7 October 2005 Roundtable, 2005-0138111C6 F - Actions donnant droit au produit d'assurance-vie

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce que la valeur de rachat d'une police d'assurance sur la vie d'un particulier décédé vient augmenter la valeur des actions ordinaires détenues par un particulier décédé immédiatement avant son décès aux fins du paragraphe 70(5) de la Loi?

Position Adoptée: Dans la présente situation, non car c'est une autre catégorie d'actions qui donne droit à la valeur de rachat de la police d'assurance-vie si celle-ci était rachetée immédiatement avant le décès.

Raisons: Le libellé du paragraphe 70(5.3) vient simplement établir la valeur d'un actif qui est la police d'assurance-vie aux fins de la détermination des biens détenus par le décédé. Le paragraphe 70(5.3) ne précise pas comment répartir la valeur de rachat de la police d'assurance-vie entre différentes catégories d'actions dont la juste valeur marchande est fonction du produit d'une police d'assurance prise sur la vie d'une personne.

TABLE RONDE SUR LES PRODUITS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2005

Question 11

Actions d'assurance vie

Le contribuable est l'unique actionnaire d'une société privée (la "Société"). La Société désire procéder à l'acquisition d'un contrat d'assurance de type vie universelle (la "Police") sur la vie du contribuable, dont elle sera titulaire et bénéficiaire. À son décès, le contribuable désire que le produit d'assurance vie soit versé à une personne (par exemple, l'enfant majeur du contribuable), qui n'est pas par ailleurs la personne (par exemple, le conjoint du contribuable) qui héritera des actions ordinaires (qui sont les seules actions émises et en circulation) de la Société.

Afin d'atteindre les objectifs de la Société et du contribuable, les transactions suivantes sont effectuées:

1. une catégorie d'actions privilégiées est ajoutée au capital autorisé de la Société (les " actions d'assurance "). Les caractéristiques des actions d'assurances sont les suivantes:

a) elles ne sont pas votantes;

b) elles ne donnent droit à aucune participation dans les profits de la Société, outre le dividende décrit au paragraphe c) ci-dessous;

c) elles donnent droit à un dividende d'un montant correspondant à la prestation de décès payable en vertu de la Police. Ce dividende ne peut toutefois être déclaré que suite au décès du contribuable;

d) elles sont rachetables au gré du contribuable:

i) en tout temps avant le décès du contribuable, pour un montant correspondant à la valeur de rachat de la Police au moment du rachat. Le paiement du prix de rachat est toutefois différé au moment de la réception par la Société de la prestation de décès de la Police;

ii) en tout temps suite au décès du contribuable, pour un montant correspondant à la différence entre le montant de la prestation de décès de la Police et le montant du dividende déclaré sur celles-ci, le cas échéant. Encore une fois, le paiement du prix de rachat est toutefois différé au moment de la réception par la Société de la prestation de décès de la Police.

e) elles sont rachetables au gré de la Société en tout temps, suite au décès du contribuable, pour un montant correspondant à la différence entre le montant de la prestation de décès de la Police et le montant du dividende déclaré sur celles-ci, le cas échéant, le paiement du prix de rachat étant toutefois différé au moment de la réception par la Société de la prestation de décès de la Police;

f) La valeur de rachat décrite au paragraphe d) ci-dessus est également le montant auquel les détenteurs d'actions d'assurance ont droit lors de la liquidation de la Société.

2. L'enfant majeur du contribuable souscrit à une (1) action d'assurance vie, pour 1 $.

3. La Société souscrit à la Police.

Au moment de la souscription à la Police (soit immédiatement après l'émission de l'action d'assurance vie), la valeur de rachat de la Police est nulle, compte tenu des frais de rachat applicables à celle-ci.

L'ARC peut-elle confirmer qu'immédiatement avant le décès du contribuable, la valeur de rachat de la Police ne viendra pas augmenter la juste valeur marchande des actions ordinaires détenues par le contribuable, puisque cette valeur est reflétée dans la valeur de rachat de l'action d'assurance détenue par l'enfant majeur du contribuable, le tout conformément au paragraphe 70(5.3) LIR?

