11 July 2006 External T.I. 2006-0182451E5 F - Indemnité versée par un syndicat

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce que les sommes reçues par les membres d'un syndicat dans le cas où ils participent à des conseils ou à des congrès syndicaux pendant leurs journées de congé et dont le principal objet est de favoriser l'amélioration des conditions d'emploi des membres sont imposables?

Position Adoptée: À notre avis, si le membre n'est pas à l'emploi du syndicat et si le membre n'exploite pas une entreprise dans le cadre de laquelle il reçoit ces sommes, les sommes reçues ne seraient pas imposables. Si le membre est à l'emploi du syndicat, ces sommes seraient imposées à titre de revenu d'emploi. Si les sommes sont reçues dans le cadre d'une entreprise du membre, ces sommes seraient imposées à titre de revenu d'entreprise. Nous avons ajouté comme commentaire que la portion des cotisations ayant trait à l'organisation de ses conseils ou congrès pourraient ne pas être déductible en vertu de 8(5).

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu. La jurisprudence.

L'article 3 de la Loi prévoit que le revenu d'un contribuable, aux fins de l'impôt, inclut, entre autres, ses revenus de toutes sources. Les sommes reçues pour les références, si le membre n'est pas à l'emploi du syndicat et si le membre n'exploite pas une entreprise dans le cadre de laquelle il reçoit ces sommes, ne proviendraient pas d'une source.

XXXXXXXXXX 2006-018245

Le 11 juillet 2006

Monsieur,

Objet: Demande d'interprétation technique - Indemnité versée par un syndicat

La présente fait suite à votre lettre datée du 19 avril 2006, dans laquelle vous nous demandez notre opinion sur une indemnité versée par un syndicat aux membres qui participent à des conseils ou à des congrès syndicaux pendant leurs journées de congé. Plus précisément, vous désirez savoir si cette indemnité est imposable.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").

Faits

Les faits mentionnés sont les suivants:

1. Le syndicat a été constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels;
2. Le syndicat est un organisme sans but lucratif;
3. Afin d'être membre du syndicat, une cotisation syndicale doit être payée;
4. Le syndicat compte plusieurs membres;
5. Les membres du syndicat sont invités à participer à des conseils ou à des congrès syndicaux;
6. Lors des conseils ou congrès syndicaux, les membres discutent des conditions de travail, de la formation, des moyens de pression à prendre s'il y a lieu, de l'administration générale du syndicat, de l'achat ou de la vente d'immeubles et divers autres sujets en relation avec les conditions de travail;
7. Les membres qui sont libérés par l'employeur durant leurs heures de travail afin de participer à des conseils ou à des congrès syndicaux sont rémunérés par ce dernier sur la même base que s'ils avaient travaillé. Cette rémunération est incluse dans le revenu d'emploi du membre.
8. Le nombre de membres qui est libéré par l'employeur durant les heures de travail au cours d'une année est limité;
9. Les membres ont droit à un certain nombre de journées de congé par semaine;
10. Les membres qui participent à des conseils ou à des congrès syndicaux durant leur journée de congé sont indemnisés par le syndicat;
11. Les membres qui reçoivent une indemnité pour avoir participé à des conseils ou à des congrès syndicaux ne sont pas des employés du syndicat ni n'agissent pas à titre d'experts-conseils;
12. Le montant de l'indemnité qui est versé est fonction de l'échelle salariale du membre;
13. L'indemnité qui est versée par le syndicat a pour objet de prendre en considération les éléments suivants:
14. Le nombre de membres libérés par l'employeur durant les heures de travail est limité durant une année;
15. Le syndicat désire que le plus grand nombre possible de ses membres puissent participer à différents conseils ou congrès syndicaux;
16. ​​​​​​​Afin d'inciter les membres à participer à des activités syndicales durant leur journée de congé, le syndicat les indemnise.

Questions

Vous désirez savoir si l'indemnité, qui est versée aux membres qui participent aux conseils ou congrès syndicaux durant leurs journées de congé, est imposable en vertu de la LIR.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.

L'article 3 prévoit que le revenu d'un contribuable, aux fins de l'impôt, inclut, entres autres, ses revenus de toutes sources. Certaine de ces sources sont énumérées à l'article 3. Ceci est également indiqué aux paragraphes 1 et 2 du Bulletin d'interprétation IT-334R2. Dans une situation comme celle que vous nous présentez, il faudrait déterminer si les sommes reçues par les membres du syndicat suite aux participations à des conseils ou aux congrès syndicaux pendant leurs journées de congé proviennent d'une source ou non aux fins de l'article 3 afin de savoir si ces sommes sont imposables. En premier lieu, il faudrait déterminer si le membre est un employé du syndicat ou si les participations du membre aux congrès font partie d'une entreprise exploitée par le membre.

Nous désirons porter à votre attention que seul l'examen des faits relatifs à une situation particulière nous permettrait de faire cette détermination. Par conséquent, malgré vos affirmations à ces effets, nous ne pouvons nous prononcer puisque nous n'avons pas toutes les informations nécessaires pour faire cette détermination. De plus, nous désirons ajouter que nous ne pouvons nous prononcer dans le contexte d'une demande générale. Enfin, veuillez noter que cette détermination à une conséquence sur l'imposition ou non des sommes reçues par vos membres.

À titre de commentaires généraux, dans une situation où le membre serait un employé du syndicat, nous sommes d'avis que les sommes reçues à titre d'indemnité suite à sa participation à des conseils ou à des congrès syndicaux pendant leurs journées de congé seraient imposables à titre de revenu d'emploi.

Dans une situation où le membre participe aux activités dans le cadre d'une entreprise qu'il exploite, les sommes reçues suite à des participations aux différents conseils ou congrès syndicaux seraient imposables à titre de revenu d'entreprise.

Dans une situation où le membre ayant participé aux congrès n'est pas à l'emploi du syndicat et où le membre n'exploite pas une entreprise dans le cadre de laquelle il reçoit ces sommes, les sommes qu'il reçoit à titre d'indemnité suite à sa participation à des conseils ou à des congrès syndicaux pendant leurs journées de congé ne proviendraient pas d'une source de revenus et se seraient pas imposables.

Par ailleurs, nous désirons porter à votre attention que selon les informations que vous nous avez fournies, nous sommes d'avis que les versements effectués au cours d'une année donnée par un syndicat à ses membres à titre d'indemnité suite à des participations à des conseils ou à des congrès syndicaux pendant leurs journées de congé, pourraient ne pas être des dépenses liées directement aux frais ordinaires de fonctionnement du syndicat pour l'année de sorte que la partie des cotisations annuelles des syndiqués pour l'année correspondant aux versements effectués pour l'année par le syndicat à titre d'indemnité ne seraient pas déductible en vertu de l'alinéa 8(5).

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.

Enfin, nous regrettons le délai encouru pour répondre à votre demande. Veuillez recevoir toutes nos excuses.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt