du centroïde du parc éolien sont les suivantes :
XXXXXXXXXX
5) XXXXXXXXXX s'attend à ce que son Projet-Éolien ait une capacité nominale prévue totale de XXXXXXXXXX mégawatts (ci-après « MW »). Cette capacité nominale du Projet-Éolien sera générée par un total de XXXXXXXXXX éoliennes. Les XXXXXXXXXX éoliennes que XXXXXXXXXX prévoit construire dans le cadre du Projet-Éolien sont du modèle XXXXXXXXXX ayant une capacité nominale de XXXXXXXXXX MW chacune. Les XXXXXXXXXX autres éoliennes seront du modèle XXXXXXXXXX ayant une capacité nominale de XXXXXXXXXX MW chacune.
6) Les droits d'utilisation des terres pour l'implantation d'éoliennes et d'équipement connexes ont été obtenus par des contrats d'option auprès de XXXXXXXXXX propriétaires fonciers. Ces contrats d'option ont été signés en XXXXXXXXXX et seront renouvelés automatiquement à chaque année pendant les XXXXXXXXXX prochaines années. Chaque contrat d'option mentionne les termes et conditions qui permettent au promoteur d'implanter le projet éolien sur les terres tout en faisant référence au cadre de référence XXXXXXXXXX. Les éoliennes seront érigées sur des terrains qui sont des terres XXXXXXXXXX et qui occuperont une superficie totale d'environ XXXXXXXXXX km2. Les terrains décrits dans le Projet-Éolien bénéficient d'un contrat d'option pour l'implantation et l'exploitation d'éoliennes et d'équipements reliés à la production éolienne.
7) Le Projet-Éolien sera exécuté en deux phases. La première phase du Projet-Éolien comprendra la construction des XXXXXXXXXX éoliennes de modèle XXXXXXXXXX (d'une capacité nominale totale de XXXXXXXXXX MW) faisant l'objet de votre demande (ci-après les « ÉO/Essai »), alors que la deuxième phase comprendra la construction de XXXXXXXXXX éoliennes de modèle XXXXXXXXXX (d'une capacité nominale totale de XXXXXXXXXX MW). Vous anticipez que toutes les ÉO/Essai du Projet-Éolien seront mises en service en XXXXXXXXXX.
8) Les descriptions foncières et les coordonnées par système de localisation GPS des lieux d'installation des XXXXXXXXXX ÉO/Essai faisant partie du Projet-Éolien de XXXXXXXXXX sont les suivantes :
XXXXXXXXXX
9) XXXXXXXXXX.
10) XXXXXXXXXX.
11) Le coût total estimé des ÉO/Essai est de XXXXXXXXXX $ alors que le coût total estimé du projet est de XXXXXXXXXX CDN $. Plus précisément, XXXXXXXXXX estime le coût total de chacune des ÉO/Essai à un montant approximatif de XXXXXXXXXX $ comprenant un montant d'environ XXXXXXXXXX $ relatif à l'acquisition des équipements et de l'infrastructure et un montant de XXXXXXXXXX $ relatif aux coûts de développement, d'études, d'ingénierie et de financement.
XXXXXXXXXX.
Notre Opinion
Pourvu que :
1. le Projet-Éolien soit mis en place de la manière décrite dans votre Demande et vos Courriels et que les XXXXXXXXXX ÉO/Essai du Projet-Éolien soient utilisées pour les fins décrites dans ceux-ci; et que,
2. les faits et renseignements relatifs au Projet-Éolien énoncés dans votre Demande et vos Courriels ne soient pas modifiés;
nous sommes d'avis, pour les fins de l'alinéa 1219(1)g), que chacune des XXXXXXXXXX ÉO/Essai sera une Éolienne d'Essai, au sens prévu au paragraphe 1219(3), à partir du moment, si ce n'était de l'article 1219, qu'elle serait comprise dans la catégorie 43.1 de l'annexe II par l'effet du sous-alinéa d)(v) ou dans la catégorie 43.2 de cette annexe par l'effet de l'alinéa b).
De plus et pour plus de précision, les dépenses relatives à chacune des XXXXXXXXXX ÉO/Essai qui pourront être comprises dans les « frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada » (ci-après « FEREEC »), au sens du paragraphe 1219(1), pour XXXXXXXXXX, pourront l'être seulement qu'à partir du moment où l'ÉO/Essai sera mise en service.
Autres commentaires
À l'exception des conséquences fiscales relatives au Projet-Éolien décrites ci-devant, aucun autre élément de notre opinion ne doit être interprété comme étant une approbation, une admission, ou une confirmation de la part de l'Agence du revenu du Canada, des conséquences fiscales relatives au Projet-Éolien.
Pour faire partie des FEREEC les dépenses doivent, entre autres, être engagées par le contribuable et payables à une personne ou à une société de personnes avec laquelle le contribuable n'a aucun lien de dépendance.
Le paragraphe 1219(2) décrit certaines dépenses qui ne sont pas comprises parmi les FEREEC dont, entre autres, les dépenses de financement visées aux alinéas 20(1)c), d), e) ou e.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Fiona Harrison, CPA, CA
Gestionnaire
Division des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2013
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2013
Email this Content