7 October 2005 Roundtable, 2005-0132351C6 F - Traitement fiscal au décès

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: 1. Des actions sont léguées au conjoint. Le testament prévoit que le dividende en capital sur ces actions ne sera pas versé au conjoint mais servira à payer les dettes et les legs particuliers. Est-ce que le paragraphe 70(6) de la Loi s'applique à l'égard des actions?

2. Des actions sont léguées au conjoint. Le testament prévoit que certaines actions seront rachetées avant leur remise au conjoint pour payer des dettes et des legs particuliers. Est-ce que les actions restantes qui sont dévolues irrévocablement au conjoint bénéficieront du roulement prévu au paragraphe 70(6) de la Loi?

Position Adoptée: 1. Aucune position. La question a déjà été soumise au ministère des Finances et elle demeure sous étude en attente des commentaires du ministère des Finances.

2. Les actions restantes bénéficieront du roulement prévu au paragraphe 70(6) de la Loi si elles sont dévolues irrévocablement au conjoint.

Raisons: 1. Permettre l'application du paragraphe 70(6) dans une telle situation semble aller à l'encontre de la politique fiscale sous-jacente à ce paragraphe.

2. Application de la Loi.

TABLE RONDE SUR LES PRODUITS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2005

Question 6

Roulement au conjoint au décès du contribuable

Le contribuable est actionnaire d'une société, laquelle société est propriétaire et bénéficiaire d'une police d'assurance sur la vie du contribuable.

Dans sa planification testamentaire, le contribuable compte sur le produit de la police d'assurance prise sur sa vie par la société comme source des liquidités nécessaires pour acquitter les dettes, incluant les impôts, de sa succession et effectuer certains legs à titre particulier de sommes d'argent.

Le contribuable entend léguer les actions qu'il détient dans la société à son conjoint, en pleine propriété, ou encore à une fiducie exclusive pour le bénéfice de son conjoint.

Le testament du contribuable prévoit qu'avant que le liquidateur remette les actions de la société au conjoint survivant ou à la fiducie exclusive créée pour son bénéfice, le liquidateur doit, pendant qu'il possède la saisine légale des biens de la succession, en conformité des dispositions des articles 625 et 777 du Code civil du Québec, extraire de la société le produit de la police d'assurance prise sur sa vie, sous la forme d'un dividende libre d'impôt à même le compte de dividendes en capital créé dans la société par la perception de ce produit d'assurance, afin que la succession dispose des liquidités nécessaires pour acquitter les dettes et legs à titre particulier.

L'ARC peut-elle confirmer que les actions de la société qui seront remises au conjoint survivant ou à la fiducie exclusive pour son bénéfice (l'un ou l'autre résidant au Canada) jouiront du roulement prévu au paragraphe 70(6) LIR, malgré que le liquidateur aura préalablement déclaré un dividende sur ces actions de la société, à même le compte de dividendes en capital ("CDC") de la société, pendant qu'il en aura la saisine et avant leur remise au conjoint survivant ou à la fiducie exclusive pour son bénéfice?

La réponse serait-elle différente si le liquidateur, pour extraire le CDC de la société pendant sa saisine légale des actions de la société, procèderait au rachat de certaines des actions de la société en faisant en sorte que tout dividende réputé découlant de ce rachat provienne du CDC, avant de remettre au conjoint survivant ou à la fiducie exclusive créée pour son bénéfice toutes les actions restantes de la société encore détenues par la succession après ce rachat partiel? Les actions restantes bénéficieraient-elles du roulement au paragraphe 70(6) LIR?

Réponse de l'ARC

Nous ne pouvons pas actuellement confirmer ni infirmer que les actions de la société bénéficieraient du roulement prévu au paragraphe 70(6) LIR car la question est présentement sous étude. L'application du paragraphe 70(6) LIR à l'égard des actions dans une situation comme celle que vous nous mentionnez nous semble aller à l'encontre de la politique fiscale sous-jacente au paragraphe 70(6) LIR. Nous avons donc soumis cette situation au ministère des Finances.

La transaction prévue selon le deuxième scénario comporte le rachat de certaines actions de la société afin que la succession bénéficie des liquidités provenant de la police d'assurance sur la vie du décédé que détenait la société. Ces actions ainsi rachetées ne sont pas dévolues irrévocablement au conjoint ou à la fiducie au bénéfice exclusif du conjoint. Par conséquent, le paragraphe 70(5) LIR s'applique à l'égard de ces actions. Cependant, les autres actions de la société qui sont dévolues irrévocablement au conjoint ou à la fiducie exclusive au conjoint bénéficieraient du roulement prévu par le paragraphe 70(6) LIR.

Sylvie Labarre
957-8981
Le 7 octobre 2005
2005-013235

Question 6

Rollover to Spouse on the Death of a Taxpayer

The taxpayer is a shareholder of a corporation which is the policyholder and beneficiary of an insurance policy on the shareholder's life.

In his estate planning, the taxpayer counts on the proceeds of the insurance policy taken out on his life by the corporation as a source of the liquidity required to pay the debts, including taxes, on his estate, and to make certain legacies by particular title of sums of money.

The taxpayer intends to bequeath full ownership of the shares he holds in the corporation to his spouse, or to a spouse trust.

The taxpayer's will stipulates that before the liquidator gives the corporate shares to the surviving spouse or to the spouse trust, the liquidator must, while he has legal seisin of the estate property, in accordance with the provisions of articles 625 and 777 of the C.C.Q., obtain from the corporation the proceeds of the insurance policy taken out on his life, in the form of a tax-free dividend from the capital dividend account (CDA) created in the corporation when receiving these insurance proceeds, so that the estate will have the liquidity necessary to pay debts and particular title legacies.

Can CRA confirm that the corporate shares which will be given to the surviving spouse or the spouse trust (either resident in Canada) will benefit from the rollover stipulated in subsection 70(6) of the ITA, although the liquidator will have previously declared a dividend on these corporate shares from the corporation's CDA, while he has seisin and before they are given to the surviving spouse or the spouse trust?

Would the answer be different if, to obtain the CDA from the corporation while in possession of legal seisin of the corporation, the liquidator requested the redemption of certain corporate shares with the result that any dividend considered to result from this redemption would come from the CDA, before giving the surviving spouse or spouse trust all of the remaining corporate shares still held by the estate after this partial redemption? Would the remaining shares benefit from the rollover mentioned in subsection 70(6) of the ITA?

CRA Response

At this time, we can neither confirm nor deny that the corporate shares would benefit from the rollover stipulated in subsection 70(6) of the ITA, because the question is currently under review. It seems to us that the application of subsection 70(6) of the ITA in a situation such as you mention runs counter to the fiscal policy underlying subsection 70(6) of the ITA. We have therefore submitted this situation to the Department of Finance.

The transaction stipulated in the second scenario includes the redemption of certain corporate shares so that the estate will benefit from the liquidity resulting from the insurance policy proceeds on the life of the deceased shareholder. These redeemed shares have not vested indefeasibly to the spouse or the spouse trust. Accordingly, subsection 70(5) of the ITA applies to these shares. But the other corporate shares that have vested indefeasably to the spouse or the spouse trust would benefit from the rollover stipulated in subsection 70(6) of the ITA.

Sylvie Labarre
957-8981
October 7, 2005
2005-013235