Income Tax Severed Letters - 2006-07-28

Ruling

2006 Ruling 2005-0158461R3 - Single-wing butterfly - XXXXXXXXXX

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55(3)(b)

Principal Issues: Standard single-wing butterfly - No unusual issues

2006 Ruling 2006-0170391R3 F - don d'un bien et prêt à usage

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248(30) 118.1(1)

Principales Questions: Le don XXXXXXXXXX à un musée assorti d'un prêt à usage peut-il donner lieu à un crédit d'impôt pour don.

Position Adoptée: Oui. Le crédit pour don sera calculé en fonction de la valeur du bien donné moins la valeur du prêt à usage.

Raisons: Texte de Loi.

2006 Ruling 2006-0181051R3 - Innovative Instrument

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20(1)(c) 104(7.1) 104(6)

Principal Issues: 1. Whether the XXXXXXXXXX note constitutes borrowed money to ACO for the purpose of paragraph 20(1)(c)?
2. Whether subsection 104(7.1) will apply to deny a deduction to the Trust under paragraph 104(6)(b) of amounts payable to its unit holders?

Position: 1. Yes.
2. No.

Reasons: 1. In previous rulings, we concluded that deductibility under paragraph 20(1)(c) is dependent upon there being a borrower and lender relationship between the parties to the XXXXXXXXXX note. There is a good argument that a loan exists until such time as a mandatory conversion event occurs.
2. The existence of the voting rights attached to the Special Trust Securities is not intended to give ACO a percentage interest in the Trust's property in excess of ACO's income interest in the Trust.

2006 Ruling 2006-0186681R3 F - Mise à part de l'argent

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20(1)c) 245(2)

Principales Questions: (1) L'intérêt sur l'argent emprunté est-il déductible dans une situation de mise à part de l'argent et de remboursement de capital? (2) Est-ce que le paragraphe 245(2) s'applique à la situation?

Position Adoptée: (1)Oui. (2) non.

Raisons: (1) Jurisprudence et position adoptée en 2002 à l'APFF et à l'ACEF. Conforme aux paragraphes 16 et 23 du bulletin d'interprétation IT-533. (2) Aucun abus de l'alinéa 20(1)c) de la Loi.

XXXXXXXXXX 2006-018668

Technical Interpretation - External

20 July 2006 External T.I. 2005-0124101E5 F - Avantages imposables à des employés

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6(1)a) 6(1)b) 6(6) 81(3.1)

Principales Questions: Avantages reliés à l'emploi relativement à des allocations et remboursements pour frais de repas ou de déplacement dans plusieurs scénarios différents.

Position Adoptée: Commentaires généraux.

Raisons: Pas suffisamment d'information pour se prononcer de façon définitive. Commentaires généraux sur l'application de l'alinéa 6(1)a); des sous-alinéas 6(1)b)(v), (vii) et (vii.1) ainsi que des paragraphes 6(6) et 81(3.1).

17 July 2006 External T.I. 2006-0177111E5 - Auto Standby Benefit Calculation

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6(2) 6(2.1)

Principal Issues: Does the cost of luxury automobiles have to be included in the calculation pursuant to paragraph 6(2.1)(e) for the purposes of calculating a standby charge for an employee employed principally in selling or leasing automobiles?

Position: Yes.

Reasons: The wording in the Act requires all new automobiles acquired in the year to be included in the calculation pursuant to paragraph 6(2.1)(e).

11 July 2006 External T.I. 2005-0152031E5 F - Actions admissibles de petite entreprise

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110.6 110.6(1) 110.6(2) 248(1)

Principales Questions: (1) Est-ce que l'immeuble, suivant son transfert à la société, constituera un élément d'actif utilisé principalement dans l'entreprise exploitée par la société?
(2) Eu égard aux faits en l'espèce, l'Agence du revenu du Canada appliquerait-elle l'alinéa 110.6(7)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de refuser l'exonération des gains en capital prévue lors de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise?

Position Adoptée: (1) L'immeuble doit être utilisé principalement dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise de la société autant au moment de la vente des actions de la société que durant la période de 24 mois précédant la vente. Basé sur les faits en l'espèce, et en autant que cette période de détention est respectée, nous répondons par l'affirmative.
(2) Non.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu. La jurisprudence.