Réponse de l'ARC

Lors du décès du particulier, le paragraphe 70(5.3) L.I.R. vient établir la valeur d'un actif de la Société qui est la police d'assurance sur la vie de ce particulier (ou de tout autre particulier ayant un lien de dépendance avec le particulier à certains moments prévus à ce paragraphe) aux fins de la détermination de la juste valeur marchande des biens détenus par ce particulier décédé immédiatement avant son décès. Le paragraphe 70(5.3) L.I.R. vient réputer que la juste valeur marchande d'une telle police d'assurance-vie est égale à la valeur de rachat de la police immédiatement avant le décès du particulier. Le libellé du paragraphe 70(5.3) L.I.R. ne précise pas comment répartir la valeur de rachat de la police d'assurance-vie entre les différentes catégories d'actions. De façon générale, nous sommes d'avis qu'il serait raisonnable de répartir la valeur de rachat de la police d'assurance-vie entre les catégories d'actions en se basant sur les droits et conditions qui y sont rattachés, de la même façon qu'on effectuerait l'allocation de la valeur en bloc d'une entreprise parmi les différentes catégories d'actions en circulation. Dans la présente situation, la catégorie d'actions privilégiées d'assurance-vie émise au fils est rachetable au gré du détenteur immédiatement avant le décès de l'assuré, à un montant qui équivaut à la valeur de rachat de ladite police. Par ailleurs, selon les faits fournis dans le présent cas, il ne serait pas déraisonnable d'allouer, immédiatement avant le décès, le montant de la valeur de rachat de la Police aux actions privilégiées d'assurance-vie. Par conséquent, la valeur des actions ordinaires détenues par le contribuable dans la présente situation ne tiendrait pas compte de la valeur de rachat de la police d'assurance-vie sur la vie de ce contribuable.

Sylvie Labarre
957-8981
Le 7 octobre 2005
2005-013811

Question 11

Life Insurance Shares

The taxpayer is the sole shareholder of a private corporation (the "Corporation"). The Corporation wishes to acquire a universal life insurance contract (the "Policy") on the taxpayer's life, of which it will be the policyholder and beneficiary. On his death, the taxpayer wants the proceeds of the life insurance paid to a person (for example, the taxpayer's adult child), who is not the person (for example, the taxpayer's spouse) who will inherit the Corporation's common shares (which are the only shares issued and outstanding).

To reach the objectives of the Corporation and the taxpayer, the following transactions take place:

1. a category of preferred shares is added to the Corporation's authorized share capital ("insurance shares"). The characteristics of the insurance shares are the following:

a) they are non-voting;

b) they do not entitle the holder to any participation in the Corporation's profits, other than the dividend described in paragraph (c) below;

c) they entitle the holder to a dividend in an amount corresponding to the death benefit payable under the Policy. This dividend may only be declared, however, after the taxpayer's death;

d) they are redeemable at the taxpayer's option:

i) at any time before the taxpayer's death, for an amount corresponding to the cash surrender value of the Policy at the time of redemption. Payment of the redemption amount is, however, deferred until the Corporation receives the Policy's death benefit;

ii) at any time after the taxpayer's death, for an amount corresponding to the difference between the amount of the Policy's death benefit and the amount of the dividend declared on them, if any. Once again, payment of the redemption amount is deferred until the Corporation receives the Policy's death benefit.

e) they are redeemable at the Corporation's option at any time after the taxpayer's death, for an amount corresponding to the difference between the amount of the Policy's death benefit and the amount of the dividend declared on them, if any, payment of the redemption amount being, however, deferred until the Corporation receives the Policy's death benefit; and

f) the cash surrender value described in paragraph (d) above is also the amount to which shareholders holding the insurance shares are entitled when the Corporation is liquidated.

2. The taxpayer's adult child subscribes for one (1) life insurance share, for $1.

3. The Corporation underwrites the Policy.

When the Policy is underwritten (i.e. immediately after the life insurance share is issued), the cash surrender value of the Policy is nil, given the surrender fees applicable to it.

Can CRA confirm that immediately before the taxpayer's death, the Policy's cash surrender value will not increase the fair market value (FMV) of the common shares held by the taxpayer, since this value is reflected in the redemption amount of the insurance share held by the taxpayer's adult child, in compliance with subsection 70(5.3) of the ITA?

CRA Response

When the taxpayer dies, subsection 70(5.3) of the ITA establishes the value of the Corporation's asset, which is the insurance policy on the life of this taxpayer (or of any other individual not dealing at arm's length with the taxpayer at certain times stipulated in this subsection), for the purposes of determining the FMV of property held by the deceased immediately before his death. Subsection 70(5.3) of the ITA deems that the FMV of such a life insurance policy to be equal to the cash surrender value of the policy immediately before the taxpayer's death. Subsection 70(5.3) of the ITA does not specify how to distribute the cash surrender value of the life insurance policy between different categories of shares. Generally, we are of the opinion that it would be reasonable to distribute the cash surrender value of a life insurance policy between the categories of shares based on the rights and conditions attached to them, in the same way as the overall value of a business would be distributed between the different categories of shares in circulation. In this situation, the category of insurance shares issued to the son is redeemable at the option of the holder immediately before the death of the insured party, at an amount equivalent to the cash surrender value of the said policy. Moreover, given the facts provided in this case, it would not be unreasonable to allocate the amount of the Policy cash surrender value immediately before the death to the insurance shares. Accordingly, the value of the common shares held by the taxpayer in this situation would not take into account the cash surrender value of the Policy on the life of this taxpayer.

Sylvie Labarre
957-8981
October 7, 2005
2005-013811