2008 Ruling 2008-0266211R3 F - Underground Exploration Program New Mine CEE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: A) Whether expenses relating to an underground exploration program to be carried out will be related to a mine that has come into production in reasonable commercial quantities, or to a potential or actual extension thereof.

B) Whether expenses relating to an underground exploration program to be carried out will qualify for inclusion under paragraph (f) of the definition of CEE.

Position: A) No. B) Yes.

Reasons: Based on the facts of the situation, written opinions received from Natural Resources Canada in relation to this case, as well as provided that any economic mineralization found pursuant to the underground exploration program is not exploited using the existing surface and underground infrastructures. Favourable rulings issued in XXXXXXXXXX 2004, XXXXXXXXXX 2005 and XXXXXXXXXX 2006 with respect to this particular issue. Issuance of the same favourable rulings, in respect of the same issues and the same Project, that would cover an additional XXXXXXXXXX -month period.

XXXXXXXXXX 							2008-026621

Le XXXXXXXXXX 2008

Madame,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX La présente fait également suite à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX ) dans lesquels des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l'exception du numéro 16 ci-dessous, le nom et la dénomination sociale du contribuable, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénomination sociale et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX 						OPCO

XXXXXXXXXX 						MÈRECO

XXXXXXXXXX (avant sa fusion
   avec OPCO)					GESTION

XXXXXXXXXX . (la société issue
   de la fusion de GESTION et de OPCO)	NOUOPCO

" Agence du revenu du Canada "		ARC

" Frais d'aménagement au
   Canada " au sens du paragraphe 66.2(5)	FAC

" Frais d'exploration au Canada "
   au sens du paragraphe 66.1(6)		FEC

Juste valeur marchande				JVM

Loi de l'impôt sur le revenu			Loi

XXXXXXXXXX

" Prix de base rajusté " au sens de
   l'article 54.					PBR

" Ressource minérale " au sens du
   paragraphe 248(1).				Ressource Minérale

" Société publique " au sens du
   paragraphe 89(1).				Société Publique

FAITS

1. Avant sa fusion avec GESTION décrite au numéro 7 ci-dessous, OPCO était régie XXXXXXXXXX et était une Société Publique. OPCO était engagée dans l'exploration minière et la mise en valeur de propriétés minières. OPCO détenait et exploitait entre autres la mine XXXXXXXXXX , qui est situéeXXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX .

2. La mine XXXXXXXXXX est située dans ce qui est convenu d'appeler la zone XXXXXXXXXX , laquelle constitue un horizon longitudinal d'une XXXXXXXXXX de kilomètres qui comprend notamment (d'est en ouest) XXXXXXXXXX

3. OPCO avait commencé, en XXXXXXXXXX , l'exploration de surface dans la zone XXXXXXXXXX , laquelle est située à environ XXXXXXXXXX kilomètres XXXXXXXXXX

4. En raison de XXXXXXXXXX , OPCO était d'avis que toute exploitation éventuelle de la zone XXXXXXXXXX devra se faire de façon indépendante des installations existantes de la mine XXXXXXXXXX . En d'autres termes, OPCO était d'avis qu'il faudra absolument foncer un nouveau puits et construire une nouvelle infrastructure (tant de surface que souterraine) dans le secteur de la zone XXXXXXXXXX pour exploiter éventuellement ce gisement.

5. En XXXXXXXXXX , afin de poursuivre l'exploration en profondeur de la zone XXXXXXXXXX , OPCO avait entrepris la construction d'une galerie d'exploration principale sur rail de XXXXXXXXXX de hauteur sur XXXXXXXXXX de largeur de plus de XXXXXXXXXX de longueur à partir du XXXXXXXXXX (ci-après le " Projet souterrain ") pour se doter d'un accès souterrain à cette zone.

6. Le XXXXXXXXXX , GESTION a été constituée XXXXXXXXXX . MÈRECO a toujours été l'unique actionnaire de GESTION.

7. XXXXXXXXXX

OPÉRATIONS PROJETÉES

9. L'ensemble du Projet Souterrain, entrepris en XXXXXXXXXX , s'échelonnera sur une période de XXXXXXXXXX ans, soit jusqu'en XXXXXXXXXX .