11 July 2006 External T.I. 2006-0182451E5 F - Indemnité versée par un syndicat

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3 8(5)

Principales Questions: Est-ce que les sommes reçues par les membres d'un syndicat dans le cas où ils participent à des conseils ou à des congrès syndicaux pendant leurs journées de congé et dont le principal objet est de favoriser l'amélioration des conditions d'emploi des membres sont imposables?

Position Adoptée: À notre avis, si le membre n'est pas à l'emploi du syndicat et si le membre n'exploite pas une entreprise dans le cadre de laquelle il reçoit ces sommes, les sommes reçues ne seraient pas imposables. Si le membre est à l'emploi du syndicat, ces sommes seraient imposées à titre de revenu d'emploi. Si les sommes sont reçues dans le cadre d'une entreprise du membre, ces sommes seraient imposées à titre de revenu d'entreprise. Nous avons ajouté comme commentaire que la portion des cotisations ayant trait à l'organisation de ses conseils ou congrès pourraient ne pas être déductible en vertu de 8(5).

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu. La jurisprudence.
L'article 3 de la Loi prévoit que le revenu d'un contribuable, aux fins de l'impôt, inclut, entre autres, ses revenus de toutes sources. Les sommes reçues pour les références, si le membre n'est pas à l'emploi du syndicat et si le membre n'exploite pas une entreprise dans le cadre de laquelle il reçoit ces sommes, ne proviendraient pas d'une source.

10 July 2006 External T.I. 2005-0153051E5 F - Somme forfaitaire - régime de pension agréé

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56(1)a)(i) 110.2 110.2(1)

Principales Questions: (1) Est-ce que le montant forfaitaire reçu par la succession en guise d'intérêts en raison du règlement de l'action en recours collectif est imposable pour la succession?
(2) Les montants reçus en remboursement de "pension" versés dans le fonds de pension sont-ils imposables pour la succession?

Position Adoptée: L'article 110.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu n'est pas applicable au montant forfaitaire en l'espèce puisque celui-ci se rapporte au surplus accumulé dans le régime de pension. Ce montant - composé des intérêts et du principal - devra être inclus dans le revenu de la fiducie pour l'année où elle l'a reçu.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.

10 July 2006 External T.I. 2005-0156751E5 F - Régime québécois d'assurance parentale

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118.7

Principales Questions: Est-ce que les cotisations ouvrières au Régime québécois d'assurance parentale donneront droit à un crédit d'impôt déductible de l'impôt fédéral, au même titre que les cotisations au Régime des rentes du Québec et les cotisations ouvrières effectuées en application de la Loi sur l'assurance-emploi?

Position Adoptée: Cette question relève du ministère des Finances.

7 July 2006 External T.I. 2006-0190701E5 F - Bourses d'études et de perfectionnement

Principales Questions: (1) Aux termes de l'exonération proposée relative aux bourses d'études et de perfectionnement, est-ce qu'une bourse postdoctorale du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada est une bourse d'études non imposable?

Position Adoptée: Puisque cette mesure n'a pas encore été promulguée, nous ne pouvons nous prononcer.

Technical Interpretation - Internal

7 July 2006 Internal T.I. 2006-0185961I7 F - Choix en vertu de 110.6(19) - Impact sur la FNACC

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110.6(19) 110.6(21) 13(7)e)(iii) 13(21)

Principales Questions: (1) Lors d'un choix effectué en vertu du paragraphe 110.6(19) de la Loi de l'impôt sur le revenu - notamment lorsque le montant indiqué est supérieur à 11/10 de la juste valeur d'un bien immeuble non admissible - est-il possible que la réduction du coût en capital du bien occasionne, au moment de sa disposition à un tiers, de la récupération à inclure au revenu du contribuable plutôt qu'un gain en capital plus important?
(2) Le jugement Holder c. La Reine de la Cour d'appel fédérale vient-il modifier les conclusions énoncées dans l'interprétation technique 2003-000178?

Position Adoptée: (1) Oui.
(2) Non.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.