Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les cotisations ouvrières au Régime québécois d'assurance parentale donneront droit à un crédit d'impôt déductible de l'impôt fédéral, au même titre que les cotisations au Régime des rentes du Québec et les cotisations ouvrières effectuées en application de la Loi sur l'assurance-emploi?
Position Adoptée: Cette question relève du ministère des Finances.
XXXXXXXXXX 2005-015675
Le 10 juillet, 2006
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique: Déductibilité des cotisations au Régime québécois d'assurance parentale
La présente fait suite à votre courriel en date du 31 octobre 2005 par lequel vous demandez si les prestations ouvrières au Régime québécois d'assurance parentale ("RQAP") donneront droit à un crédit d'impôt déductible de l'impôt fédéral, au même titre que les cotisations au Régime des rentes du Québec et les cotisations ouvrières effectuées en application de la Loi sur l'assurance-emploi ("LAE"). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre question.
Avant l'entrée en vigueur du RQPA, les prestations de maternité et les prestations parentales versées aux résidents du Québec - ainsi qu'à tous les Canadiens et Canadiennes - étaient financées au moyen de cotisations au programme de l'assurance-emploi. Avec l'avènement du RQPA, et ce à compter du 1er janvier 2006, les résidents du Québec pourront bénéficier de congés de maternité, de congés parentaux ou de congés d'adoption plus généreux financés à même des cotisations au RQPA. Les cotisations des employeurs et des employés du Québec au régime de l'assurance-emploi seront réduites en conséquence.
Le ministère des Finances du Canada - chargé de l'élaboration de la politique fiscale au Canada - n'a pas fait part de son intention d'accorder aux cotisations au RQPA le même traitement fiscal que celui réservé aux cotisations au programme de l'assurance-emploi. Nous vous invitons donc à consulter le site Internet du Ministère des Finances du Canada au www.fin.gc.ca pour toute décision éventuelle à ce sujet.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
François D. Bordeleau, LL.B.
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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