Principales Questions: Est-ce que les primes payées pour la Partie B de Medicare des États-Unis par un prestataire d'un revenu de pension américain sont considérées comme faisant partie de l'impôt sur le revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise ou, alternativement, comme donnant droit à un crédit de frais médicaux?
Position Adoptée: Les primes payées par un prestataire d'un revenu de pension pour la Partie B de US Medicare ne font pas partie de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise aux fins du crédit d'impôt étranger au paragraphe 126(1) de la Loi.
Pas de position définitive sur l'admissibilité des primes à titre de frais médicaux. Commentaires généraux sur les prìmes à un régime privé d'assurance-maladie.
Raisons: L''impôt sur la sécurité sociale des États-Unis comprend le Medicare Tax soit les prélévements salariaux acquittés par les salariés mais pas les primes payées, par les prestataires de sécurité sociale, pour la Partie B de Medicare.
Le régime semble comporter les éléments de base d'un régime d'assurance, tels que décrits au paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-339R2. Cependant, il faudrait examiner les détails de la Partie B de Medicare pour déterminer si les frais couverts sont limités aux frais médicaux décrits au paragraphe 118.2(2) et pour déterminer les personnes couvertes par la Partie B.