Principales Questions: 1) Dans quelles circonstances le Particulier peut s'attendre à ce que les montants qu'il reçoit directement de l'usager soient exclus de son revenu en vertu de l'alinéa 81(1)h) de la Loi?
2) Est-ce que le fait d'avoir droit à l'allocation spéciale pour enfants en vertu de la LASE, affecte le statut, autrement non-imposable, de la rétribution que le particulier responsable de la ressource reçoit de l'Établissement public pour cet enfant?
3) L'alinéa 81(1)h) de la Loi peut-il s'appliquer si l'usager verse une rétribution directement à la ressource à partir d'indemnités de l'IVAC, de la CSST ou de la SAAQ qu'il a reçues en vertu de lois provinciales?
Position Adoptée: 1) Pour être un montant visé à l'alinéa 81(1)h), le particulier responsable d'une ressource (famille d'accueil) doit être en mesure de démontrer qu'il s'agit effectivement d'une prestation d'assistance sociale versée dans le cadre d'un programme prévu par une loi fédérale ou provinciale après examen des ressources, des besoins et du revenu de l'usager de la ressource.
2) Non.
3) Non.
Raisons: 1) Il s'agit d'une position énoncée dans le passé et qui n'a pas changé.
2) L'allocation spéciale pour enfants n'est pas une allocation familiale versée en vertu de la Loi sur les allocations familiales.
3) Les indemnités versées en vertu de l'IVAC, la CSSTou la SAAQ ne sont pas des prestations d'assistance sociale déterminées en considérant les ressources, les besoins et le revenu du bénéficiaire.