Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Additional facts and modifications to the proposed transactions brought to our attention.
Position: Confirmation that, subject to the conditions, limitations, qualifications and comments set out therein, the original Ruling no. E 2006-0199781R3 will continue to be binding on the CRA.
XXXXXXXXXX 2008-026992
Le XXXXXXXXXX 2008
Monsieur,
Objet:Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX , au courriel du XXXXXXXXXX émanant de XXXXXXXXXX , et à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX ) aux termes desquels vous nous avez informés de l'existence de faits additionnels relativement à notre lettre du XXXXXXXXXX 2007 portant le numéro 2006-019978 (ci-après la "Lettre"). En raison de ces faits additionnels, vous nous avez également demandé d'apporter certaines modifications à la Lettre.
1) Modifications à la rubrique " FAITS "
Nous vous confirmons qu'il convient d'apporter les modifications décrites ci-après à la rubrique " FAITS " de la Lettre.
La phrase suivante est ajoutée après le premier alinéa du paragraphe 2 de la Lettre:
Les actions de catégorie " A " du capital-actions de PUBCO détenues par CÉDANTE ne sont pas des " actions privilégiées imposables " au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1).
La dernière phrase du paragraphe 4 de la Lettre est remplacée par les phrases suivantes :
XXXXXXXXXX
A, B, C et D forment un groupe de personnes qui a le contrôle effectif (de jure) de CÉDANTE pour les fins de la Loi.
2) Modifications à la rubrique " OPÉRATIONS PROJETÉES "
Nous vous confirmons qu'il convient d'apporter les modifications décrites ci-après à la rubrique " OPÉRATIONS PROJETÉES " de la Lettre.
Le paragraphe 14 de la Lettre est modifié de manière à ce qu'il indique que les actions de catégorie " H " du capital-actions de BCO et les actions de catégorie " F " du capital-actions de CCO seront votantes.
La phrase suivante est également ajoutée après le dernier alinéa du paragraphe 14 de la Lettre :
Il sera explicitement fait mention dans les caractéristiques des actions de catégorie " H " du capital-actions de BCO et des actions de catégorie " F " du capital-actions de CCO que le " montant indiqué " aux fins du paragraphe 191(4), sera désigné par résolution des administrateurs lors de leur émission, sans excéder la JVM de la contrepartie reçue lors de leur émission. Le montant ainsi désigné au titre de chacune des actions de catégorie " H " ou " F ", selon le cas, sera un montant exprimé par un montant en dollars, ne sera pas déterminé au moyen d'une formule ou sujet à une modification ultérieure.
La dernière phrase du paragraphe 17 de la Lettre est remplacée par la phrase suivante :
CÉDANTE sera rattachée à ACO en vertu de l'alinéa 186(4)b).
La phrase suivante est ajoutée après le dernier alinéa du paragraphe 19 de la Lettre :
CÉDANTE sera rattachée à BCO en vertu de l'alinéa 186(4)b).
La phrase suivante est ajoutée après le dernier alinéa du paragraphe 21 de la Lettre :
CÉDANTE sera rattachée à CCO en vertu de l'alinéa 186(4)b).
Le paragraphe 24 de la Lettre est modifié de manière à ce qu'il indique que les actions de catégorie " C " du capital-actions de FILIALEA seront votantes.
La phrase suivante est également ajoutée après le dernier alinéa du paragraphe 24 de la Lettre :
Il sera explicitement fait mention dans les caractéristiques des actions de catégorie " C " du capital-actions de FILIALEA que le " montant indiqué " aux fins du paragraphe 191(4), sera désigné par résolution des administrateurs lors de leur émission, sans excéder la JVM de la contrepartie reçue lors de leur émission. Le montant ainsi désigné au titre de chacune des actions de catégorie " C " du capital-actions de FILIALEA sera un montant exprimé par un montant en dollars, ne sera pas déterminé au moyen d'une formule ou sujet à une modification ultérieure.
