Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Est-ce que le particulier est admissible au crédit d'impôt pour emploi à l'étranger?
Position: Aucune position. Commentaires généraux.
Reasons: Question de fait.
XXXXXXXXXX 2007-024876
Sylvie Labarre, CA
Le 28 avril 2008
Monsieur,
Objet : Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
La présente est en réponse à votre courriel du 10 août 2007 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant votre admissibilité au crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (ci-après " CIEE ").
Vous êtes employé d'une société dont vous êtes actionnaire. Votre société offre des services de gestion de projets et de gestion des opérations dans le secteur industriel. Vous êtes un ingénieur. Votre société a reçu une offre d'une société d'ingénierie de XXXXXXXXXX pour organiser et participer à toutes les étapes de la mise en service d'une nouvelle usine que cette société XXXXXXXXXX (ou la division américaine de cette société montréalaise) bâtit en XXXXXXXXXX . Pour remplir le contrat qu'elle a obtenu de la société de XXXXXXXXXX , votre société vous enverrait en XXXXXXXXXX , à titre d'employé, pour environ
XXXXXXXXXX semaines. Vous prévoyez qu'il y aura quelques périodes de retour au pays à des fins de repos durant ces XXXXXXXXXX semaines.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Dans une situation comme la vôtre, il faudrait que vous établissiez si le paragraphe 122.3(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") vous empêche de demander le CIEE.
Selon le paragraphe 122.3(1.1) de la Loi, un particulier n'a pas droit à un CIEE à l'égard de son revenu d'emploi si toutes les conditions suivantes sont réunies :
a) l'employeur exploite une entreprise de services qui compte un maximum de cinq employés à temps plein tout au long de l'année.
b) Le particulier
(i) a un lien de dépendance avec l'employeur;
(ii) est un actionnaire déterminé (au sens du paragraphe 248(1)) de l'employeur;
(iii) si l'employeur est une société de personnes, a un lien de dépendance avec l'un de ses associés ou est un actionnaire déterminé de celui-ci;
c) n'était-ce de l'existence de l'employeur, il serait raisonnable de considérer le particulier comme l'employé d'une personne ou d'une société de personnes qui n'est pas un employeur déterminé.
Généralement, un actionnaire déterminé d'une société au cours d'une année d'imposition est une personne qui, directement ou indirectement, à un moment donné de l'année possède 10% ou plus des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de la société ou d'une société liée à celle-ci. La définition de " actionnaire déterminé " qui se trouve au paragraphe 248(1) de la Loi contient certaines règles particulières de présomption quant à la détention des actions comme celle prévoyant qu'un contribuable est réputé posséder chaque action du capital-actions d'une société appartenant, à ce moment à une personne ayant un lien de dépendance avec lui.
Lorsque les modifications proposées au paragraphe 122.3(1.1) de la Loi seront adoptées et qu'elles auront reçu la sanction royale, il faudra également examiner si le particulier se retrouve dans la situation suivante :
- les services du particulier sont fournis à une société, à une société de personnes ou à une fiducie avec laquelle l'employeur a un lien de dépendance; et
- moins de 10% de la juste valeur marchande de l'ensemble des actions émises de la société ou des participations dans la société de personnes ou la fiducie, suivant le cas, sont détenus par des personnes résidant au Canada.
Nous supposons que vous êtes un actionnaire déterminé de votre société ou que vous avez un lien de dépendance avec elle. Par ailleurs, selon ce que vous nous avez mentionné, le nombre d'employés de votre société ne dépasse pas le maximum de cinq employés à temps plein. De plus, selon ce que nous comprenons de la description des activités de votre société, votre société exploite une entreprise de services. Par conséquent, pour que le paragraphe 122.3(1.1) de la Loi ne s'applique pas pour vous empêcher de réclamer un CIEE auquel vous auriez droit par ailleurs, il faudrait que vous établissiez qu'il ne serait pas raisonnable de vous considérer comme l'employé d'une personne ou d'une société de personnes qui n'est pas un employeur déterminé, n'était-ce de l'existence de votre société.
Tel qu'expliqué au paragraphe 13 du Bulletin d'interprétation IT-497R4, un employeur déterminé, aux fins du CIEE comprend une personne résidant au Canada, une société qui est une société étrangère affiliée d'une personne résidant au Canada ou une société de personnes dans laquelle des personnes résidant au Canada ou des sociétés contrôlées par des personnes résidant au Canada détiennent plus de 10% de la juste valeur marchande totale de toutes les participations dans la société de personnes.
Si la société d'ingénierie de XXXXXXXXXX à laquelle vous faites allusion est une personne résidant au Canada, elle pourrait se qualifier à titre d'employeur déterminé. Dans ce cas, même s'il était raisonnable de vous considérer comme étant l'employé de la société d'ingénierie de XXXXXXXXXX , n'était-ce de l'existence de votre société, le paragraphe 122.3(1.1) de la Loi ne s'appliquerait pas plus que s'il n'était pas raisonnable de vous considérer comme l'employé d'une personne ou société de personnes autre que votre société.
En plus de ne pas être empêché par le paragraphe 122.3(1.1) de la Loi, un particulier doit remplir les conditions suivantes pour avoir droit au CIEE :
a) être employé d'un employeur déterminé, dans un but autre que de fournir des services dans le cadre d'un programme, visé par règlement, d'aide au développement international du gouvernement du Canada;
b) être employé dans le cadre d'un contrat en vertu duquel l'employeur déterminé exploite une entreprise à l'étranger se rapportant à une activité relative à des ressources, à un projet de construction, d'installation, d'agriculture ou d'ingénierie, ou à une activité visée par règlement (ou en vue d'obtenir un tel contrat);
c) avoir exercé la totalité ou presque des fonctions de son emploi (dans le cadre d'un contrat décrit en b) ci-dessus) à l'étranger.
Les conditions décrites aux points a) à c) ci-dessus doivent être présentes pendant une période de plus de six mois consécutifs qui est comprise dans l'une des périodes suivantes :
- dans l'année;
- dans la période qui commence dans l'année et qui se termine dans une année subséquente;
- dans la période qui se termine dans l'année et qui a débuté dans une année antérieure.
Le CIEE ne sera pas nécessairement refusé parce que le particulier n'a pas effectivement été à l'étranger ou à des lieux de travail à l'étranger pendant toute la période admissible. Pendant une période d'absence d'un lieu de travail à l'étranger, un employé peut prendre des vacances, consulter l'employeur déterminé au Canada ou exercer les fonctions de son emploi au Canada et demeurer admissible au CIEE, pourvu que pendant toute la période admissible, il exerce la presque totalité (90% et plus) des fonctions de son emploi à l'étranger.
Déterminer si le critère de " la totalité ou presque " est rempli est une question de fait qui ne peut être établie qu'après un examen de toutes les circonstances d'une situation donnée. Toutefois, généralement, la détermination est effectuée au moyen de la comparaison du temps passé à exercer les fonctions admissibles avec la totalité à exercer l'ensemble des fonctions de l'emploi au cours de la même période.
Pour ce qui est des activités admissibles, les renseignements que vous nous avez fournis semblent indiquer qu'il pourrait s'agir d'un projet de construction ou d'installation ou d'un projet d'ingénierie. Ces termes ne sont pas définis dans la Loi et il faut utiliser le sens courant de ces mots pour déterminer si la condition est satisfaite. Un examen du contrat entre les parties et de l'information additionnelle sur le projet pourraient être nécessaires pour conclure définitivement si les activités de l'employeur sont admissibles.
Habituellement, l'employeur déterminé exerce lui-même directement les activités admissibles décrites ci-dessus, qui permettent à ses employés de demander le CIEE. Toutefois, en supposant que toutes les autres exigences énoncées à l'article 122.3 sont satisfaites, il est aussi permis aux employés d'un employeur déterminé qui exerce une activité à l'étranger autre qu'une activité admissible de déduire un montant de CIEE. Souvent appelé sous-traitant, un employeur déterminé de ce genre en est un qui a un contrat ou un contrat de sous-traitance visant à fournir ses services par l'entremise de ses employés à une autre personne à l'égard d'une activité admissible que cette personne exerce à l'étranger ou à l'égard d'une activité admissible que cette personne a donnée en sous-traitance à un tiers.
Comme vous pouvez le constater, votre admissibilité au CIEE dépendra de l'appréciation des faits reliés à votre situation particulière. Cependant, nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si, suite à la lecture des commentaires généraux précédents ainsi que du Bulletin d'interprétation IT-497R4, vous n'êtes pas en mesure de déterminer si vous avez droit de réclamer le CIEE, vous pourriez communiquer avec le bureau des services fiscaux desservant votre région afin qu'il puisse procéder à l'analyse de tous les documents et faits reliés à votre situation particulière.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
P.J.
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