Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'un montant d'intérêts généré d'un montant d'aide non-imposable reçu en vertu du Programme national de réconciliation des orphelins et orphelines de Duplessis est imposable?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Application de 12(1)c). De plus, l'alinéa 81(1)g.1) n'est pas applicable et il ne s'agit pas d'un montant d'intérêts pré-jugement.
Le 10 juin 2004
Direction du traitement des Administration centrale
déclarations et des paiements Martine Filiatrault, CA
des particuliers Tél.: (613) 957-8953
À l'attention de Mme Brenda Goyette
2004-007378
Demande d'interprétation
Orphelins et orphelines de Duplessis - Intérêts
La présente fait suite à votre courriel du 29 avril 2004 par lequel vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.
Faits
M. A a reçu en XXXXXXXXXX un montant d'aide financière (XXXXXXXXXX $) du gouvernement du Québec en vertu du Programme national de réconciliation des orphelins et orphelines de Duplessis (le " Programme ") car il rencontrait les critères établis. À ce moment, M. A avait plus de 21 ans. Toutefois, pour être en mesure de recevoir le montant d'aide, M. A a dû signer en XXXXXXXXXX une quittance complète, finale et générale. Il est à noter qu'un paragraphe a été ajouté au bas de la quittance où il est indiqué que le montant d'aide et ses intérêts futurs ne sont pas imposables pour M. A.
M. A semble avoir placé le montant d'aide (ou une partie) à la banque et en tire des intérêts pour lequel il reçoit un feuillet T5. Sur la base du document qu'il a signé en XXXXXXXXXX, il considère que ces intérêts sont non imposables.
Question
Vous voulez savoir si le montant d'intérêt annuel, dont il est question ci-dessus, doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable.
Notre opinion
Lorsqu'un contribuable reçoit un montant à titre de dommage-intérêts pour blessures et que ce montant représente des dommages-intérêts généraux pour, entre autres, des douleurs et des souffrances ou pour la perte des jouissances de la vie, le montant de dommages ne sera généralement pas imposable. C'est la position que nous avons prise relativement aux montants d'aide que des contribuables ont reçus en vertu du Programme.
Lorsque le contribuable investit ce montant d'aide et que ce dernier génère un revenu d'intérêts, ce revenu d'intérêts est imposable et doit être inclus dans le revenu du contribuable en vertu de l'alinéa 12(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). Il existe toutefois quelques exceptions. En effet, tel que mentionné au paragraphe 4 du Bulletin d'interprétation IT-365R2, si le montant du dommage-intérêts (le montant d'aide) comprend un montant d'intérêts (i.e. un intérêt pré-jugement), ce dernier ne sera pas imposable pour le contribuable. Nous comprenons cependant que le Programme ne prévoyait pas le paiement d'intérêts pré-jugement. De plus, si M. A avait eu moins de 21 ans au moment où il a reçu le montant d'aide en vertu du Programme, il n'aurait pas eu à inclure le montant d'intérêts généré par ce montant d'aide dans le calcul de son revenu jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 21 ans, et ce, en vertu de l'alinéa 81(1)g.1) de la Loi. Nous comprenons cependant que M. A était âgé de plus de 21 ans au moment où il a reçu le montant d'aide. Aucune des exceptions mentionnées ci-dessus ne s'applique dans le cas de M. A, par conséquent, nous sommes d'avis que les intérêts sur son montant d'aide sont imposables et doivent être inclus dans le calcul de son revenu.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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