Principales Questions: 1. Une fiducie comporte différentes caractéristiques quant à la répartition et au paiement du revenu et du capital d'une fiducie selon l'âge de certains bénéficiaires. Est-ce que ces caractéristiques ont un impact sur le respect des conditions du paragraphe 104(18) de la Loi?
2. Demande de renseignements sur notre position de paiement de dépenses au profit d'un bénéficiaire mineur.
3. Est-ce que nous avons une position à l'égard des conséquences fiscales se rapportant à des modifications à un acte de fiducie?
Position Adoptée: 1. Certaines caractéristiques pourraient empêcher le respect des conditions comme la discrétion de déterminer le montant de revenu non payable qui va aux enfants, la discrétion du fiduciaire de distribuer le capital si le capital comprend le compte de revenu acquis des enfants et la discrétion du fiduciaire à l'égard de la répartition du revenu non payable entre les enfants. Par contre d'autres caractéristiques n'empêcheraient pas, en soi, l'application du paragraphe 104(18) comme le fait que la fiducie devienne discrétionnaire lorsque tous les bénéficiaires ont atteint 21 ans ou la discrétion du fiduciaire quant au moment du paiement du compte de revenu acquis des enfants.
2. La position indiquée au document Nouvelles techniques no 11 est toujours valide pour déterminer si un revenu est considéré payé ou payable lorsque des paiements ont été faits à un tiers au profit d'un enfant mineur et peut s'appliquer, avec les adaptations nécessaires, à une fiducie non discrétionnaire. Cette position vise des dépenses engagées pour l'enfant même si les parents ont, par ailleurs, une obligation parentale à l'égard de cette dépense. Les frais de scolarité pour l'éducation d'un enfant mineur et les frais de camp de vacances auquel l'enfant mineur participe sont des exemples des dépenses visées par la position.
3. Nous n'avons pas de position générale à l'égard des modifications apportées à un acte de fiducie.
Raisons: 1. Le fait que le fiduciaire a une discrétion pour déterminer le montant de revenu qui n'est pas devenu payable au cours d'une année fait en sorte que le droit sur la partie de montant de revenu non payable est acquis par un enfant en raison de l'exercice ou de l'absence d'exercice d'un pouvoir discrétionnaire ce qui a pour effet d'empêcher l'application du paragraphe 104(18) de la Loi. Le droit du bénéficiaire n'ayant pas atteint 21 ans sur sa part de revenu non payable doit être acquis et le droit à ce montant ne doit pas être assujetti à aucune condition future, exception faite de celle de vivre jusqu'à un âge ne dépassant pas 40 ans.
2. Nouvelles techniques no 11.
3. Un examen des faits et des documents pertinents est nécessaire.