10. Afin de poursuivre l'exploration en profondeur de la zone XXXXXXXXXX , NOUOPCO terminera la construction du Projet souterrain ce qui inclura le fonçage d'un travers-banc, la construction de deux galeries supplémentaires et la conduite d'un programme d'échantillonnage préliminaire. La première des deux galeries supplémentaires servira pour établir des niches de forage XXXXXXXXXX qui serviront à forer en profondeur des lentilles minéralisées dans la portion XXXXXXXXXX de la propriété (c'est-à-dire les zones XXXXXXXXXX ). La seconde galerie supplémentaire sera foncée dans la minéralisation et servira à vérifier la localisation, l'étendue et la qualité desdites lentilles. Il est prévu que la longueur totale des deux galeries supplémentaires, incluant le travers-banc, sera de XXXXXXXXXX et qu'environ XXXXXXXXXX mêtres de carottes seront forées. Par ailleurs, la roche cassée durant le fonçage de la deuxième galerie supplémentaire servira d'échantillonnage préliminaire de la minéralisation. En XXXXXXXXXX , NOUOPCO prévoit récupérer jusqu'à XXXXXXXXXX tonnes et XXXXXXXXXX tonnes, respectivement, de minerai cassé pour les fins d'échantillonnage préliminaire.

11. Dans sa totalité, le Projet Souterrain nécessitera des investissements estimés à XXXXXXXXXX $ à savoir approximativement XXXXXXXXXX $ pour construire le travers-banc et les deux galeries supplémentaires et approximativement

XXXXXXXXXX $ pour l'ensemble des travaux de forage sous terre et de surface.

12. Si le Projet Souterrain s'avère fructueux et qu'une Ressource Minérale économiquement rentable est confirmée, NOUOPCO foncera un nouveau puits et construira une nouvelle infrastructure dans ce secteur de manière à compléter l'exploration en profondeur, procéder à la mise en valeur des ressources présumées et ultimement exploiter ladite Ressource Minérale. En d'autres mots, tant l'infrastructure souterraine que de surface de la mine XXXXXXXXXX (à l'exception de l'usine de traitement) ne sera pas utilisée dans le cadre d'une telle exploitation.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

13. Le but poursuivi par les dépenses d'exploration engagées dans le cadre du Projet Souterrain est de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité d'une Ressource Minérale contenue dans la zone XXXXXXXXXX .

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

14. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure d'OPCO, de NOUOPCO ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par OPCO, NOUOPCO ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par OPCO, NOUOPCO ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance.

15. Toutefois, les questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées ont déjà été l'objet de décisions anticipées rendues par notre Direction le XXXXXXXXXX 2004 (no. F 2004-0062881R3), le XXXXXXXXXX 2005 (no. F 2004-0149001R3) et le XXXXXXXXXX 2006 (no. F 2006-0206021R3). Ces décisions anticipées étaient valides à l'égard des opérations projetées complétées avant le XXXXXXXXXX , respectivement.

16. Les principales coordonnées relatives au contribuable visé par les décisions anticipées sont:

XXXXXXXXXX

Numéro d'entreprise :XXXXXXXXXX
Adresse du siège social :XXXXXXXXXX
Adresse du bureau administratif : XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux :XXXXXXXXXX
Centre fiscal :XXXXXXXXXX

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Pourvu que l'exploitation éventuelle d'une Ressource Minérale contenue dans la zone XXXXXXXXXX ne se fasse pas en utilisant le puits et l'infrastructure de la mine XXXXXXXXXX , les dépenses qui seront engagées par NOUOPCO, après la date des présentes et conformément au Projet Souterrain plus amplement décrit aux numéros 5 et 9 à 11 ci-dessus, ne seront pas considérées aux fins de la Loi comme étant rattachées soit à la mine XXXXXXXXXX , soit à un prolongement potentiel ou réel de cette mine.

B) Une dépense qui sera engagée par NOUOPCO, après la date des présentes, dans le cadre du Projet Souterrain plus amplement décrit aux numéros 5 et 9 à 11 ci-dessus et dans le but de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité d'une Ressource Minérale contenue dans la zone XXXXXXXXXX , se qualifiera à titre de FEC aux termes de l'alinéa f) de cette définition prévue au paragraphe 66.1(6) pourvu que :

i) cette dépense ne représente pas le coût ou une partie du coût, pour NOUOPCO, d'un bien amortissable d'une catégorie prescrite ;
ii) cette dépense ne représente pas des FAC ;
iii) cette dépense soit engagée avant qu'une mine ait commencé à produire des quantités commerciales raisonnables en rapport à toute Ressource Minérale dont le Projet Souterrain aurait permis de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité ; et que
iv) les conditions énoncées à la décision A) ci-dessus aient été rencontrées, de telle sorte que cette dépense ne soit pas considérée comme rattachée à la mine XXXXXXXXXX ou à un prolongement potentiel ou réel de cette mine.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX . Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;
b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien; et que
c) une quelconque dépense particulière engagée dans le cadre du Projet Souterrain se qualifiera à titre de FEC.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires