Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: (1) Aux termes de l'exonération proposée relative aux bourses d'études et de perfectionnement, est-ce qu'une bourse postdoctorale du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada est une bourse d'études non imposable?
Position Adoptée: Puisque cette mesure n'a pas encore été promulguée, nous ne pouvons nous prononcer.
XXXXXXXXXX 2006-019070
Le 7 juillet 2006
Madame,
Objet: Demande d'interprétation technique: Exonération des
bourses d'études et de perfectionnement
La présente fait suite à votre lettre en date du 18 août 2005 par laquelle vous demandez certains renseignements supplémentaires concernant l'intention du Gouvernement du Canada de rendre non imposable en totalité les bourses d'études et de perfectionnement versées aux étudiants.
Comme vous l'avez noté, le Gouvernement du Canada a annoncé - lors du dépôt du budget fédéral le 2 mai 2006 - son intention d'exonérer d'impôt les bourses d'études et de perfectionnement qui sont versées aux étudiants. Toutefois, puisque ce projet n'a pas encore été promulgué au moyen d'une mesure législative, nous ne sommes pas en mesure de répondre à vos questions ni de vous fournir quelque détail supplémentaire.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
François D. Bordeleau, LL.B.
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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