Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: 1. Est-ce qu'un contribuable réalisera un gain ou une perte sur change lors de l'utilisation de fonds en monnaie étrangère pour acquérir des actions de société américaine qui sont des immobilisations du contribuable?
2. Comment calculer le gain ou la perte en capital à l'égard de placements autres que des fonds en dépôt payés et vendus en monnaie étrangère?
Position: 1. Oui.
2. Le gain ou la perte réalisée à la vente des placements sera calculé en convertissant en monnaie canadienne le prix de base rajusté et le produit de disposition des placements selon le taux de change en vigueur à l'époque pertinente. De manière plus précise, le prix de base rajusté doit être converti en monnaie canadienne en utilisant le taux de change prévalant au moment de l'acquisition des placements visés et le produit de disposition des placements doit être converti en utilisant le taux de change prévalant au moment de la disposition des placements.
Reasons: 1. Paragraphe 13 IT-95R.
2. Arrêt Gaynor c. La Reine (CAF) 91 DTC 5288
PUBLICATIONS DE L'ARC: F2007-024244, F2007-0237791I7, IT-95R
ARTICLE DE LA LOI: 39
HAA: 7007-4
XXXXXXXXXX 2007-024371
Sylvie Labarre, CA
Le 28 avril 2008
Monsieur,
Objet : Gains et pertes sur change étranger
La présente est en réponse à votre lettre du 20 février 2007 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le calcul du gain et de la perte lors de l'acquisition et de la disposition de titres libellés en monnaie étrangère.
D'une part, vous nous demandez des précisions à l'égard de la deuxième partie du paragraphe 13 du Bulletin d'interprétation IT-95R relativement à la réalisation d'un gain ou d'une perte sur change lors de l'utilisation de fonds en monnaie étrangère. D'autre part, vous nous demandez si, au lieu de reconnaître la fluctuation de la monnaie étrangère dès qu'il y a une transaction de vente et d'achat de placements autre que des fonds en dépôt, vous pouvez utiliser une méthode qui reconnaîtrait une fluctuation uniquement lorsque les fonds en monnaie étrangère seraient échangés en argent canadien.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Aux fins de la présente lettre, nous prenons comme hypothèse que vos placements sont des immobilisations puisque l'une de vos questions porte sur le paragraphe 13 du Bulletin d'interprétation (ci-après le " Bulletin "). Cependant, un examen de tous les faits pertinents serait requis pour confirmer ou infirmer que tel est le cas dans votre situation. La deuxième partie du paragraphe 13 du Bulletin se lit comme suit :
Les fonds en monnaie étrangère en dépôt ne sont pas considérés comme ayant fait l'objet d'une disposition jusqu'à ce qu'ils soient convertis en une autre monnaie ou jusqu'à ce qu'ils soient utilisés pour l'achat d'un instrument négociable ou d'un autre bien, c'est-à-dire des fonds étrangers en dépôt peuvent être transférés d'une forme de dépôt à une autre aussi longtemps que ces fonds peuvent continuer d'être considérés comme en dépôt. Les dépôts à terme, les certificats de placement garanti et les autres dépôts semblables qui, en fait, ne sont pas négociables, sont considérés comme des fonds en dépôt. Dans le cas de transactions où des fonds en monnaie étrangère sont investis dans des instruments négociables comme des billets, des obligations hypothécaires, des débentures, des bons du trésor et des billets du gouvernement américain et d'autres effets de commerce des États-Unis, il faut faire le calcul des gains ou des pertes sur change étranger au moment où les fonds en monnaie étrangère sont utilisés pour l'achat de ces investissements, comme aussi, chaque fois que ces investissements viennent à échéance ou font l'objet par ailleurs d'une disposition, que les fonds soient ou non transférés dans des titres de ce genre.
Le paragraphe 13 du Bulletin est une interprétation de ce que constitue le moment de réalisation d'un gain ou d'une perte sur change afférent au capital. L'acquisition d'un instrument négociable ou d'un autre bien avec des fonds en monnaie étrangère constitue une réalisation des fonds en monnaie étrangère. Les auteurs fournissent des exemples d'un instrument négociable dont l'acquisition amène ainsi le calcul d'un gain ou d'une perte sur change afférent au capital. Cependant, ces exemples ne représentent pas une liste exhaustive de ce que nous considérons comme étant des instruments négociables. Par ailleurs, l'expression " ou d'un autre bien " est ajoutée suite à l'expression " instrument négociable ". Ainsi, l'utilisation de fonds en monnaie étrangère qui pourrait amener un gain ou une perte sur change étranger n'est pas limitée à l'acquisition d'instruments négociables mais vise également l'acquisition de tout autre bien. Par conséquent, en supposant que les transactions sont des transactions afférentes au capital, il y aura calcul du gain ou de la perte sur change à l'égard des fonds en monnaie étrangère utilisés pour l'acquisition des biens que sont les actions de sociétés achetées sur le marché américain.
Lorsqu'il y a une vente de placements en monnaie étrangère autres que des fonds en dépôt (ci-après les " placements "), la position de l'ARC est que le gain ou la perte réalisée à la vente des placements sera calculé en convertissant en monnaie canadienne le prix de base rajusté et le produit de disposition des placements selon le taux de change en vigueur à l'époque pertinente. De manière plus précise, la position de l'ARC montre que le prix de base rajusté doit être converti en monnaie canadienne en utilisant le taux de change prévalant au moment de l'acquisition des placements visés, et que le produit de disposition des placements doit être converti en monnaie canadienne en utilisant le taux de change prévalant au moment de la disposition de ces placements. Cette position est basée sur une décision de la Cour Canadienne de l'impôt. La fluctuation de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne sera reconnue au moment de la disposition des placements. Nous ne permettons pas à un particulier qui effectue des placements d'utiliser la méthode que vous préconisez qui retarderait la reconnaissance de la fluctuation de la monnaie étrangère.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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