Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les primes payées pour la Partie B de Medicare des États-Unis par un prestataire d'un revenu de pension américain sont considérées comme faisant partie de l'impôt sur le revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise ou, alternativement, comme donnant droit à un crédit de frais médicaux?
Position Adoptée: Les primes payées par un prestataire d'un revenu de pension pour la Partie B de US Medicare ne font pas partie de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise aux fins du crédit d'impôt étranger au paragraphe 126(1) de la Loi.
Pas de position définitive sur l'admissibilité des primes à titre de frais médicaux. Commentaires généraux sur les prìmes à un régime privé d'assurance-maladie.
Raisons: L''impôt sur la sécurité sociale des États-Unis comprend le Medicare Tax soit les prélévements salariaux acquittés par les salariés mais pas les primes payées, par les prestataires de sécurité sociale, pour la Partie B de Medicare.
Le régime semble comporter les éléments de base d'un régime d'assurance, tels que décrits au paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-339R2. Cependant, il faudrait examiner les détails de la Partie B de Medicare pour déterminer si les frais couverts sont limités aux frais médicaux décrits au paragraphe 118.2(2) et pour déterminer les personnes couvertes par la Partie B.
XXXXXXXXXX 2007-025466
Sylvie Labarre, CA
Le 6 mai 2008
Monsieur,
Objet : Primes de la Partie B de Medicare
La présente est en réponse à votre lettre du 2 octobre 2007 dans laquelle vous nous demandez si les primes versées au régime américain Medicare (Partie B de ce régime) donnent droit à un crédit d'impôt étranger au Canada ou à un crédit pour frais médicaux selon la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
Un résident du Canada a droit à des prestations de retraite de la sécurité sociale des États-Unis dont le montant brut figure sur un feuillet SSA-1099. Une partie de ce montant est prélevée pour payer des primes au régime américain Medicare (Partie B). Le solde est versé au résident canadien.
Vous indiquez que le montant brut sera converti en dollars canadiens et inclus dans le revenu de pension qui donnera droit à un crédit pour revenu de pension selon le paragraphe 118(3) de la Loi. Vous indiquez que ce revenu de pension donne droit à une déduction de 15% du montant brut en devise canadienne dans le calcul du revenu imposable en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.
Vous désirez savoir si les primes versées au régime américain Medicare (Partie B) sont considérées comme étant de l'impôt de sécurité sociale des États-Unis ce qui permettrait de les considérer comme faisant partie de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise qu'il a payé pour l'année au gouvernement des États-Unis aux fins du crédit d'impôt étranger prévu au paragraphe 126(1) de la Loi.
Si ces primes versées à Medicare ne sont pas considérées comme étant de l'impôt de sécurité sociale des États-Unis, vous vous demandez si elles peuvent se qualifier à titre de frais médicaux.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Tel que mentionné dans le livret de Medicare produit par le gouvernement américain, Medicare est le programme national d'assurance-maladie destiné aux personnes âgées d'au moins 65 ans. Certaines personnes de moins de 65 ans peuvent remplir également les conditions requises pour bénéficier de Medicare. Medicare est financé en partie par les prélèvements salariaux acquittés par les salariés et par leurs employeurs (Medicare tax). Il est également financé par les primes mensuelles déduites des chèques de la Sécurité sociale.
La Partie B de Medicare est une assurance médicale qui contribue à payer les services des médecins et bien d'autres services médicaux, ainsi que les produits et appareils médicaux non pris en charge par l'assurance-hospitalisation (Partie A). Vous pouvez obtenir des informations plus détaillées sur la couverture assurée par Medicare dans Medicare & You en consultant le site www.medicare.gov.
À notre avis, l'impôt sur la sécurité sociale des États-Unis comprend les prélèvements salariaux acquittés par les salariés (Medicare tax) mais les primes payées pour la Partie B de Medicare, déduites des chèques de la Sécurité sociale, n'en font pas partie. Ainsi, les primes payées pour la Partie B de Medicare ne feront pas partie de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise qu'il a payé pour l'année au gouvernement des États-Unis aux fins du crédit d'impôt étranger prévu au paragraphe 126(1) de la Loi.
La question de savoir si les primes payées pour la Partie B de Medicare donnent droit à un crédit pour frais médicaux dépend de leur qualification à titre de prime à un régime privé d'assurance-maladie visé à l'alinéa 118.2(2)q) de la Loi. Le Bulletin d'interprétation IT-339R2 donne des explications sur notre interprétation de " régime privé d'assurance-maladie ".
L'expression " régime privé d'assurance-maladie est définie au paragraphe 248(1) de la Loi. Selon le paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-339R2, un régime privé d'assurance-maladie admissible en vertu des alinéas a) ou b) de la définition donnée au paragraphe 248(1) est un régime d'assurance. À cet égard, le régime doit comprendre les éléments de base suivants :
a) l'engagement d'une personne,
b) d'indemniser une autre personne,
c) moyennant une contrepartie convenue,
d) par suite d'une perte subie ou d'une obligation contractée à l'égard d'un événement,
e) dont l'éventualité est incertaine.
Selon le paragraphe 4 du Bulletin d'interprétation IT-339R2, la protection en vertu d'un régime doit porter sur des soins ou des frais d'hospitalisation ou sur des soins ou des frais médicaux qui normalement auraient été admissibles comme frais médicaux en vertu du paragraphe 118.2(2) aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.
Sous réserve d'un examen plus complet fait par le Centre fiscal ou le Bureau des services fiscaux desservant le contribuable, Medicare semble comprendre les éléments de base pour être un régime d'assurance selon le paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-339R2. Cependant, afin de donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux, il faudrait déterminer si les seuls frais couverts par le régime sont des frais médicaux admissibles en vertu du paragraphe 118.2(2) ainsi que les personnes couvertes par le régime ce qui est une question de fait.
Vous aviez une dernière question portant sur l'obligation de contribuer à Medicare et sur le droit éventuel à un remboursement de Medicare. Comme cette question porte sur les règles du régime d'assurance-maladie américain, nous ne pouvons pas répondre à cette question car nous n'avons pas le mandat de fournir des réponses à l'égard de telles règles. Vous devriez contacter les autorités américaines.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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