Les phrases suivantes sont ajoutées à la suite de l'alinéa (b) du paragraphe 30 de la Lettre :
Le nombre d'actions de catégorie " C " du capital-actions de FILIALEA qui sera émis à CÉDANTE sera fixé de manière à ce que CÉDANTE détienne plus de 10 % des actions émises (comportant plein droit de vote en toutes circonstances) du capital-actions de FILIALEA. D'autre part, la JVM des actions de catégorie " C " du capital-actions de FILIALEA émises à CÉDANTE représentera plus de 10 % de la JVM de toutes les actions émises du capital-actions de FILIALEA. Cette émission d'actions de catégorie " C " du capital-actions de FILIALEA en faveur de CÉDANTE ne donnera toutefois pas lieu à une acquisition de contrôle de FILIALEA par CÉDANTE. FILIALEA sera donc rattachée à CÉDANTE en vertu de l'alinéa 186(4)b).
Les phrases suivantes sont ajoutées à la suite de l'alinéa (b) du paragraphe 31 de la Lettre :
Le nombre d'actions de catégorie " H " du capital-actions de BCO qui sera émis à CÉDANTE sera fixé de manière à ce que CÉDANTE détienne plus de 10 % des actions émises (comportant plein droit de vote en toutes circonstances) du capital-actions de BCO. D'autre part, la JVM des actions de catégorie " H " du capital-actions de BCO émises à CÉDANTE représentera plus de 10 % de la JVM de toutes les actions émises du capital-actions de BCO. Cette émission d'actions de catégorie " H " du capital-actions de BCO en faveur de CÉDANTE ne donnera toutefois pas lieu à une acquisition de contrôle de BCO par CÉDANTE. BCO sera donc rattachée à CÉDANTE en vertu de l'alinéa 186(4)b).
Les phrases suivantes sont ajoutées à la suite de l'alinéa (b) du paragraphe 32 de la Lettre :
Le nombre d'actions de catégorie " F " du capital-actions de CCO qui sera émis à CÉDANTE sera fixé de manière à ce que CÉDANTE détienne plus de 10 % des actions émises (comportant plein droit de vote en toutes circonstances) du capital-actions de CCO. D'autre part, la JVM des actions de catégorie " F " du capital-actions de CCO émises à CÉDANTE représentera plus de 10 % de la JVM de toutes les actions émises du capital-actions de CCO. Cette émission d'actions de catégorie " F " du capital-actions de CCO en faveur de CÉDANTE ne donnera toutefois pas lieu à une acquisition de contrôle de CCO par CÉDANTE. CCO sera donc rattachée à CÉDANTE en vertu de l'alinéa 186(4)b).
La première phrase du paragraphe 37 de la Lettre est remplacée par la phrase suivante :
L'achat pour annulation par CÉDANTE des actions de catégorie " C " de son capital-actions détenues par ACO, tel que décrit au paragraphe 35 ci-dessus, entraînera une acquisition du contrôle de CÉDANTE par le groupe de personnes formé de B, C et D.
La première phrase du paragraphe 41 de la Lettre est remplacée par la phrase suivante :
L'achat pour annulation par CÉDANTE des actions de catégorie " C " de son capital-actions détenues par BCO, tel que décrit au paragraphe 39 ci-dessus, entraînera une acquisition du contrôle de CÉDANTE par le groupe de personnes formé de C et D.
3) Modifications à la rubrique " DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES "
Nous vous confirmons qu'il convient de remplacer la Décision D) par la suivante :
Les dividendes décrits à la Décision A) ci-dessus qui seront réputés versés par FILIALEA, BCO et CCO et reçus par CÉDANTE, à l'égard des achats d'actions décrits aux paragraphes 33, 38 et 42, seront réputés être des " dividendes exclus " en vertu du paragraphe 191(4) pour l'application de la partie VI.1 et de l'article 187.2, et ne seront pas assujettis aux impôts des parties IV.1 et VI.1.
4) Confirmation des décisions anticipées rendues
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées contenu dans la Lettre, telle que modifiée par la présente, soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des opérations projetées, et que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX , nous vous confirmons par la présente que les décisions rendues dans la Lettre, telles que modifiées par la présente, demeurent valides compte tenu des modifications décrites ci-dessus et continuent de lier l'Agence du revenu du Canada, le tout sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Lettre.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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